Réforme du marché de l'électricité : l’Allemagne et la France crient toutes deux victoire

L’Allemagne et la France ont toutes deux crié victoire lors de la conclusion de l’accord sur la réforme du marché de l’électricité entre les pays de l’UE mardi (17 octobre). Mais qu’en ont-ils retiré ? 

La Commission européenne a présenté la proposition de réforme en mars, dans le but de contenir la hausse des prix de l’électricité causée par la guerre en Ukraine. Par suite, l’Allemagne et la France se sont opposées sur les spécificités concernant le nucléaire.

Le désaccord découlait de la volonté de la France de prolonger la durée de vie de son réseau nucléaire grâce à des mécanismes de financement permis dans le cadre de la réforme du marché européen. L’Allemagne, elle, craignait qu’un tel dispositif ne crée une distorsion de concurrence sur le marché intérieur européen.

Mardi (17 octobre), les États membres ont débloqué la situation dégageant une position commune sur la réforme du marché européen de l’électricité.

« L’Europe a montré sa capacité d’action, » a déclaré suite au conseil des 27 le vice-chancelier allemand Robert Habeck, négociateur de la réforme pour l’Allemagne.

Au cœur du blocage se trouvait une proposition de la Commission européenne visant à rendre obligatoires les contrats d’écart compensatoire (contracts for difference, CfD, en anglais) lorsque des gouvernements interviennent pour financer la construction de nouvelles centrales électriques.

En faisant usage des CfD, les pouvoirs publics pourront financièrement dédommager les producteurs d’électricité lorsque les prix descendent en dessous d’un certain seuil, tandis que les producteurs devront verser l’excédent de recettes potentiel dans les caisses de l’État lorsque les prix dépassent un certain plafond. Tout excédent de bénéfice sera ensuite redistribué par l’État aux consommateurs, qu’il s’agisse de ménages ou d’entreprises.

Ce système obligatoire devait également s’appliquer dans le cas où les gouvernements soutiendraient une remise à niveau significative des installations existantes, telle que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires.

Distorsion possible ?

Un différend a toutefois émergé lorsque certains pays de l’UE se sont rendu compte que la France pouvait profiter de cet accord pour canaliser les bénéfices excédentaires découlant de son réseau nucléaire actuel.

Celui-ci est déjà largement amorti et produit de l’électricité bon marché, ce qui permet à la France de faire baisser les prix de l’électricité payés par son industrie nationale et de créer ainsi un avantage concurrentiel pour les producteurs français.

Selon les calculs des experts allemands, le montant qui serait disponible pour réduire les prix de l’électricité serait de l’ordre de 7 à 20 milliards d’euros, ce qui est bien loin au-dessus des montants similaires envisagés par Berlin lors de la planification de son propre tarif d’électricité industrielle.

Cette situation a inquiété l’Allemagne et l’Italie, qui ont cherché à empêcher l’extension des CfD aux centrales nucléaires en place.

Après de longues heures de négociations mardi, la France semble être sortie victorieuse des discussions.

Selon le texte de compromis adopté par les 27, les CfD pourront être appliqués « aux nouveaux investissements visant à renouveler de manière significative la puissance des installations de production d’électricité existantes, à augmenter de manière significative leur capacité, ou à prolonger leur durée de vie ».

La France crie victoire

L’accord a été salué comme une « victoire » par la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, qui a déclaré que tous les pays européens pourraient bénéficier d’une énergie nucléaire bon marché en France. Une aubaine pour la compétitivité européenne, et le climat.

L’Allemagne a quant à elle déclaré que ses préoccupations avaient également été prises en compte.

« Le seul point de désaccord était de savoir si les CfD pouvaient être utilisés indéfiniment pour prolonger la durée de vie des centrales existantes, » a expliqué un représentant de l’Allemagne après la signature de l’accord.

« Ce traitement spécial [causé par les CfD], qui aurait bénéficié exclusivement à la France, a été complètement supprimé du projet de la Commission européenne », a souligné le représentant.

La condition essentielle semble être l’utilisation du mot « indéfiniment ».

Selon la délégation allemande, après l’obtention de ce compromis, les contrats à durée indéfinie ne seraient plus autorisés.

Victoire berlinoise aussi ?

Une victoire pour Berlin  ? Seul l’avenir nous le dira. Dans l’ensemble, l’issue des négociations de mardi semble plutôt favorable aux Français, qui pourront exploiter les bénéfices excédentaires réalisés par leurs centrales nucléaires en place pour maintenir les prix de l’électricité à un niveau peu élevé.

