Sarkozy veut graver l’équilibre des finances publiques dans le marbre

La crise de la zone euro entraine la mise en place de plans de réduction des déficits dans tous les pays. La France pourrait inscrire dans la Constitution sa trajectoire budgétaire.

La grave crise que traverse la zone euro aura peut-être eu raison d’un débat qui oppose les parlementaires français. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé jeudi 20 mai, à l’issue de la deuxième session de la conférence sur les déficits, à l’Elysée, qu’il souhaitait voir la règle de l’équilibre des finances publiques inscrite dans la Constitution. “La gouvernance de nos finances publiques doit être modifiée. C’est pourquoi je souhaite la mise en place d’une réforme constitutionnelle”, a déclaré le chef de l’État. 

En Europe, les Britanniques ont mis en place une “règle d’or” et une règle d’investissement soutenable en 1993. Elles prévoient que, sur la durée d’un cycle économique, le gouvernement est tenu de limiter l’emprunt au montant des investissements, à l’exclusion des dépenses courantes. En outre, le ratio de la dette publique nette par rapport au PIB doit être maintenu à un niveau  » stable et prudent « , plafonné actuellement à 40%.

Plus récemment, en juin 2009, l’Allemagne s’est dotée d’une règle stricte qui interdit les bénéfices budgétaires hors cycle afin de revenir à 60% de dette en dix ans. Un chiffre qui correspond aux limites fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Berlin a également plafonné, dans sa loi fondamentale, son déficit structurel à 0,35% du PIB d’ici 2016.

Conseil constitutionnel

En France, aucun chiffre précis ne figurera dans la Constitution et c’est tous les cinq ans que les gouvernements fraichement élus devront mettre en place leur trajectoire budgétaire. “Cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s’engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit. Chaque gouvernement devrait simultanément s’engager sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques est atteint”, a précisé Nicolas Sarkozy.

Paris ne va donc pas aussi loin que Berlin. Et les mesures annoncées sont en contradiction avec le règlement européen, modifié en 2005, notamment à l’initiative de la France et de l’Allemagne, sur le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Ce texte prévoit le maintien des déficits entre 1% du PIB et l’équilibre sur une période de trois ans.

En France, le Conseil constitutionnel sera le seul à même de contrôler la conformité de la loi de Finances à la Constitution. Mais au plan européen, la trajectoire budgétaire est évaluée par la Commission qui remet une recommandation positive ou négative au Conseil. Que se passerait-il si les partenaires de la France désavouaient un texte validé par le Conseil constitutionnel?

Le président de la République a demandé au premier ministre de lancer des consulations pour entreprendre cette réforme. De son côté, le groupe de travail sur l’équilibre des finances publiques, présidé par Michel Camdessus, doit rendre ses conclusions au mois de juin. A l’intérieur du groupe, des divergences sur l’opportunité de mettre en place une règle sur les déficits dans la Constitution existent. 

Le déficit français est aujourd’hui équivalent à 7,5% du PIB et pourrait atteindre 8,2% en 2011. La France s’est engagée à repasser en dessous de la barre des 3% prévue par le pacte de stabilité en 2013. 

POSITIONS :

Interrogé par EURACTIV.fr, l’économiste Jacques Delpla, auteur d’une note, publiée par la Fondation pour l’innovation politique, intitulée « réduire la dette grace à la Constitution » et membre du groupe de travail sur l’équilibre des finances publiques, s’est dit satisfait des propositions formulées par le président de la République. “C’est un peu moins contraignant que ce que je propose mais c’est très bien. Et comme par ailleurs les gouvernements européens s’engagent à revenir à l’équilibre je vois mal comment un gouvernement pourrait annoncer des mesures qui ne lui permettraient pas de rentrer dans les clous”. 

De son côté, le président du Conseil d’analyse économique, Christian de Boissieu, se dit favorable à une telle mesure à condition d’être sûr que “ce qui figure dans la Constitution soit respecté et que rien ne permette de contourner les règles ou de les vider de leur substance”. L’économiste préferait néanmoins une meilleure coordination au plan européen “pour qu’il y ait moins de divergences d’un pays à l’autre”. 

“Cette proposition de réforme va dans le bon sens”, estime quant à lui Frédéric Allemand, maître de conférences à Science po. Selon lui, la proposition de révision devra toutefois inclure une référence au droit européen, pour assurer sa compatibilité avec les obligations communes. “Le cycle de cinq ans est supérieur à ce que prévoient les textes communautaires, ajoute-t-il tout en notant qu’un certain nombre de questions sont aujourd’hui sans réponses. « Que se passera-t-il si un gouvernement démissionne avant la fin de son mandat. Les engagements qu’il a appris sur cinq ans sont-ils abandonnés?, interroge-t-il. L’expression « chaque gouvernement issu des urnes » utilisée par le président de la République le laisse supposer. Mais est-ce compatible avec le principe d’une vision à long terme ?”

“Les mesures annoncées par le président de la République pour maîtriser  les finances publiques sont à la hauteur de l’enjeu. La mise en place d’une règle d’or à la française dans la Constitution, comme il en avait pris l’engagement devant les Français lors de l’élection présidentielle, traçant un chemin pluriannuel de réduction des déficits et fixant l’objectif de retour à l’équilibre, est une excellente nouvelle car elle obligera les hommes et les femmes politiques à maîtriser la dépense publique et à rendre des comptes aux Français”, a indiqué dans un communiqué le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre. 

De son côté le sénateur Jean Arthuis (Alliance centriste) a toujours critiqué la mise en place d’une telle règle. « La lutte contre le déficit est avant tout une affaire de volonté politique », explique-t-il dans l’édition des Echos datée du 20 mai. 

Selon le Parti socialiste, “ce n’est pas d’un débat constitutionnel dont la France a besoin, c’est d’une réponse précise, efficace et juste à la question décisive :«  Comment diminuer, dès aujourd’hui, le déficit de la France tout en soutenant une activité économique particulièrement faible voire négative ? » », interrogent les socialistes. 

“De ce point de vue, les propositions de Nicolas Sarkozy, reprenant les déclarations déjà faites par le premier ministre, sont désastreuses. Le gel des salaires des fonctionnaires et la réduction des dépenses d’intervention soutenant le revenu des plus faibles des Français, seront néfastes à la consommation des ménages déjà atone. Et, la baisse des concours aux collectivités territoriales, ainsi que la diminution des dépenses d’investissement de l’État auront un effet des plus dépressif sur l’investissement et l’activité des entreprises. En fait, au-delà du débat constitutionnel, Nicolas Sarkozy prépare une France sans croissance au chômage toujours en hausse et dont … les déficits continueront à se creuser.”

“C’est tout d’abord une mesure démagogique et incantatoire, une sorte de « parole magique » aberrante et impuissante, qui prétend décréter le niveau des déficits comme on décréterait le niveau de la croissance !”, note quant à lui le président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan. “C’est aussi une mesure absurde, qui s’attaque à l’effet et non à la cause du mal : elle ne permettra en aucun cas d’assainir les finances publiques de la France, structurellement obérées par un euro trop cher qui tue la croissance.”