Un seul cadre financier pluriannuel pour les départager
Bienvenue dans Rapporteur. Ici Nicoletta Ionta, à Bruxelles.
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À savoir :
- CFP : le front uni du Parlement contre le plan de 2 000 milliards d’euros se fracture après la modification de la proposition par Ursula von der Leyen
- Omnibus : une alliance entre le PPE et les Patriotes se profile alors que les députés européens votent la réduction des règles de diligence raisonnable pour les entreprises
- Bruxelles : le syndicat du personnel condamne les propos du responsable de l’évaluation de la Commission sur la fin des emplois « à vie » au sein de l’UE
NB : Les articles d’Euractiv en français sont à lire ici.
Bruxelles en un coup d’œil
Pendant un bref instant, les clans rivaux du Parlement ont trouvé un terrain d’entente : rejeter le projet de budget de 2 000 milliards d’euros d’Ursula von der Leyen. Mais dès que la présidente de la Commission a modifié légèrement sa proposition pour éviter une rébellion, la fragile unité de la coalition pro-européenne s’est effondrée.
La proposition d’« objectif rural » de Mme von der Leyen et son offre de donner plus de poids au Parlement étaient censées apaiser la colère suscitée par son projet de fusionner les fonds agricoles et régionaux dans le prochain cadre de dépenses septennal. Au lieu de cela, elles ont ravivé de vieilles querelles.
Mercredi, la dirigeante socialiste Iratxe García a rejeté ces révisions, les qualifiant de « poudre aux yeux », et a averti que des programmes sociaux clés tels que le FSE+ restaient sous-financés et que les dépenses de cohésion, ainsi que les prérogatives budgétaires du Parlement, étaient mises de côté. Les Verts et Renew ont applaudi ces concessions, mais se sont plaints qu’elles ne répondaient pas à leurs attentes.
Les seuls à sourire étaient ceux du camp de von der Leyen. « Nous voyons bon nombre de nos priorités reflétées », a déclaré le chef du PPE, Manfred Weber, qui, une semaine plus tôt seulement, avait menacé de bloquer le projet.
Interrogé par mon collègue Jacob Wulff Wold sur la question de savoir si les modifications apportées par la Commission répondaient davantage aux arguments du PPE qu’aux préoccupations plus générales du Parlement, le négociateur du PPE, Siegfried Mureșan, a rejeté cette accusation. « L’analyse selon laquelle la Commission aurait davantage satisfait le PPE ou le S&D est erronée », a-t-il déclaré.
Si le recul de lundi a révélé un Parlement divisé sur les cordons de la bourse de l’UE, le vote d’aujourd’hui sur les règles de durabilité des entreprises montrera à quel point ces divisions sont profondes.
Les députés européens s’apprêtent à se prononcer sur l’assouplissement des obligations de diligence raisonnable des entreprises, le PPE cherchant à obtenir le soutien des Patriotes pour l’Europe, un groupe d’extrême droite, écrivent mes collègues Magnus Lund Nielsen et Nikolaus J. Kurmayer. Un tel accord marquerait un niveau de coopération sans précédent entre le centre-droit traditionnel et l’extrême droite nationaliste.
« Je prépare le vote en partant du principe que nous ne trouverons pas de compromis avec le PPE d’ici demain », a déclaré hier soir René Repasi, le négociateur des socialistes.
Un vote secret assombrit l’objectif climatique pour 2040
Le Parlement examine aujourd’hui un autre dossier écologique crucial – un plan visant à réduire les émissions de l’UE de 90 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2040 – dans un climat de secret.
Une faction du PPE menée par la Pologne, rejointe par des députés européens de Hongrie, d’Italie, de France et même d’Allemagne, souhaite ramener l’objectif à 83 % et reporter à 2030 la mise en place d’un prix du CO₂ applicable à l’échelle européenne sur les carburants. Cette initiative défierait ouvertement le chef du parti, Manfred Weber, qui a approuvé mardi l’accord initial.
