Selon la Commission, la profession de notaire doit pouvoir être exercée par des étrangers
La Commission estime que les Etats membres doivent abolir des dispositions ne permettant l'accès et l'exercice de la profession de notaire qu'à leurs nationaux, et ce afin de proposer plus de choix et de meilleurs prix aux citoyens.
La Commission estime que les Etats membres doivent abolir des dispositions ne permettant l’accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à leurs nationaux, et ce afin de proposer plus de choix et de meilleurs prix aux citoyens.
