Utilisation des sols : les ministres de l’Agriculture veulent avoir voix au chapitre sur le cadre relatif aux émissions

Les ministres de l’Agriculture de l’UE et les députés de la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement européen souhaitent que les intérêts des agriculteurs soient pris en compte dans le nouveau cadre relatif aux émissions liées à l’utilisation des sols, une responsabilité qui incombe à leurs collègues de la commission de l’Environnement (ENVI).

La refonte de la réglementation européenne sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) fait partie du paquet « Fit for 55 » de l’UE, qui vise à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’ici à 2030.

Comme le dossier concerne l’action climatique, les ministres de l’Environnement sont chargés d’élaborer la position des États membres sur la proposition de règlement UTCATF. Les ministres de l’Agriculture, quant à eux, ne peuvent qu’émettre un avis.

Les législateurs de la commission de l’Environnement du Parlement européen (ENVI) boucleront la boucle en rédigeant le mandat de négociation pour l’autre organe législatif de l’UE chargé de modifier la proposition de la Commission européenne.

Néanmoins, « le Conseil “Agriculture et pêche” a souhaité saisir cette occasion pour procéder à un échange de points de vue sur le sujet afin de s’assurer que le mécanisme tiendra pleinement compte des besoins de l’agriculture et de la sylviculture », a expliqué aux journalistes le ministre français de l’Agriculture, Julien Denormandie, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil « Agriculture et pêche », à l’issue de la dernière réunion des ministres de l’Agriculture qui a eu lieu jeudi 7 avril à Luxembourg.

Les homologues des ministres de l’Agriculture au Parlement européen ne sont pas en reste, puisque les députés de la commission de l’Agriculture ont adopté leur avis sur la proposition lors de leur réunion du 31 mars.

La question de l’AFOLU

L’une des principales préoccupations des agriculteurs est la proposition de l’exécutif européen visant à fusionner le domaine de l’affectation des sols et de la production agricole dans un cadre commun permettant de suivre les émissions et les absorptions de GES.

Selon les plans de l’exécutif européen, ces secteurs fusionnés de l’agriculture, la foresterie et les autres affectations des sols (AFOLU) devraient atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2035.

« Cela signifie qu’il faudra combiner les absorptions avec la réduction des émissions du secteur de la sylviculture et de l’utilisation des terres et de l’agriculture, y compris les émissions non carbonées telles que le méthane provenant du bétail ou le protoxyde d’azote résultant de l’utilisation d’engrais », a expliqué le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, lors de la réunion ministérielle de la semaine dernière.

Le commissaire a défendu les plans de la Commission européenne pour un pilier unifié car il « contribuerait à accroître la cohérence entre les différentes politiques, y compris la PAC » et apporterait « simplification, flexibilité et synergies ».

La commission de l’Agriculture du Parlement européen a elle aussi soutenu la position du commissaire européen. La création d’un secteur AFAT incluant les émissions autres que celles de CO2 « est cohérente et conduit à un cadre politique complet », a expliqué la commission dans son avis.

Dans le même temps, les députés ont demandé une évaluation d’impact sur des aspects tels que la sécurité alimentaire et les alternatives aux combustibles fossiles avant de mettre en œuvre cette mesure.

Un « certain nombre d’États membres » se sont dits favorables à la création d’un pilier comprenant la sylviculture, l’utilisation des terres et l’agriculture, a conclu M. Denormandie après la réunion ministérielle à Luxembourg.

Cela « permettrait de regrouper sous un même chapeau le stockage et la séquestration du carbone, ainsi que la réduction d’autres types d’émissions », a-t-il ajouté.

Prise en compte des fluctuations naturelles

D’autres pays, en revanche, ont émis des réserves quant à l’idée de créer un volet AFOLU distinct.

Si la Commission a raison de vouloir renforcer la contribution des secteurs agricole et forestier à l’action climatique, « nous sommes plutôt sceptiques quant à la proposition de pilier AFOLU », a confié le représentant allemand aux représentants des autres États membres.

« Je ne suis pas sûr que la mise en place d’un pilier unique permettra de renforcer la cohérence entre nos politiques d’utilisation des terres », a déclaré le représentant de la Hongrie, Peter Benko, qui estime que cette mesure entraînerait une augmentation des coûts pour les agriculteurs et une diminution de l’élevage, tout en n’apportant que des réductions limitées aux émissions.

D’autres pays ont souligné la difficulté de fixer des objectifs fixes et absolus, tels que l’objectif de zéro émission nette d’ici 2035, en particulier dans un secteur où les émissions et les absorptions peuvent fluctuer et sont sujettes à des perturbations d’origine naturelle.

Certains pays ont donc proposé des approches alternatives pour évaluer les réductions d’émissions, qui ont été saluées par nombre de leurs collègues.

Alors que la Suède a préconisé des objectifs de réduction relatifs plutôt qu’absolus, le Portugal a proposé un modèle offrant une flexibilité supplémentaire pour tenir compte des fluctuations imprévues.