Sarkozy a-t-il abandonné le droit de veto en matière commerciale ?

Au fil de ses discours, Nicolas Sarkozy réclame que les États reprennent la main sur les négociations commerciales, au détriment de la Commission. La ratification par le chef de l’État du trainté de Lisbonne n’est-elle pas contradictoire avec ces déclarations ?

Sur l’émission « Tous en campagne » diffusée sur France Info mercredi 14 mars, le candidat Nicolas Dupont-Aignan a affirmé :  « C’est Sarkozy qui a abandonné le droit de veto en France sur les accords commerciaux de l’Europe. Il l’a fait par le traité de Lisbonne ».

Quel crédit apporter à cette affirmation ? Selon le site de fact cheking Vigie2012, les propos du candidat de Debout la République sont « plutôt vrais ». 

Dans le cadre de la politique commerciale commune, la majorité des décisions étaient déjà prises à la majorité qualifiée avant Lisbonne. Les États membres ne disposaient donc pas d’un droit de veto sur tous les accords commerciaux négociés par l’Union.

Depuis le changement de traité, la majorité qualifiée a été étendue à de nouveaux domaines : les services, les accords de protection des investissements (API) et les aspects commerciaux de la protection de la propriété intellectuelle. Dans ces domaines, la France a donc bien perdu son droit de veto.  

L’unanimité des États membres n’a été maintenu que dans deux cas : les accords dans le domaine des services culturels et audiovisuels lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique (il s’agissait d’une demande française) ; et les accords portant sur les services sociaux, d’éducation et de santé lorsque ceux-ci risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national ou de porter atteinte à la compétence des États membres pour la fourniture de ces services.  

Le traité de Lisbonne, conclu sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a bien limité davantage le droit de veto sur les accords commerciaux européens.