À la demande du groupe d’extrême droite ECR et du groupe d’extrême droite PfE, le vote se tiendra à huis clos, la deuxième procédure de ce type ce mois-ci. Cette règle vise à permettre aux députés européens de voter en fonction de leur conscience, mais elle est désormais utilisée pour semer la division, ont déclaré des législateurs progressistes.
Le conflit autour des avoirs russes pourrait coûter cher à l’UE
Les capitales de l’UE devront supporter une « charge financière considérable » si le projet de la Commission d’utiliser 140 milliards d’euros d’avoirs russes immobilisés pour soutenir l’Ukraine échoue, a averti mercredi soir le commissaire européen à l’Économie, Valdis Dombrovskis.
S’adressant aux journalistes après une réunion des ministres des Finances de la zone euro à Bruxelles, M. Dombrovskis a déclaré que l’exécutif européen continuait de faire pression sur la Belgique pour qu’elle renonce à son veto sur le prêt dit « de réparation », tout en examinant des solutions de repli. Il a averti que ces alternatives imposeraient une « lourde charge fiscale aux États membres ».
Les options à l’étude comprennent l’émission d’une dette commune de l’UE ou l’octroi de subventions nationales bilatérales.
La révision menée par la Commission suscite la réaction du personnel
Renouveau & Démocratie, le syndicat progressiste de la fonction publique de la Commission, a tiré la sonnette d’alarme suite aux remarques de Catherine Day, une ancienne haute fonctionnaire de l’UE qui dirige actuellement une révision de haut niveau du personnel sous la direction du commissaire Piotr Serafin.
Le mois dernier, Mme Day a évoqué la fin des emplois « à vie » dans la fonction publique européenne, affirmant que Bruxelles devrait embaucher davantage d’ingénieurs et d’experts techniques plutôt que des juristes et des économistes.
Le syndicat a déclaré que ses propos « portaient atteinte » à l’indépendance du service et contredisaient les assurances données par la Commission selon lesquelles le statut du personnel resterait inchangé. Il a exigé des discussions urgentes avec le personnel et une feuille de route claire pour la révision, avertissant que les réformes devaient suivre des objectifs définis, « et non des déclarations ad hoc ».
L’accord avec le Mercosur fait l’objet d’un vote de renvoi devant la Cour
Le Parlement européen pourrait voter à la fin du mois sur le renvoi de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur devant la plus haute juridiction de l’Union, si une initiative multipartite obtient le soutien d’au moins 72 députés européens, ont indiqué des sources parlementaires à ma collègue Alice Bergoënd.
La proposition de résolution, qui devrait être déposée aujourd’hui, vise à obtenir un avis juridique de la Cour de justice de l’UE sur la conformité du projet d’accord avec le droit européen, une mesure qui gelerait effectivement la ratification jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
L’initiative a déjà recueilli un large soutien et devrait dépasser le seuil requis, a déclaré le député libéral Pascal Canfin, l’un des députés européens à l’origine de cette initiative. Le vote devrait avoir lieu lors de la session plénière du Parlement fin novembre.
Une grande muraille scientifique se dresse en Chine
Selon un projet de plan de travail, la Commission pourrait étendre les restrictions existantes à la participation chinoise à son programme de recherche Horizon Europe, doté d’un budget de 93,5 milliards d’euros.
Comme l’a rapporté en premier lieu Science Business, les entreprises et institutions chinoises pourraient être exclues des projets dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la technologie et de la recherche climatique. Des entités chinoises telles que Huawei et ZTE sont déjà exclues de la recherche sensible dans le domaine des télécommunications.
« Des exceptions peuvent être accordées au cas par cas pour des raisons justifiées », indique le projet, citant des « préoccupations substantielles » concernant le transfert de propriété intellectuelle vers la Chine. La Commission n’a pas encore répondu à une demande de commentaires.
Le bras de fer entre la Belgique et l’USAID sur les stocks touche à sa fin
Une grande partie des contraceptifs financés par les États-Unis que la Belgique avait désespérément cherché à sauver de la destruction semble désormais destinée à l’incinérateur, a confirmé cette semaine le ministre flamand Jo Brouns.
