Réforme des règles budgétaires : la Commission européenne fait un pas vers Berlin

[Le fonctionnement d’un des nouveaux « benchmarks » a été corrigé et précisé. Il s’agit bien d’une baisse du déficit de 0,5 % de PIB par an, et non pas de la dette publique]

La Commission européenne a présenté, mercredi (26 avril), une proposition de réforme des règles budgétaires européennes. Elle se rapproche de fait des positions de l’Allemagne, mais conserve le concept clé des plans de réduction de dette uniques à chaque pays.

La proposition de la Commission fait suite à une discussion entre les États membres de l’UE après que la Commission a présenté une première série d’idées en novembre 2022.

La réforme a pour objectif de rendre les programmes de réduction de la dette plus réalistes et de faciliter leur mise en œuvre.

« Pendant 25 ans, le Pacte de stabilité et de croissance a fourni des règles communes, et il a été essentiel pour soutenir l’Union économique et monétaire », a déclaré le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, mercredi.

« Pourtant, les lacunes du pacte n’ont été que trop évidentes », a ajouté M. Gentiloni. En effet, les niveaux de dette publique, qui devraient normalement être limités à 60 % du PIB, ont atteint une moyenne de 90 % du PIB dans l’ensemble de l’Union.

En outre, les niveaux d’investissement, qui sont censés stimuler la croissance économique, n’ont cessé de diminuer depuis la crise de l’euro de 2011. La croissance est restée particulièrement faible au cours des deux dernières décennies, a ajouté M. Gentiloni.

Ainsi, les règles actuelles en matière de dette sont considérées par beaucoup comme pesant sur l’économie et renforçant des politiques austéritaires.

Ce que la réforme implique

Donc, la Commission propose à présent d’accorder aux États membres très endettés plus de temps pour rapprocher leur niveau d’endettement du seuil de 60 % du PIB.

La règle des 3 % de déficit budgétaire, inscrite dans les traités, reste en vigueur.

Plus précisément, la réforme supprime la « règle du 1/20e », qui stipulait qu’un État membre très endetté devait réduire chaque année 1/20e de la différence entre le seuil de 60 % et le taux d’endettement réel du pays, une règle qui s’est avérée être un frein à la croissance économique.

Au lieu de cela, les États membres suivront désormais des « plans structurels à moyen terme » spécifiques à chaque pays.

Ces plans seront négociés entre la Commission et l’État membre concerné, sur la base d’une proposition de l’exécutif européen spécifique à chaque pays, appelée dans le jargon une « trajectoire technique ».

Ces annonces, initialement faites en novembre dans une communication de la Commission, ont été accueillies de manière critique par certains États membres, notamment l’Allemagne, pour qui cette approche « bilatérale » pourrait créer le risque que les pays ne réduisent pas suffisamment leur niveau de dette publique, alors que la crise de la dette grecque pèse encore sur de nombreux esprits.

Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, a donc demandé à plusieurs reprises des « critères communs », qui, selon lui, devraient inclure un objectif annuel minimum de réduction de la dette s’appliquant à tous les pays.

En outre, l’Allemagne a critiqué le fait que la proposition initiale de la Commission aurait permis une période d’ajustement de quatre à sept ans, au cours de laquelle même les pays très endettés n’auraient pas eu à réduire leur niveau de dette publique.

Au lieu de cela, ils auraient seulement été obligés de s’engager sur une « trajectoire plausiblement décroissante » vers des niveaux d’endettement plus faibles à partir de la fin de la période.

Un pas vers l’Allemagne

Avec la proposition de mercredi, la Commission fait un pas vers Berlin, sans toutefois rejoindre sa position complètement.

La proposition législative comprend quatre nouveaux critères (« benchmarks »), a déclaré un haut fonctionnaire de la Commission.

Ceux-ci prévoient notamment que le niveau de la dette publique doit être moins élevé à la fin de la période d’ajustement qu’à son début.

En outre, pendant la durée du plan, la croissance des « dépenses nettes » des gouvernements ne pourra pas dépasser la croissance économique du pays.

Les « dépenses nettes » comprennent toutes les dépenses publiques sans les paiements d’intérêts ni les allocations de chômage conjoncturelles, mais avec la possibilité de financer des dépenses supplémentaires par des augmentations d’impôts.

Troisièmement, alors que la période d’ajustement devrait normalement être limitée à quatre ans, elle peut être étendue à sept ans seulement « si elle est étayée par des réformes et des investissements », a déclaré le haut fonctionnaire, qui devraient être favorables à la croissance et conformes aux priorités de l’UE, telles que le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

« Les États membres ne seront pas autorisés à repousser l’ajustement fiscal à une date ultérieure », a souligné Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission pour une économie au service des personnes, lors de la présentation des propositions.

Enfin, une réduction minimale de 0,5 % du PIB du déficit par an a été incluse dans la proposition, pour tout pays dont le déficit annuel dépasse la limite de 3 % fixée par les traités.

Dans une prise de position non officielle envoyée à la Commission au début du mois, le gouvernement allemand avait proposé une réduction minimale de la dette de 1 % du PIB par an pour tous les pays très endettés.

« La question est, en quelque sorte, de trouver le bon équilibre entre une plus grande marge de manœuvre pour les États membres afin de définir leurs plans structurels fiscaux et leurs trajectoires d’ajustement fiscal — et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement », a indiqué M. Dombrovskis.

Une application plus stricte des règles

Pour calmer les critiques de la réforme, qui craignent que la proposition n’assouplisse finalement les obligations de réduction de la dette, les deux commissaires ont souligné que l’application des règles serait rendue plus « crédible », ce qui signifie que des sanctions seraient effectivement imposées.

Dans le passé, des amendes étaient possibles en cas de violation des règles de l’UE, mais elles n’ont jamais été appliquées dans la pratique.

M. Dombrovskis a reconnu que, dans les pays dans lesquels les dettes ou les déficits dépassent le niveau autorisé en particulier, le fait de devoir payer une amende supplémentaire pourrait aggraver la situation. « C’est pourquoi l’abaissement des sanctions les rend plus réalistes », a-t-il ajouté.

« Ce que nous avions, c’était essentiellement une bombe atomique, que personne ne voulait utiliser parce que si on l’utilisait, elle aggraverait la situation », a poursuivi le vice-président exécutif de la Commission. Or, en allégeant les sanctions, le seuil d’application se trouve lui aussi réduit « de manière significative », et les sanctions peuvent davantage être utilisées.

La réforme proposée mercredi devra être discutée au Parlement européen et par les États membres du Conseil. Les institutions de l’UE souhaitent finaliser la procédure d’ici la fin de l’année, afin que les plans spécifiques à chaque pays puissent être élaborés en 2024.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]