Réforme constitutionnelle : le Parlement européen cherche son équilibre

Alain Lamassoure (PPE-DE, FR) et Adrian Severin (PSE, RO) ont présenté leur projet de rapport en commission parlementaire sur la réforme du Parlement européen qui accompagnera le traité simplifié. Il s’agit de redistribuer équitablement les sièges de députés en prenant en compte les sensibilités nationales.

Développment réçent et prochaines étapes

• 3 septembre 2007 : débat au sein de la Commission affaires constitutionnelles sur la réforme du Parlement européen.
• 10 septembre 2007 : présentation du rapport Lamassoure-Severin à la Commission.
• 2 octobre 2007 : vote du rapport en commission.
• 10-11 octobre : vote du rapport en plénière du Parlement.

En bref  :

Après un premier débat au sein de la Commission affaires constitutionnelles, le 3 septembre dernier, le rapport des députés européens Alain Lamassoure et Adrian Severin a été présenté en commission le 10 septembre.

Principes de la réforme  :

• limitation du nombre de parlementaires à 750,
• un pays ne peut disposer de plus de 96 sièges,
• le seuil planché est de 6 députés par pays
• la répartition des sièges sera fondée sur le principe de « proportionnalité dégressive », ce qui signifie que  :
  • les États les plus peuplés acceptent d’être sous-représentés pour permettre une meilleure représentation des petits États membres,
  • le nombre des siège est légèrement modifié, afin de réduire les désaccords sur la représentation entre États membres selon le principe de « flexibilité justifiée »,
  • les représentations nationales disposent de suffisamment de sièges pour permettre la présence de tous les courants politiques nationaux.

Ces principes ont toujours été mis en pratique dans la distribution des sièges du Parlement mais, en cas d’adoption du rapport, ils seraient pour la première fois clairement établis dans les traités.

Selon ces règles, certains pays vont voir leur contingent de députés revu à la baisse. Pour se conformer au nouveau pallier, l’Allemagne devrait notamment perdre trois sièges.

Intérêts nationaux.

La répartition des sièges au sein du Parlement européen, du fait des sensibilités nationales, est une question délicate. « La logique et la raison doivent prévaloir sur la passion et les intérêts nationaux » a cependant prévenu Alain Lamassoure.

L’attitude de la Pologne suscite notamment les plus vives inquiétudes. Le pays dispose aujourd’hui du même nombre de voix que l’Espagne mais compte 5 millions d’habitants de moins. Trois sièges de députés polonais devraient donc disparaitre, passant de 54 à 51 sièges.

Or depuis le Sommet européen de juin dernier, les États membres redoutent l’attitude de la Pologne. Notoirement eurosceptiques, les frères Kaczynski, qui dirigent le pays, ont fait valoir leur volonté de conserver plus de sièges que la réalité ne leur en procure en évoquant un droit historique. Selon leur  calcul, sans la Seconde Guerre Mondiale, la Pologne compterait aujourd’hui 66 millions d’habitants. D’où leurs réticences à voir l’Allemagne, qu’ils considèrent comme une puissance « impérialiste », peser deux fois plus que la Pologne au Parlement européen.

Le seuil planché de six députés ne fait enfin pas l’unanimité. Avec seulement 400 000 habitants, Malte et le Luxembourg disposeraient d’un député pour 65 000 citoyens, alors que l’Allemagne ou l’Espagne en compteraient un pour 850 000.

Des délais très courts

Les délais impartis à la commission des Affaires constitutionnelles pour achever ce dossier sont très courts. Les députés européens sont en effet censés avoir terminé leur travail avant la fin de la Conférence intergouvernementale mais surtout avant le sommet de Lisbonne des 18 et 19 octobre 2007, la présidence portugaise ayant indiqué son souhait de présenter un projet de traité aux États membres à l’occasion de ce Sommet.