Sécurité des produits sur les marchés en ligne : la PFUE propose trois approches

Au cours de l’un des derniers jours de sa présidence du Conseil de l’UE, le gouvernement français a proposé trois manières différentes d’aborder les règles de sécurité des produits sur les marchés en ligne, selon un document interne obtenu par EURACTIV.

La présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a noté que l’établissement de règles de sécurité des produits pour le commerce en ligne s’est avéré être une question complexe d’un point de vue politique et juridique, bien que le problème des produits dangereux sur les marchés en ligne ait été corroboré par les autorités de surveillance du marché et les organisations de défense des consommateurs.

Le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) vise à adapter le cadre législatif de l’UE dans ce sens, en fournissant des règles sectorielles qui s’appuieront sur la loi sur les services numériques (DSA). Les co-législateurs de l’UE sont parvenus en avril à un accord politique sur le DSA, qui fournira des règles horizontales pour tous les services en ligne.

« La protection de la sécurité, de l’intégrité physique et de la santé des consommateurs est l’objectif principal du RSGP, mais nous devons également veiller à ce que les obligations prévues par ce texte n’empiètent pas plus que ce qui est strictement nécessaire sur d’autres intérêts publics, notamment la liberté des opérateurs économiques et des fournisseurs de marchés en ligne d’exercer leur activité conformément au droit européen et national », indique le texte.

Dans cette optique, la PFUE a rédigé un texte de compromis à la suite d’une consultation « approfondie » des parties prenantes et a appelé les États membres à fournir des contributions politiques afin de trouver un juste équilibre entre la résolution du problème des produits dangereux et les contraintes juridiques.

La PFUE a présenté trois options différentes qui constituent la base d’une discussion au sein du groupe de travail sur la protection et l’information des consommateurs mercredi (29 juin).

Alignement sur le DSA

La première option consiste à s’aligner strictement sur le DSA, qui est une législation horizontale qui ne fixe que des obligations générales aux marchés en ligne. Cette option a l’avantage de ne pas soulever de difficultés juridiques, indique le document, mais elle pourrait ne pas être la plus efficace pour résoudre le problème.

En effet, conformément au DSA, il incomberait aux vendeurs de vérifier que les produits proposés en ligne n’ont pas déjà été signalés comme dangereux sur le système d’alerte rapide de l’UE pour les produits non alimentaires dangereux, ou « Safety Gate ».

Inversement, les marchés en ligne doivent s’assurer que les commerçants qui utilisent leurs plateformes ont effectivement vérifié leurs produits, en le rendant visible sur leur plateforme.

Il vaut mieux prévenir que guérir

La deuxième option est considérée comme beaucoup plus ambitieuse en matière de protection des consommateurs, mais « elle est considérablement ouverte à des actions en justice qui pourraient remettre en cause sa compatibilité avec le principe d’interdiction d’une obligation générale en matière de surveillance  », l’un des principes fondamentaux du DSA et de la directive sur le commerce électronique.

Dans ce scénario, les marchés en ligne seraient directement responsables de la vérification du produit dans la base de données de Safety Gate et d’autres bases de données similaires, non seulement pour les nouveaux produits qu’ils proposent mais aussi pour que les nouvelles entrées dans la base de données ne correspondent à aucune de leurs offres.

En outre, il y aurait un « filet de sécurité » au cas où le vendeur ne rappellerait pas les produits considérés comme dangereux. Dans ce cas, il reviendrait au marché en ligne de rappeler les produits dangereux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers.

Une approche équilibrée

Bien qu’il n’exprime pas directement une préférence, le texte indique que la troisième et dernière option « tente de trouver un équilibre entre un risque juridique limité et un niveau d’efficacité grâce à des obligations qui devraient produire des effets tangibles sur les produits dangereux proposés sur les marchés en ligne. »

Par conséquent, les marchés en ligne devraient procéder à des vérifications ciblées des produits proposés en ligne et s’efforcer de vérifier que le produit n’a pas été signalé comme dangereux. La proposition considère que ces « meilleurs efforts » pour effectuer les vérifications peuvent être réalisés par des moyens automatisés.

Le texte précise que les dispositions ne doivent pas conduire à une obligation générale de surveillance. Les marchés en ligne devront fournir un système permettant de contester et de rectifier une décision dans le cas où un vendeur contesterait la non-publication d’un produit.

Les mesures correctives prises par un État membre à l’encontre d’un produit considéré comme présentant un risque grave sont applicables à l’ensemble du marché de l’UE dès lors qu’elles sont notifiées via le Safety Gate, à moins qu’un pays ne s’oppose à la notification dans un délai de sept jours ouvrables.