Société européenne : bilan en demi-teinte

Le statut de société européenne facilite l’action des entreprises en Europe, mais est loin d’être adapté à tous les types de structures et à tous les pays, révèle un rapport de la Commission.

Peut mieux faire. Telle est la conclusion du rapport de la Commission sur l’impact du statut de la société européenne (Societas Europaea, SE) présenté le 19 novembre. 72 structures (chambre de commerce, institutions publiques et entreprises) ont été consultées.

Adopté en octobre 2001 après plus de 30 ans de négociation, le statut de société européenne est censé faciliter l’organisation des entreprises à l’échelle européenne, en appliquant un seul corpus de règles et un système unifié de gestion de l’entreprise.

« Si le statut (européen) a facilité l’exercice de leurs activités en Europe, certains problèmes demeurent et nous devons maintenant faire des choix », a précisé le commissaire au Marché intérieur et aux services, Michel Barnier.

Des acquis avantageux

Le choix d’une entreprise d’opter pour le statut de SE dépend avant tout d’argument économique explique le rapport. Cependant, certains critères plus universels, présentent un avantage réel pour les multinationales européennes.

Selon le texte, le premier atout est « l’image européenne » qui facilite la pénétration des marchés européens, notamment pour les petites entreprises. Le statut de SE apporte aussi des avantages financiers, plaçant les sociétés dans une meilleur position lors des négociations avec les banques par exemple.

De plus, la SE permet une organisation plus souple des entreprises. Il facilite notamment les fusions transfrontalières et le déménagement du siège statutaire de l’entreprise dans un autre État membre.

Création et fonctionnement trop complexe

Mais, d’après le rapport, le statut de SE ne répond pas pleinement aux attentes des entreprises. Le coût de constitution, trop élevé, et la complexité des procédures à suivre sont visés en priorité. Ces deux aspects sont d’autant plus problématiques pour les petites et moyennes entreprises (PME) tentés par cette option, indique le rapport.

Le manque d’uniformité du statut et les nombreux renvois aux législations nationales sont autant d’entraves supplémentaires qui découragent les entreprises de créer une SE, ajoute le texte. Sans compter que ce statut européen n’est pas forcément connu dans les milieux d’affaires.

Le rapport met aussi l’accent sur les obligations liées à l’implication des travailleurs au sein des sociétés européennes. Selon certaines organisations consultées, les négociations sont trop longues et trop complexes. Les syndicats estiment, au contraire, que ce processus est primordiale dans la constitution des SE.

A une échelle plus globale, le rapport de la Commission pointe aussi le manque de cohérence géographique dans l’implantation des SE. 70% des SE sont basées en République Tchèque ou en Allemagne. A l’inverse, on en trouve très peu dans les pays du sud tels que l’Italie, l’Espagne ou le Portugal, qui regroupent principalement des PME.

Vers une réforme de la SE

La Commission a d’ores et déjà entamé une réflexion sur les modifications qui pourraient être apportées au statut de la SE. Selon le texte, l’un des enjeux majeurs des débats à venir repose sur la décision de la Commission d’accepter ou non, la possibilité de séparer le siège statutaire et l’administration centrale de la SE. Cette modification « permettrait de mieux faire coïncider l’unité économique et l’unité juridique des groupes d’entreprises dans l’UE », explique le rapport.

La Commission annoncera ses propositions sur une potentielle révision du statut de la SE en 2012.