Responsabilité du fait des produits : les États membres vont adopter leur position commune

Lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER) de mercredi (14 juin), les gouvernements européens devraient adopter leur position sur la future législation européenne visant à étendre les règles de responsabilité du fait des produits aux logiciels et à l’intelligence artificielle.

La nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits (PLD) vise à actualiser le régime de responsabilité actuel de l’Europe, qui date des années 1980, et à l’ajuster aux nouvelles réalités, et notamment aux appareils et logiciels connectés ainsi qu’aux modèles d’intelligence artificielle.

Fin mai, le Conseil des ministres de l’UE était sur le point d’officialiser sa position sur le dossier. La date de l’approbation formelle a été fixée à mercredi, sans qu’aucune approbation au niveau ministériel ne soit requise.

Une version finale du texte, consultée par EURACTIV, a été diffusée vendredi dernier (9 mai). Il n’y a pas eu de changements par rapport à la dernière version dont EURACTIV a fait état. Selon le document, seul un pays n’a pas soutenu le texte, tandis qu’un autre a émis des réserves d’examen.

« Sur la base du résultat des discussions, la présidence estime que le compromis global sur la proposition de directive est équilibré et bénéficie d’un large soutien de la part des délégations », peut-on lire dans le texte.

Champ d’application

La PLD introduit un régime de responsabilité stricte pour les fabricants qui peuvent être poursuivis pour des dommages physiques résultant d’un produit défectueux. Les compensations pour les pertes non matérielles, telles que les atteintes à la vie privée ou la discrimination, restent réglementées au niveau national.

Le texte du Conseil tente de clarifier les concepts clés de la directive. Le produit est défini de manière large, y compris les logiciels en tant que service. Dans le même temps, les fichiers numériques tels que les livres électroniques ne sont pas considérés comme des produits, à moins qu’ils ne soient utilisés pour produire un objet tangible, comme dans le cas de l’impression 3D.

Les logiciels libres fournis gratuitement ont été exclus des nouvelles règles de responsabilité. Toutefois, les fabricants peuvent être tenus responsables des défauts causés par un composant intégré sous leur contrôle, y compris s’il s’agit d’un logiciel libre.

La directive couvre également les services numériques qui permettent le fonctionnement de base d’un produit, comme le système qui contrôle la température d’un réfrigérateur intelligent. Le fait de ne pas fournir de mises à jour logicielles, telles que des correctifs de sécurité pour des vulnérabilités connues, peut également engager la responsabilité de l’entreprise.

Répartition de la responsabilité

Tout acteur économique impliqué dans le processus de production d’un produit peut être tenu responsable des obligations qui en découlent. Les fabricants ne sont exemptés de responsabilité que si un composant défectueux est intégré dans leur produit en dehors de leur  champ d’action.

De même, la responsabilité se déplace sur les acteurs économiques introduisant des modifications substantielles qui rendent le produit défectueux en dehors du contrôle du fabricant. Les modifications substantielles comprennent les mises à jour de logiciels ou l’apprentissage continu d’un modèle d’intelligence artificielle.

Le texte indique qu’« un fabricant qui conçoit un produit ayant la capacité de développer un comportement inattendu reste responsable du comportement qui cause un dommage ».

Défectuosité

Le caractère défectueux peut être présumé lorsque le produit n’est pas conforme aux règles de sécurité ou qu’il présente un dysfonctionnement évident au cours d’une utilisation raisonnablement prévisible.

Le Conseil a encore allégé la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur en se fondant sur d’autres cas similaires.

En outre, le texte du Conseil précise que, pour déterminer le caractère défectueux d’un produit, il convient également de tenir compte des mauvaises utilisations raisonnablement prévisibles, par exemple faites par des enfants ou par une personne qui manque temporairement de concentration.

Complexité technique ou scientifique

En cas de complexité technique ou scientifique, le demandeur n’aurait qu’à prouver que la défectuosité ou le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage est probable.

Dans le même temps, la directive prévoit que les fabricants peuvent s’exonérer de leur responsabilité dans les cas où l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment du lancement du produit ne permettait pas de connaître la défectuosité.

Toutefois, la version du Conseil permet aux pays de l’UE d’introduire des règles nationales qui tiennent les fabricants pour responsables également dans ces cas, à condition qu’elles soient nécessaires, proportionnées et justifiées par des objectifs d’intérêt public, de sécurité publique et de santé.

La législation nationale devra être notifiée à la Commission européenne et suspendue pendant six mois pour permettre à l’exécutif européen d’émettre un avis non contraignant.

Base de données des tribunaux et délais

La directive exige des États membres qu’ils publient les décisions judiciaires pertinentes découlant de ses dispositions. Le Conseil a limité cette mesure aux décisions des cours d’appel ou de la plus haute instance nationale.

Concernant les délais, la directive sur la responsabilité du fait des produits permet aux plaignants d’intenter une action en justice contre le défendeur dans les dix ans à compter de la mise sur le marché du produit. Un délai plus long, de 15 à 20 ans, a été prévu pour les cas où le préjudice met plus de temps à se manifester.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]