Les termes du compromis de Bruxelles
Les termes du compromis de Bruxelles
Si les positions concernant les 12 candidats étaient attendues (cf. en marge), le point le plus crucial est que le Conseil « a pris les décisions qui permettront à l’Union de présenter aux Etats candidats des positions de négociation sur toutes les questions en suspens ». Quelles sont ces positions ?
Le Conseil a validé un montant de près de 40 Mds pour financer les dépenses d’élargissement pendant la période 2004 -2006. Il comprend :
- L’octroi d’aides directes aux agriculteurs des nouveaux pays adhérents. Ces aides directes seront introduites par palier: 25% du niveau de paiement d’aides directes au sein de l’Union actuelle la première année (2004), puis 30% l’année suivante et jusqu’à 100% en 2013. « Cette intervention progressive des aides directes se fera dans un cadre de stabilité financière », le Conseil européen ayant décidé de limiter les dépenses de marché et les paiements directs de l’Union à 25 sur 2004-13 au niveau de 2006 majoré de 1% par an.
- Une enveloppe globale de 23 Mds en crédits d’engagement pour les actions structurelles dans les pays adhérents: un tiers de cette enveloppe sera affecté au fonds de cohésion. Afin d’accélérer les déboursements, le taux d’avance pour les actions structurelles est porté à 16% contre 7% précédemment.
- Toutes les propositions de la Commission sur les dépenses au titre des politiques internes dans les pays adhérents ont été endossées par le Conseil : soutiens additionnels au démantèlement des centrales nucléaires d’Ignalina (Lituanie) et de Bohunice (Slovaquie), respectivement 70 et 20 M (2004-2006); poursuite des financements PHARE pour le renforcement institutionnel post-adhésion (380 M pour 2004-06). Sur Chypre, un programme particulier est prévu pour le nord de l’île en cas de mise en oeuvre d’un accord politique.
- Enfin le Conseil s’est engagé à ce que si « le solde des flux financiers des différents Etats candidats avec le budget de la Communauté est négatif au cours de la période allant de 2004 à 2006 par rapport à l’année 2003, une compensation budgétaire temporaire sera accordée », sous forme de paiements forfaitaires, dégressifs et temporaires de 2004 à 2006, dans le strict respect des plafonds de Berlin fixés en 1999 pour 2000-2006. Leurs montants précis seront déterminés à la fin de la négociation avec les Etats candidats.
Le Conseil a posé le principe que « l’acquis en matière de ressources propres s’appliquera aux nouveaux Etats membres dès leur adhésion ». Les contributions versées par les Etats adhérents en application de ce principe sont évaluées pour la période 2004-2006 à 15 Mds selon la Commission.
Le Conseil a décidé enfin de poursuivre le suivi de la mise en oeuvre de l’acquis communautaire par les pays adhérents. Outre la publication 6 mois avant la date d’adhésion d’un rapport de suivi par la Commission, le Conseil a approuvé la mise en place d’une clause de sauvegarde générale au plan économique et de deux clauses spécifiques, l’une relative au fonctionnement du marché intérieur, l’autre dans le domaine de la justice et des Affaires Intérieures. Ces clauses pourront être invoquées pendant 3 ans à partir de l’adhésion. Les mesures prises en vertu de ces clauses pourront rester en vigueur au-delà de la période de 3 ans. La clause générale peut concerner tout Etat membre. Les clauses spécifiques ne s’appliquent qu’aux nouveaux.
Elargissement et Zone de libre-échange avec la CEI
L’élargissement de l’Union Européenne va modifier substantiellement ses relations commerciales et notamment avec le reste des pays non membres. C’est tout particulièrement le cas pour la CEI (ex-URSS ou Communauté des Etats Indépendants). Leur adhésion n’est pas une option. Mais pour éviter un impact commercial négatif de l’élargissement, une zone de libre échange est actuellement envisagée. Quel serait son effet, et n otamment pour les PECO ?
Une étude finlandaise récente tente de répondre à la question en simulant l’impact net sur le PIB des grandes zones du monde de deux scénarios: l’Elargissement aux actuels candidats, et une Zone de libre-échange avec la CEI. L’étude distingue en outre trois variantes à chaque fois: une simple réduction des barrières commerciales (1), une substitution plus forte des produits domestiques aux produits importés (2) qui correspond à une réduction de la segmentation des marchés, protection plus ou moins naturelle ou déguisée; enfin, un accroissement significatif de la productivité dans tous les pays suite à l’intensification de la concurrence (3). Les résultats des tableaux ci-contre sont exprimés en variations de PIB sur le long-terme?.