Vingt des 24 camions chargés de produits contraceptifs, qui faisaient partie d’un stock de 10 millions d’euros appartenant à l’Agence américaine pour le développement international, ont été transférés dans un entrepôt qui ne répondait pas aux normes de stockage médical, les rendant inutilisables.
La Belgique a passé des mois à mener des négociations discrètes avec Washington pour sauver cette cargaison, mais cette mauvaise gestion a peut-être scellé son destin. Si les dispositifs intra-utérins et les seringues stockés à Kallo peuvent encore être sauvés, la majeure partie du stock partira en fumée, rapporte mon collègue Thomas Mangin.
Les Capitales
PARIS 🇫🇷
L’Assemblée nationale a voté mercredi le gel de la réforme des retraites d’Emmanuel Macron jusqu’en 2028, dans le cadre d’une alliance rare entre la gauche et la droite qui a mis en évidence de profondes fractures au sein du camp au pouvoir. Cette suspension, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin d’éviter un vote de défiance, relance le débat qui a alimenté des mois de troubles dans les rues. Pour les socialistes, qui ont fait adopter cette mesure avec le soutien des Verts et du Rassemblement national, c’est l’occasion de placer les retraites au centre de la campagne électorale de 2027.
STOCKHOLM 🇸🇪
La dirigeante chrétienne-démocrate Ebba Busch a réprimandé son partenaire de coalition de centre-droit, le Parti modéré d’Ulf Kristersson, après avoir suggéré qu’elle pourrait soutenir la dirigeante social-démocrate Magdalena Andersson comme Premier ministre en cas d’impasse politique. Cette remarque a provoqué la colère des Modérés, poussant Mme Busch à se défendre en affirmant qu’elle était prête à « conclure des accords avec n’importe qui » pour servir la Suède et en accusant les Modérés de tenter de « détruire » la base électorale de son parti et de « semer le chaos » par le biais d’attaques médiatiques.
ROME 🇮🇹
Le ministre de l’Éducation, Giuseppe Valditara, a provoqué un tollé au Parlement après avoir crié « Honte à vous » aux députés de l’opposition qui accusaient son projet de loi sur l’éducation sexuelle de nuire aux efforts de lutte contre les féminicides. La Ligue a ensuite assoupli sa proposition, limitant l’interdiction de l’éducation sexuelle aux écoles maternelles et primaires, mais exigeant toujours le consentement parental pour les cours dans les collèges et lycées. M. Valditara a déclaré qu’il était désolé « si quelqu’un s’était senti offensé », alors que cette polémique a ravivé la guerre culturelle en Italie sur le respect, le consentement et l’égalité des sexes.
MADRID 🇪🇸
Au cours d’un débat parlementaire de sept heures, Pedro Sánchez a promis de rester en fonction jusqu’aux élections de 2027, défiant les accusations de corruption qui pèsent sur son entourage. Le parti basque indépendantiste Bildu a averti que le pouvoir législatif se trouvait « à un tournant critique », tandis que le groupe séparatiste catalan Junts a qualifié Sánchez de « cynique et hypocrite ». Le Premier ministre a accusé le Parti populaire (centre-droit) de « capituler devant l’extrême droite », tandis que VOX a déclaré que son destin politique « dépendait désormais des tribunaux ».
VARSOVIE 🇵🇱
Le président nationaliste Karol Nawrocki a intensifié son bras de fer avec le gouvernement pro-UE du Premier ministre Donald Tusk, s’engageant à refuser 46 nominations judiciaires au motif que les candidats soutiennent des « actions inconstitutionnelles ». Le porte-parole du gouvernement, Adam Szłapka, a qualifié cette décision, soutenue par le parti d’opposition PiS, de « prise de pouvoir et de tentative d’affaiblissement du système judiciaire ». Ce différend pourrait raviver les tensions qui ont opposé Bruxelles et Varsovie pendant des années au sujet des questions relatives à l’État de droit sous l’ancien gouvernement PiS, que l’UE avait qualifié d’atteinte à l’indépendance judiciaire.
