Une juridiction européenne des brevets pourrait voir le jour
La Commission travaille sur un projet de Cour européenne des brevets pour résoudre les conflits. Ce qui permettrait d’éviter la multiplication des poursuites dans 28 structures différentes.
La Commission travaille sur un projet de Cour européenne des brevets pour résoudre les conflits. Ce qui permettrait d’éviter la multiplication des poursuites dans 28 structures différentes.
La Commission européenne a proposé le 29 juillet de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle européenne. Pour ce faire, elle mettra à jour les dispositions de l’UE régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions, le règlement « Bruxelles I ».
Grâce à ces changements, les entreprises et les inventeurs pourront assurer plus facilement la protection de leurs brevets. La juridiction unifiée du brevet disposera d’une compétence spéciale pour régler les litiges liés aux brevets en vue d'alléger des coûts et d'accélérer la prise de décisions sur la validité ou la contrefaçon des brevets.
« En cas de litige, les entreprises n’auront plus à former de recours devant plusieurs juridictions siégeant dans des pays différents », a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la justice.
« La suppression des obstacles administratifs, des surcoûts et de l’insécurité juridique dus à la coexistence de 28 systèmes différents et souvent contradictoires rendra le marché unique plus attrayant. La proposition de la Commission illustre très bien en quoi les politiques de justice peuvent favoriser la croissance. »
Après 40 ans de négociations, les dirigeants de 24 États membres ont signé en février un accord sur un nouveau « brevet unitaire ».
Dans le système actuel, l'enregistrement des brevets est jusqu'à 60 fois plus cher en Europe qu'en Chine. En 2011, 224 000 et 172 000 brevets ont été respectivement délivrés aux États-Unis et en Chine, contre 62 000 seulement en Europe.
Cet écart s’explique notamment par le coût élevé et la complexité qu’implique l’obtention d’une protection par brevet dans l’ensemble du marché unique de l’UE.
À l’heure actuelle, quiconque veut faire protéger son invention dans toute l’Europe doit obtenir la validation des brevets européens dans chacun des 28 États membres de l’UE. Le titulaire du brevet peut donc se retrouver impliqué dans plusieurs litiges dans des pays différents pour le même objet.
Cette situation évoluera prochainement grâce à l’accord sur le brevet unitaire. L'Espagne et l'Italie ont toutefois refusé de participer à ce projet pour des questions linguistiques.
La proposition n’acquerra force de loi qu’une fois approuvée par les États membres et le Parlement européen.
La Commission encourage également les États membres à ratifier au plus vite l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Et à achever les travaux préparatoires nécessaires à l’entrée en service de la juridiction. Les premiers brevets à effet unitaire pourront être ainsi délivrés dans les plus brefs délais.
