Revers de Mastercard face à la Cour de Justice européenne

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne s'interroge sur la recevabilité de l'appel de Mastercard sur les commissions d'interchange.

La société Mastercard a subi un revers avec le réquisitoire de l'avocat général auprès de la Cour de Justice européenne. Une position qui intervient dans un long combat juridique. En effet, Mastercard avait, en 2007, attaqué une décision de la Commission qui lui demandait de modifier ses commissions d'interchange.

Après avoir perdu devant la Cour de Justice, Mastercard a fait appel. La déclaration de l'avocat général est la première étape de l'appel.

« Je suggère que la Commission rejette l'appel principal » a conseillé Paolo Mengozzi, l'avocat général. Dans un document d'une cinquantaine de pages, le juriste développe un raisonnement qui porte surtout sur des éléments de procédure.

Ainsi que des éléments de fonds qui devraient influencer la Cour de Justice. La jurisprudence montre en effet que la Cour suit le plus souvent les positions de l'avocat général.

Des frais d’interchange évalués à 9 milliards d'euros

Les commissions d'interchange représentent les frais collectés par la banque d'un titulaire de carte lorsque des transactions par carte bancaire sont effectués. Elles s'effectuent entre banques. En Europe, le montant total des frais d'interchange est évalué à 9 milliards d'euros par an.

La Commission réfléchit aujourd'hui à imposer un plafond à ces commissions qui sont variables d'un pays à l'autre, dans le cadre du développement des échanges dans le marché intérieur.

Le commerce électronique est actuellement en pleine expansion, mais reste très national, et la Commission estime que les frais de transactions des cartes bancaires jouent un rôle dans la pérennité de ces frontières.

Transfert des coûts de transaction aux consommateurs

« Nous attendons la décision de la Cour de Justice sur notre appel » a déclaré Javier Perez, le président de Mastercard. « Les consommateurs, vous et moi, seront les grands perdants si ce point de vue est suivi par la Cour de Justice de l’Union européenne. L'expérience montre que dans des pays comme l'Espagne, l'Australie et les États-Unis, limiter les commissions d'interchange transfère les coûts de transaction des commerçants aux consommateurs ».

Mastercard défend cette position depuis longtemps, et a travaillé avec des universitaires pour illustrer son propos. Notamment en France avec une étude de Pierre Garello, de l'université d'Aix-Marseille. L'auteur explique que ce serait une erreur de réguler les commissions d'interchange, notamment parce que les expériences de l'Espagne et des États-Unis montrent qu'il n'y a eu aucune baisse des prix en échange du recul des frais de cartes de bancaires.