Les variantes du scénario Elargissement (EU) confirment que le gain commercial est assez faible pour les membres actuels de l’UE15 mais plus prononcé pour les PECO (+4-5% pour leur PIB). Si une grande partie de ce gain est déjà réalisée avec la libéralisation commerciale des années 1990 (Accords d’Association), il reste toutefois l’impact positif d’une baisse de la segmentation des marchés, comme une meilleure réputation des produits venant des PECO par exemple, et surtout celui d’une hausse des gains de productivité attendue de l’élargissement (EU3). Pour les pays de la CEI, les conséquences de l’élargissement sont à la fois positifs et négatifs, mais le cumul des trois variantes donnent un impact légèrement positif. C’est la même chose pour le reste du monde (RdM).
Le scénario de Libre-échange (FTA) ne conduit pas du tout aux mêmes conclusions. La variante de simple zone de libre-échange (FTA1) baisserait le bien-être mondial et serait à peine positive pour la CEI et la Finlande. De façon intéressante, le gain pour la CEI s’accroît avec une réelle ouverture des marchés (FTA2), et plus encore avec de forts gains de productivité (FTA3). Et cela ne change pratiquement rien aux autres pays dont les pertes apparaissent d’ailleurs assez faibles, y compris pour l’Europe du sud ou la Méditerranée.
De façon surprenante, les PECO seraient les plus grands perdants d’une zone de libre-échange avec la CEI, et notamment au travers d’une baisse de leurs termes de l’échange, c’est à dire le prix de leurs exportations par rapport à celui de leurs importations. Cela pose donc un dilemme de politique commerciale pour la future Europe élargie. On retiendra toutefois que le cumul des scénarios Elargissement et Zone de libre-échange laisse une place pour un possible compromis puisque l’effet net des deux scénarios est positif pour les PECO et la CEI dans la troisième variante qui correspond à celle d’une intégration économique maximale.
Le graphique ci-contre récapitule en millions de dollars le cumul des trois variantes pour les deux scénarios.
- L’Elargissement apporte clairement des gains significatifs pour l’Union élargie (EEU), et d’abord les PECO. Son effet est légèrement positif pour la CEI, et très légèrement négatif pour le reste du monde (détournement de trafic de toute Union économique dans une première phase).
- Une zone de libre-échange UE-CEI apparaît par contre très négative pour l’Europe élargie, légèrement négative pour le reste du monde, mais par contre fortement positive pour la CEI. Tout le problème est que ces gains pour la CEI ne sont pas liés à la seule libéralisation commerciale, mais aux autres effets: réelle ouverture des marchés, et nette amélioration de la productivité. Or cela suppose de profonds changements institutionnels, notamment en Russie.
Une offre excédentaire qui pèse sur les prix
Pour les pionniers sur les PECO, le souvenir d’une rareté importante de l’offre, et donc de prix parfois ridiculement élevés, appartient au passé. Comme tout cycle difficilement maîtrisé, l’immobilier dans la région a suivi les phases classiques d’excès de demande, puis d’offre. Où en est-on aujourd’hui ? Est-ce le moment de choisir ses bureaux ?
Malgré le taux de vacance important constaté sur les meilleurs produits, les loyers dans l’immobilier de bureaux de catégorie A restent encore relativement élevés dans la région.
- Dans les principales capitales des pays de la région on observe, pour les bureaux équivalents aux standards européens, un taux de vacance élevé par rapport aux grandes villes ouest-européennes (cf. ci-dessous). Si l’on réalise un classement, Budapest arrive en tête avec plus de 23% en juin 2002 suivi par Varsovie (17%) et Prague (14%). L’existence de stocks de bureaux importants explique pour l’essentiel cette situation. L’argument est encore plus parlant lorsque ces stocks sont ramenés à la taille économique des pays concernés: 1,4 millions de m2 à Budapest fin 2001, ou encore 1,6 M à Varsovie, contre par exemple 3,9 M pour l’ensemble de l’Allemagne fin 2000.
- Malgré tout, en dépit d’une surface disponible abondante, les loyers à Budapest (20 USD/m2/mois charges comprises) talonnent encore ceux pratiqués à Bruxelles. Toujours dans cette même catégorie A, Varsovie (40$) se place entre Dublin et Madrid alors que Prague (26$) dépasse Lisbonne.