Plus important encore pour Paris, l’accord pourrait permettre à la France d’abandonner son impopulaire programme d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), qui oblige EDF à vendre une partie de sa production d’énergie nucléaire à ses concurrents à des prix inférieurs à ceux du marché, afin de respecter les règles de concurrence de l’Union européenne.

Avec ce système de CfD, des appels d’offres pourraient remplacer l’ARENH et EDF pourrait couvrir intégralement ses coûts de production au lieu d’être contrainte de vendre à perte, ce qui lui permettra à terme d’assainir ses finances chancelantes.

Bruxelles n’aura pas de pouvoirs spéciaux

Alors, qu’a obtenu Berlin à l’issue des négociations ?

Le plus important pour l’Allemagne était de préserver le fonctionnement de base du marché de l’électricité tel qu’il existe aujourd’hui, à savoir le principe de l’« ordre de mérite » (merit order, en anglais), selon lequel les centrales électriques les moins chères et les moins polluantes bénéficient d’un accès prioritaire au marché.

Ces principes de base du marché ont été maintenus dans le cadre de la réforme. Mais à part cela, il n’y a pas de victoire évidente pour Berlin.

À un moment donné, l’Allemagne a cherché à obtenir des pouvoirs spéciaux pour que la Commission européenne puisse examiner les contrats de fourniture d’électricité conclus entre le gouvernement français et EDF, qui détient un monopole de fait sur la production nucléaire en France. Selon Berlin, le risque est qu’EDF bénéficie de conditions préférentielles qui perturbent la concurrence sur le marché de l’électricité de l’Union européenne.

Mais les ministres de l’UE ont finalement décidé que cela ne serait pas nécessaire, car les autorités de la concurrence de la Commission européenne pourraient s’appuyer sur les pouvoirs existants pour examiner les mesures de soutien de l’État.

« Le mécanisme fonctionne ex ante [au préalable] lorsqu’un régime d’aides d’État est introduit », explique le ministère allemand de l’Économie et du Climat.

« Ce qui est important et nouveau, dans ce cas-ci, c’est que le test est indépendant du fait que les revenus soient distribués de manière sélective ou égale à tous les consommateurs d’énergie », a ajouté le ministère.

De son côté, le cabinet de la ministre française de la Transition énergétique a clairement indiqué que l’accord de mardi ne conférait pas de nouveaux pouvoirs à la Commission européenne.

« Le texte a marqué noir sur blanc que c’est la compétence qui existe pour la Commission depuis 1957 sur le contrôle des aides d’état qui s’applique, non pas une nouvelle compétence qui serait créée par le texte, ce qui était – ne nous voilons pas la face – un espoir de beaucoup d’Etats membres », a déclaré le cabinet de Mme Pannier-Runacher.

Les experts considèrent eux aussi l’issue des négociations comme une victoire pour Paris.

« Je pense que la France est sortie gagnante de cette négociation. S’il s’agissait d’un match de football, je donnerais un score de 3:2 contre l’Allemagne », explique Bram Claeys, expert en aménagement du marché de l’électricité au sein du think tank Regulatory Assistance Project.

En fin de compte, il appartiendra à la Commission de veiller à ce que les conditions d’une concurrence équitable soient respectées lorsqu’elle évaluera les appels d’offres soumis par les États membres de l’UE.

« Beaucoup de choses restent floues en ce qui concerne la conception de ces appels d’offres à double face, et il incombera donc à la Commission européenne de fournir des orientations supplémentaires », a déclaré M. Claeys.

Selon le cabinet de Mme Pannier-Runacher, la Commission européenne examinera dans quelle mesure le prix de référence des CfD est fixé à un niveau qui couvre les coûts de production de l’opérateur.

«Il faut que l’aide soit incitative, que le niveau ne soit pas trop élevé, proportionnée, transparent et non-discriminatoire ainsi que construit selon une méthodologie objective. Tout cela sera examiné par la Commission », a précisé le cabinet.

Il souligne enfin que «les coûts complets de production seront pris en compte lors de la fixation du ‘strike pric e’».

C’est «un point très important », insiste-t-il, précisant que cela a été clairement indiqué par la commissaire européenne à l’énergie, Kadri Simson, dans ses déclarations publiques en fin de conseil.

[Édité par Frédéric Simon et Paul Messad]