PRAGUE 🇨🇿
Mercredi, le ministre de l’Intérieur par intérim, Vít Rakušan, a officiellement demandé à la Commission européenne d’exempter la République tchèque de toute contribution au mécanisme de solidarité migratoire de l’UE. Cette demande fait suite à un rapport de la Commission classant Prague parmi les capitales soumises à une pression migratoire « importante » due à l’afflux de réfugiés ukrainiens. M. Rakušan a déclaré que sa lettre visait à obtenir une exemption totale de tout paiement. Le nouveau gouvernement populiste, quant à lui, s’est engagé dans son projet de programme à rejeter purement et simplement le pacte migratoire de l’UE.
Dans les couloirs des institutions
L’ancien ministre français chargé des Affaires européennes, Clément Beaune, était de retour à Bruxelles hier soir pour élargir son réseau – et l’influence intellectuelle de la France – avec le lancement d’une antenne locale du Commissariat au Plan, l’organisme de prospective stratégique qu’il dirige actuellement.
Présentant cette antenne comme une plaque tournante pour « l’import-export d’idées », M. Beaune a attiré une foule de visages familiers, dont la dirigeante de Renew Europe, Valérie Hayer, Aurore Lalucq, du S&D, et des membres de l’équipe de Stéphane Séjourné. Premier point à l’ordre du jour : cartographier les think tanks eurosceptiques de droite, parallèlement à de nouvelles études sur les migrations, le climat et, bien sûr, la souveraineté.
Egalement sur Euractiv
Les États membres dans l’impasse sur les modifications des règles anti-déforestation
Les pays de l’UE se sont retrouvés dans une impasse mercredi au sujet de la réouverture des règles de l’Union en matière de déforestation, la proposition danoise visant à reporter le règlement européen sur la déforestation à décembre 2026 n’ayant pas obtenu la majorité en raison de divergences sur l’ajout d’une « clause de révision ».
Le projet suédois, qui prévoit également de reporter la mise en œuvre mais va plus loin en matière de simplification, a reçu le soutien d’une dizaine d’États, mais s’est heurté à l’opposition de la France et de l’Espagne, l’Allemagne restant indécise et la Commission rejetant toute clause de révision. À l’approche de la date limite fixée à la mi-décembre, la présidence danoise du Conseil s’efforce désormais de trouver un nouveau compromis.
Opinion : Pourquoi l’avertissement du FMI ne peut être ignoré
Dans une analyse sans concession, Simon Nixon, chroniqueur chez Euractiv, met en garde contre la trajectoire de dette de plus en plus insoutenable de l’Europe.
Les modèles du FMI montrent que les ratios d’endettement pourraient augmenter à mesure que les pressions en faveur des dépenses dans les domaines de la défense, de la santé, des retraites et du climat s’intensifient, tandis que les nouveaux mécanismes d’achat d’obligations de la BCE pourraient atténuer les signaux du marché qui, traditionnellement, maintiennent les gouvernements dans le droit chemin, écrit M. Nixon dans son dernier éditorial.
Les réformes structurelles pourraient stimuler la croissance, mais sans s’attaquer à l’ampleur et à la portée du modèle social européen, les gouvernements risquent de repousser les choix difficiles jusqu’à ce que les marchés obligataires les y contraignent.
Agenda
📍 Réunion des ministres de l’Économie et des Finances de l’UE à Bruxelles
📍 Mini-session plénière à Bruxelles, avec des débats sur les conclusions du Conseil européen du 23 octobre et un vote sur le paquet « Omnibus 1 » relatif à la durabilité et à la diligence raisonnable des entreprises
📍 Roberta Metsola assiste à une cérémonie en hommage aux victimes du Bataclan à Paris
Editrices : Nicoletta Ionta, Eddy Wax, Christina Zhao, Sofia Mandilara
Contributeurs.trices : Jacob Wulf Wold, Nikolaus J. Kurmayer, Thomas Møller-Nielsen, Magnus Lund Nielsen, Elisa Braun, Thomas Mangin, Maximilian Henning, Alice Bergoënd, Sofia Sanchez Manzanaro, Laurent Geslin, Alessia Peretti, Inés Fernández-Pontes, Aleksandra Krzysztoszek, Natalia Silenska, Aneta Zachová
