Un nouvel instrument de défense commerciale largement soutenu au Parlement européen

La commission du Commerce international du Parlement européen a approuvé un nouvel instrument de défense commerciale, qui permettra d’élargir les contre-mesures dont dispose la Commission européenne pour protéger le bloc contre le chantage économique.

« Il y a une faille dans nos instruments. Nous sommes vulnérables, et il y a des États qui veulent exploiter cette vulnérabilité en menaçant de prendre des mesures coercitives », a déclaré Bernd Lange, du groupe de centre gauche S&D au Parlement européen, dans une déclaration à l’issue du vote, lundi dernier (10 octobre).

Les vulnérabilités commerciales de l’UE ont été mises en évidence l’année dernière lorsque les relations entre la Lituanie et la Chine se sont détériorées à la suite de la mise en place par Taiwan d’une représentation diplomatique dans le pays balte. Alors que la Chine a sanctionné les exportations lituaniennes, le soutien initial de l’UE s’est largement limité à un soutien verbal.

L’affaire a par la suite été portée devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais la procédure est longue. La commission du Commerce international du Parlement européen cherche à présent à combler cette faille en approuvant une proposition de la Commission qui permettrait à l’UE de prendre ses propres contre-mesures et de contourner l’OMC.

Ce soutien a été obtenu à une majorité écrasante, 34 membres de la commission du Parlement soutenant la proposition, 6 s’abstenant et aucun votant contre.

Le chantage économique gagne en « créativité », mais aussi en réactivité

Le nouvel instrument ouvrira la possibilité d’imposer des tarifs douaniers, mais aussi d’autres mesures réactives.

« Les pays sont aujourd’hui plus “créatifs” dans les moyens de coercition économique », a déclaré Oscar Guinea, du Centre européen d’économie politique (CEEP), à EURACTIV.

« Contrairement, par exemple, à la section 301 du gouvernement américain, l’instrument anti-coercition est un instrument défensif, réactif, et une mesure de dernier recours — nous soulignons cet aspect important dans notre position », a souligné M. Lange, négociateur en chef du nouvel instrument.

M. Guinea du CEEP a souligné : « Il est souhaitable de ne jamais l’utiliser. Il est destiné à faire réfléchir les autres pays à deux fois [avant de faire chanter les pays de l’UE] ».

L’ambiguïté de l’instrument sur les réponses potentielles y contribue, a-t-il ajouté, tout en reconnaissant le risque d’escalade dans les mesures de rétorsion réciproques si les « enjeux ne cessent de croître. »

La marge de manœuvre de la Commission européenne

M. Guinea estime qu’il est également crucial que l’instrument soit placé dans le portefeuille de la politique commerciale, pour lequel l’Union européenne dispose d’une « compétence exclusive », et qu’il ne soit donc pas soumis à un consensus de tous les pays de l’UE pour être mis en œuvre — comme ce serait le cas en matière de politique étrangère.

La commission du Parlement européen a toutefois apporté des modifications à la proposition initiale de manière à ce que les eurodéputés et les pays de l’UE aient davantage leur mot à dire sur la manière dont l’Union réagit. Dans la proposition initiale, ce pouvoir était largement laissé à la discrétion de la Commission.

« Nous pensons que le Parlement européen et les États membres devraient jouer un rôle plus substantiel dans la détermination de la réponse de l’UE à la coercition, afin que l’UE parle d’une seule voix », déclare M. Lange.

Parallèlement, la commission du Parlement a élargi le champ d’application de l’instrument. Dans cette version, il serait possible de réagir déjà à la simple menace de coercition, et pas seulement lorsque le dommage a déjà été causé.

Cela aurait, par exemple, déjà permis à l’UE de réagir à la menace américaine de droits de douane sur les sacs à main et les cosmétiques français lorsque la France a annoncé vouloir introduire une taxe sur les services numériques en 2019.