Dans la quasi-totalité des cas, l’offre est désormais devenue excédentaire et les prix plutôt orientés à la baisse s’apparentent à une sortie de bulle, avec néanmoins des situations différenciées :
- Varsovie: après le pic de 1998 où 360.000 m2 ont été livrés, l’offre nouvelle s’est stabilisée depuis 4 ans autour de 250.000 m2; la négociation porte dorénavant davantage sur les conditions particulières (période d’occupation gratuite, aménagements aux frais du propriétaire …) que sur les prix ;
- Prague: environ 60.000 m2 de nouveaux locaux de catégorie A ont été mis sur le marché en 2001, contre près de 180.000 en 1999 ; les prix ont connu une baisse de près de 30% depuis 1995 ;
- Bratislava: le boom sans précédent de l’offre de bureau ces dernières années a provoqué une chute de 50% des prix en vigueur il y a 5 ans. L’immaturité du marché conduit toutefois à la poursuite de programmes immobiliers ambitieux, et c’est plutôt l’offre de conseils immobiliers qui fait défaut ;
- Budapest: les loyers de bureaux de première catégorie descendent sans à coups depuis 1992 (-30%) ; la nouvelle offre reste élevée pour la région (+171.000 m2 en 2001), même si elle baisse depuis deux ans ;
- Bucarest: les loyers ont chuté de 40% en moyenne depuis 1997. L’accroissement de locaux disponibles chaque année ralentit après les +50% enregistrés en 2000. Le stock devrait tout de même augmenter encore de 20% en 2002.
Chypre aux portes de l’Union Européenne
En déclarant le 9 octobre l’éligibilité de Chypre au sein du groupe des 10 pays en mesure d’adhérer rapidement à l’UE, la Commission a indirectement confirmé les conclusions du sommet d’Helsinki de décembre 1999 qui avaient arrêté que « le défaut de règlement de la question chypriote ne ferait pas obstacle à l’intégration de Chypre ».
Même si cette décision demande à être entérinée lors du prochain sommet de Copenhague, la nouvelle a été accueillie à Nicosie avec un certain soulagement. Le piétinement des négociations sur le processus de réunification de l’île avait en effet incité certains observateurs à formuler l’hypothèse d’un report d’échéance, conditionné aux avancées obtenues dans les pourparlers en cours sous l’égide des Nations Unies entre MM Cléridès et Denktash.
En marge du dossier politique, avec des institutions démocratiques, une économie saine et prospère et un dispositif administratif et judiciaire qui fonctionne correctement, Chypre réunit les conditions pour adhérer rapidement à l’UE. Le niveau de vie, qui atteint déjà plus de 80% de la moyenne des Etats membres et le degré de développement des infrastructures sont sensiblement plus élevés que dans la plupart des autres pays candidats.
Structurellement l’économie chypriote e st néanmoins marquée par sa dépendance par rapport aux secteurs touristique et offshore, autre pilier de l’économie nationale.
- Les flux de visiteurs étrangers (55% de britanniques) restent aléatoires, très sensibles à la conjoncture internationale, à proximité d’une région du monde particulièrement agitée. Ils représentent 22% du PIB et près de 45% des revenus portés au crédit de la balance des biens et services. La saison 2002 a connu une baisse par rapport à 2001 que les autorités chypriotes estiment à 12-13% sur l’ensemble de l’année.
- L’avenir du secteur offshore, environ 12% du PIB, mal perçu par la communauté internationale semble toutefois mieux assuré que ne le craignaient les milieux concernés à un moment donné. Chypre a obtenu de l’UE la possibilité d’uniformiser l’imposition de toutes les sociétés établies sur son territoire, sur la base d’une « fiscalité douce », au travers d’un impôt sur les bénéfices unique de 10%, contre 4,25% actuellement pour les sociétés offshore et 20 à 25% pour les firmes onshore. Une période de transition a également été accordée en faveur des sociétés offshore établies avant le 01.01.2002 afin de s’adapter.
Avec 28 chapitres clos fin octobre, les négociations devraient s’achever à la fin de l’année et Chypre pouvoir continuer à abriter un centre international d’affaires relativement important. Les autorités locales estiment que l’appartenance de l’île à l’UE en tant que membre à part entière donnerait au pays de nouveaux atouts dans le cadre de son rôle traditionnel de trait d’union entre l’Europe occidentale et le Proche-Orient. Le pari semble avoir de sérieuses chances de réussite, même s’il n’est pas, bien entendu, gagné d’avance.
For background information to this analysis (Revue Elargissement No. 34 – 18 November 2002), the relevant tables or more analyses, see the
