Ressources propres, mode d’emploi

Alors que les États membres tentent d’assainir leurs finances publiques, la Commission prépare activement le budget européen de la période 2014-2020. Focus sur les ressources propres qui le composent et sur les évolutions envisagées.

Qu’est ce qu’une ressource propre ?

Les ressources propres constituent des recettes de nature fiscale affectées une fois pour toutes à l’Union pour financer son budget. Elles sont « exigibles de plein droit sans qu’une décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir », explique Stéphane Saurel dans Le budget de l’Union européenne*.

Il faut distinguer les ressources propres traditionnelles (RPT) -qui découlent directement des politiques communautaires comme la PAC et la politique douanière-, des ressources TVA et RNB, intégrées plus tardivement (lire encadré).

« Les ressources TVA et RNB sont, en fait, de « vraies fausses ressources propres » prélevées sur les impôts nationaux », explique néanmoins Nicolas-Jean Bréhon, spécialiste des finances communautaires. Elles sont en effet considérées comme des ressources propres uniquement car elles sont destinées au budget européen.

Comment les ressources propres sont-elles réparties dans le budget européen ?

Au cœur même du budget européen, un basculement s’est opéré entre les différentes ressources propres. Les RPT qui constituaient 50% des ressources de l’UE se sont réduites à près de 10% en 2010. A l’inverse, la ressource prélevée au prorata des parts des États membres dans le RNB de l’Union, contribue aujourd’hui à presque trois quarts du budget communautaire. Privilégiée par rapport à la ressource TVA, car moins délicate à définir, son importance croissante peut être considérée comme une « perte d’autonomie financière » de l’Union.

 « Dans les faits, on peut dire que nous sommes revenus au système de financement antérieur » des contributions nationales, explique David Szymczak, professeur de finances publiques à Sciences Po Bordeaux.

Quel est l’enjeu d’un réexamen budgétaire ?

La question de fond de ce débat sur les ressources propres touche à la conception même de l’Europe. La faiblesse du budget européen, qui dépasse à peine 1% du RNB des États membres, soit près de 140 milliards d’euros par an, fait de l’UE un « nain budgétaire » estime le président de la commission budget du Parlement européen Alain Lamassoure (PPE, UMP).

Pour permettre à l’Union d’absorber les effets asymétriques des crises, l’effort budgétaire devrait passer de 1% à 8% du RNB européen, rappelle M. Szymczak. Au regard des volumes financiers dégagés dans le plan de sauvetage grec, un tel effort n’est d’ailleurs, selon lui, pas techniquement impossible.

Quelles nouvelles ressources propres peuvent alimenter le budget européen?

En décembre 2005, les 27 avaient demandé à la Commission de préparer des propositions pour un réexamen du budget. Elle présentera, le 19 octobre, les avantages et inconvénient des différentes ressources propres envisagées, sous forme de « menu neutre et objectif », a indiqué à EURACTIV.fr le porte-parole du commissaire européen en charge du Budget. En définitive, les États membres trancheront.

Voici les nouvelles ressources propres à l’étude  :

• L’impôt européen direct, comme une taxation du revenu, est la ressource propre qui apparaît la plus difficile à mettre en œuvre. Cette option pâtit en effet d’un problème d’harmonisation et serait très compliquée à faire accepter à l’opinion publique. Pourtant, « ce serait la ressource qui se justifierait le mieux symboliquement», signale David Szymczak. Elle créerait de fait un lien entre le citoyen et l’Union et renforcerait l’idée de communauté européenne. Un effort de pédagogie serait néanmoins nécessaire à l’égard des contribuables européens. Très peu savent qu’ils participent déjà au budget communautaire. « La ressource RNB, c’est nos impôts. Nous payons aujourd’hui pour l’Europe », rappelle David Szymczak. Un mouvement de clarification des compétences serait également nécessaire pour expliquer aux citoyens à quoi serait affecté le nouvel impôt européen et qu’il ne constitue pas « un impôt strictement additionnel d’un impôt national », prévient l’eurodéputée Estelle Grelier (S&D-PS).

• A l’inverse, la piste d’une TVA européenne semble plus facile à mettre en place, juge le professeur de finances publiques. « Les taux de TVA ont déjà été harmonisés et on continuerait sur la même logique », explique-t-il. La TVA de certaines importations de pays hors de l’UE pourrait ainsi être captée, comme le suggère Alain Lamassoure, pour l’achat d’automobiles par exemple.

• La taxe sur les transactions financières est une idée régulièrement abordée, mais elle divise les États membres. Paris et Berlin sont favorables à l’instauration de cette taxe, mais pas dans l’optique de l’intégrer au budget européen. Le président français, Nicolas Sarkozy, a défendu cette idée de taxe, devant l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies (ONU), à New York, lundi 20 septembre, pour lutter contre la pauvreté.

• Une taxe sur le transport aérien ou sur les revenus générés par la bourse d’échange des quotas d’émission de CO2 constituent d’autres pistes, évoquées par le commissaire au Budget Jarusz Lewandowski dans un entretien au Financial Times Deutschland, début août. Ces options « n’affecteraient pas les ministères des Finances et seraient liées avec la politique européenne », selon le commissaire polonais. Les faibles retombées financières de ces taxes constituent néanmoins un inconvénient important.

• Les « Eurobonds » constituent une hypothèse à nouveau formulée par le président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, lors de son discours sur « l’état de l’Union ». Il s’agirait de créer des emprunts obligataires européens, en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, pour diversifier les sources de financement européen.

« Pour que le budget soit transparent, il ne faut pas créer 10 ou 12 ressources propres, mais une ou deux qui soient plus lisibles », estime cependant David Szymczak. Et se concentrer sur les taxes ayant le plus de chances d’aboutir comme la taxation sur les flux financiers, explique Estelle Grelier.

Dans un rapport d’initiative sur l’avenir des ressources propres de l’UE, présenté par Alain Lamassoure et adopté en mars 2007, la question des ressources budgétaires avait déjà été détaillée. Les députés avaient alors exprimé leur souhait de voir le système budgétaire évoluer progressivement à partir de 2014. Sous l’impulsion d’Alain Lamassoure, le commissaire au budget Janusz Lewandowski a réaffirmé le 31 août, sa certitude « que la question des ressources propres prendra une place très importante dans la négociation avec le Conseil ».

CALENDRIER

• 19 octobre: Présentation par la Commission des ressources possibles, en vue d’un réexamen budgétaire
• Premier semestre 2011 (au plus tard le 1er juillet 2011): Propositions de la Commission sur le cadre financier 2014-2020

*Le budget de l’Union européenne, de Stéphane Saurel. Edité par La documentation française.