Quels sont les compromis immédiats pour l’Europe dans la révision de son règlement sur les gaz fluorés ?

Le règlement actuel de l’UE sur les gaz fluorés est largement considéré comme la norme de référence au niveau mondial, l’Europe ayant montré la voie en matière de réduction et de maîtrise des émissions de gaz fluorés. La mesure la plus importante du règlement est le système de quotas pour les hydrofluorocarbures (HFC), qui permet une réduction progressive de la quantité de nouveaux hydrofluorocarbures disponibles sur le marché européen. Le plafond permettra de réduire de 79 % l’offre de nouveaux HFC d’ici 2030, par rapport à 2015.

Dernièrement, les priorités de l’Europe ont changé ; il est tout aussi important de sécuriser des sources d’énergie que de soutenir une approche équilibrée de la décarbonisation et de la réduction des émissions. Le règlement sur les gaz fluorés doit être revu dans le nouveau contexte mondial. 

La proposition de la Commission européenne pour la révision de l’actuel règlement sur les gaz fluorés fixe un objectif de réduction de l’utilisation des gaz fluorés de 98 % d’ici 2050, avec un objectif de réduction de 76 % dès 2027. 

Les producteurs et l’ensemble de la chaîne de valeur ont recours aux gaz fluorés pour des applications précieuses et parfois critiques. La nouvelle proposition soulève des questions quant à la manière dont ces nouveaux objectifs ambitieux pourraient être appliqués dans le monde réel en termes de changement technologique. 

Où en sommes-nous ?

La proposition de la Commission fait actuellement l’objet de discussions au Conseil européen et au Parlement européen. Le 1er mars, la commission Environnement du Parlement européen (ENVI) a voté et adopté un certain nombre d’amendements radicaux à la proposition. L’EFCTC et les autres associations industrielles opérant dans ce secteur sont très préoccupées par leurs impacts environnementaux, sociaux, économiques et politiques.

Impacts sur différents secteurs d’activité

En particulier, les amendements à l’annexe IV couvrent désormais tous les gaz fluorés, y compris ceux à faible PRG, interdisant leur utilisation dans un large éventail d’applications dans les 3 à 5 prochaines années. Cela aurait des conséquences sur l’utilisation de la réfrigération (mobile et stationnaire), de la climatisation (mobile et stationnaire), de la mousse et des aérosols techniques actuellement utilisés à travers l’UE.  Ces produits sont soigneusement choisis et considérés par les utilisateurs comme des substances critiques pour les aider à abandonner les HFC à PRG plus élevés, tout en préservant l’efficacité énergétique et la sécurité.  

À titre d’exemple, cela aura un impact sur le transport à température contrôlée dans la chaîne du froid, utilisée pour refroidir les produits frais et alimentaires (à 0 à 4 °C) et congeler les aliments (à -18 °C). Cela est vital pour l’approvisionnement alimentaire et permet la réduction des déchets alimentaires. Ici, les gaz fluorés sont utilisés comme réfrigérants dans les réfrigérateurs commerciaux, les congélateurs et les transports réfrigérés.

Un défi pour le développement et le déploiement des pompes à chaleur – ce qui pourrait constituer un obstacle à la décarbonisation

Le plan d’action REPower EU a pour objectif de déployer 20 millions de pompes à chaleur d’ici 2026 et près de 60 millions de pompes à chaleur d’ici 2030. Cela illustre la forte croissance nécessaire sur les marchés des pompes à chaleur résidentielles et des applications commerciales/industrielles dans presque tous les secteurs où le captage de la chaleur de l’air, du sol, de l’eau ou des déchets présente une réelle opportunité de décarbonisation grâce à des économies d’énergie directes. 

Ces objectifs pourraient être mis en péril par la proposition de la commission ENVI à la plénière du Parlement européen.  

En outre, des HFC et des HFO à faible PRG sont nécessaires pour atteindre ces objectifs, car ils peuvent être utilisés dans tous les endroits, notamment dans les zones à forte densité de construction, ce qui n’est pas possible pour les alternatives inflammables « naturelles », mais en réalité fabriqués industriellement. Comme l’indique UBA dans un rapport publié en août 2022 : « La part du réfrigérant naturel R290 (propane) devrait augmenter jusqu’à 30 % en 2030. »

Les secteurs de l’installation, de la maintenance et de l’entretien pourront-ils réagir en conséquence ?

Il existe également une grande inquiétude concernant un éventuel déficit de compétences paneuropéen, en particulier concernant la nécessité de former des techniciens dans toute l’Europe pour le déploiement de réfrigérants à faible PRG. Les nouvelles technologies créent de nouveaux besoins. Un soutien et du temps seront nécessaires pour renforcer les compétences des entrepreneurs et des ingénieurs en matière d’installation d’alternatives non fluorées : « le manque d’agents d’installation formés et le coût initial élevé peuvent ralentir le déploiement dans l’UE », comme indiqué dans le rapport sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres, publié par la Commission en novembre 2022.

Alors que l’on dénombre un demi-million de techniciens certifiés en Europe pour ces applications, une enquête de 2021 a révélé que moins de 10 % du personnel certifié est formé aux alternatives, ce qui indique une pénurie évidente d’entrepreneurs. La mise à niveau des compétences constitue un investissement important, qui prendra du temps. Des normes de certification renforcées sont essentielles pour que les techniciens puissent manipuler en toute sécurité des alternatives telles que le CO2, l’ammoniac ou le propane compte tenu de leur inflammabilité, et de renouveler les outils d’entretien des alternatives qui doivent être adaptées aux nouvelles exigences. 

Conclusions

À l’heure actuelle, les propositions d’amendement de la commission Environnement du Parlement européen sont allées jusqu’à l’extrême en interdisant de nombreuses alternatives aux gaz fluorés à faible PRG avant 2030. De telles suggestions n’aideront pas l’Europe à atteindre son objectif de décarbonisation, ni de nombreux secteurs industriels à planifier leur transition vers le zéro émission nette d’ici 2050.

La réduction progressive des gaz fluorés à l’échelle mondiale a fortement incité l’industrie à innover et à amorcer la transition vers des solutions à faible PRG. Elle a également pris des mesures importantes pour améliorer l’application future du règlement, en particulier par l’utilisation du guichet unique douanier de l’UE, ainsi que par la promotion d’inspections accrues des installations par les États membres et la collecte, la communication et l’analyse des données. Le nouveau système électronique permet de vérifier automatiquement les cargaisons entrantes, l’identité et le statut d’enregistrement des compagnies maritimes, ainsi que le quota qui leur est alloué. Cela permettra de minimiser l’importation dans l’UE de gaz fluorés illégaux, voire dangereux.

Alors que l’industrie continue à se développer, l’UE doit tenir compte de l’impact immédiat et direct que la révision proposée pourrait avoir sur plusieurs secteurs qui dépendent actuellement quotidiennement des gaz fluorés. 

Dernièrement, nous avons assisté à une trop grande anticipation de la transition vers des alternatives non fluorées alors que, principalement pour des raisons de sécurité, les alternatives non fluorées ne peuvent pas être utilisées.

Une vision plus globale des gaz fluorés, y compris de leur rôle dans les applications vitales, dans la décarbonisation de l’Europe par le déploiement massif des pompes à chaleur et dans l’isolation des bâtiments, est nécessaire pour assurer une transition sûre et opportune.