Le nouveau protocole sur la cybercriminalité suscite la controverse
Alors que la date de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la...
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CJUE
Fonds européens et Etat de droit : verdict très attendu de la justice de l'UE
Mercredi 16 février, la justice européenne devrait, sauf surprise, valider un dispositif liant le versement...
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Selon l'avocat général de la CJUE, la Cour devrait rejeter le recours en justice contre la conditionnalité liée à l’État de droit
Le conseiller juridique de la CJUE a déclaré que les recours de Budapest et de...
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L'Autriche se dit prête à poursuivre l'UE en justice si elle inclut le nucléaire dans sa taxonomie verte
Lors d’un entretien exclusif, la ministre autrichienne de l’Énergie et du Climat, Leonore Gewessler, a...
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Affaire de l'arbitrage : le décès de Bernard Tapie entraîne la fin des poursuites pénales à son encontre
La cour d'appel de Paris doit rendre sa décision mercredi (6 octobre) dans l'affaire de...
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Revers pour la France : le temps de travail des militaires soumis au droit européen, selon la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime dans un arrêt jeudi (15 juillet)...
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La CJUE refuse de faire du « pschitt » produit à l’ouverture d’une canette une marque de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, mercredi (7 juillet), l’enregistrement du son...
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Le scandale du « dieselgate » se relance en France avec Renault
Renault a été mis en examen mardi en France dans le scandale de fraude aux...
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L’Allemagne a transgressé la directive sur la qualité de l’air
Jeudi (3 juin), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a constaté que l’Allemagne avait...
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Super Ligue : la bataille judiciaire s’engage devant la Cour de justice de l’UE
Après la bagarre de communication, place à la bataille judiciaire : la Cour de justice...
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