Réforme du vin : la France en phase avec le Parlement européen
La commission agriculture du Parlement européen a substantiellement modifié les propositions de réforme du secteur viticole de la Commission, se rapprochant des revendications françaises sur des mesures controversées comme l’arrachage des vignobles, la libéralisation des droits de plantation, les règles d’étiquetage ou le maintien de mesures de gestion de crise.
La commission agriculture du Parlement européen a substantiellement modifié les propositions de réforme du secteur viticole de la Commission, se rapprochant des revendications françaises sur des mesures controversées comme l’arrachage des vignobles, la libéralisation des droits de plantation, les règles d’étiquetage ou le maintien de mesures de gestion de crise.
Développements récents et prochaines étapes :
- 4 juillet 2007 : Proposition de la Commission pour la réforme de l’OCM vitivinicole
- 21 novembre 2007 : Vote de la commission agriculture du Parlement européen
- 10-13 décembre 2007 : Vote du Parlement européen en séance plénière
- 18 décembre 2007 : Conseil des ministres Agriculture et Pêche
- 1er août 2009 : Entrée en vigueur de la réforme telle que révisée par la commission agriculture du Parlement européen
Contexte :
Les propositions de réforme de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, que la Commission européenne a présentées début juillet 2007, ont été, à l’époque, très mal accueillies en France à la fois par le ministre de l’Agriculture et par les viticulteurs (Lire EURACTIV 06/07/07 et EURACTIV 18/07/07).
Avant le vote en séance plénière qui aura lieu en décembre, la commission de l’agriculture du Parlement européen a substantiellement modifié le 21 novembre les propositions de la Commission européenne dans un sens relativement proche des revendications françaises, révélées le même jour par une résolution votée au Sénat.
Enjeux :
Les propositions de la Commission tendaient à une vaste libéralisation de l’organisation réglementaire du secteur viticole en Europe. Cette perspective, fortement critiquée en France, est remise en cause sur un grand nombre de points par le Parlement européen.
Les eurodéputés ont souhaité que la campagne d’arrachage de vignes subventionnée soit limitée à 3 ans et non 5 comme prévue par la commissaire à l’Agriculture, Mariann Fischer-Boel. Dans sa résolution, le Sénat reconnaît l’opportunité d’un dispositif d’incitation à l’arrachage mais insiste sur son caractère strictement volontaire.
La commission agriculture du Parlement européen a également refusé la libéralisation complète du système d’autorisation des nouvelles plantations à partir de 2014 pour ce qui concerne les vins protégés par des appellations d’origine et des indications géographiques. Ce compromis rejoint ainsi partiellement la position de la France qui s’oppose catégoriquement à toute libéralisation des droits de plantation, dénoncée tant par le ministre de l’Agriculture que par le Sénat comme étant contradictoire avec la politique d’arrachage.
La France s’opposait également fermement aux suppressions des mesures de gestion des crises du marché, telles que les aides à la distillation des surplus de production. Cette position a été partiellement suivie par les députés européens qui ont voté en faveur du maintien de mesures visant à éviter la surproduction ainsi qu’une obligation, subventionnée pour certains, de distiller, pour des raisons environnementales, les sous-produits de la vinificationen alcool industriel.
Pour ce qui concerne l’autorisation de certaines pratiques œnologiques, la commission parlementaire européenne a rejoint au mot près les revendications françaises. Elle a en effet refusé le transfert de compétences à ce sujet du Conseil vers la Commission ainsi que l’interdiction de la chaptalisation, c’est-à-dire l’ajout de sucres pour augmenter la teneur en alcool des vins de qualité inférieure en raison de conditions climatiques défavorables.
En matière d’étiquetage, les eurodéputés se sont opposés au projet d’autoriser l’indication du millésime et des cépages sur l’étiquette des vins de table, afin de continuer à les réserver aux vins de qualité et d’éviter ainsi toute confusion chez les consommateurs, conformément là encore aux demandes françaises.
Députés européens et sénateurs français se rejoignent enfin sur le financement de programmes de promotion non seulement dans les pays tiers mais aussi sur le marché intérieur, ainsi que sur le refus du transfert de fonds du premier pilier de la PAC vers le pilier développement rural.
