Data Act : les décideurs politiques de l’UE se rapprochent d’un accord sur les secrets d’affaires
L’approche des institutions de l’UE sur la question épineuse des secrets d’affaires dans la nouvelle...
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Data Act
Data Act : la protection du secret d’affaires doit constituer l’exception et non la règle, selon la Commission
Selon une note interne consultée par EURACTIV, la Commission européenne est disposée à introduire un...
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Partage de données entre entreprises et administrations : les institutions européennes se rapprochent d’un accord
Le chapitre du règlement sur les données (Data Act) concernant le partage des données entre...
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Les eurodéputés adoptent leur position officielle sur le Data Act
Les eurodéputés ont adopté leur position sur le règlement sur les données (Data Act) à...
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Data Act : le Conseil de l’UE précise les dispositions relatives aux secrets d’affaires
Le nouveau compromis sur le projet de règlement sur les données (Data Act) précise davantage...
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Data Act : la présidence suédoise du Conseil de l’UE progresse vers une position définitive
La présidence suédoise du Conseil de l’UE a fait circuler le cinquième texte de compromis...
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Data Act : les organisations professionnelles exhortent l’UE à éviter un « saut dans l’inconnu »
Dans une déclaration commune publiée mercredi (1er février), 30 associations professionnelles ont exhorté les co-législateurs du règlement...
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