Data Act : les organisations professionnelles exhortent l’UE à éviter un « saut dans l’inconnu »

Dans une déclaration commune publiée mercredi (1er février), 30 associations professionnelles ont exhorté les co-législateurs du règlement sur les données (Data Act) à éviter un « saut dans l’inconnu » en adoptant cette nouvelle loi.

Le règlement sur les données est une initiative législative visant à réglementer l’accès, le partage et la transmission des données. Le Parlement européen et le Conseil des ministres formalisent actuellement leur position sur le dossier, en vue d’entamer des négociations interinstitutionnelles — mieux connues sous le nom de trilogues — dès le mois de mars.

Toutefois, pour des organisations du secteur telles que Digital Europe, Business Europe et la European Tech Alliance, les co-législateurs progressent trop rapidement sans tenir suffisamment compte de l’impact potentiel du règlement sur le modèle commercial des entreprises européennes, qui est axé sur les données.

« Avant d’ouvrir la boîte de Pandore, les règles du règlement sur les données doivent être testées dans des conditions de marché réelles afin de s’assurer qu’elles fonctionnent pour les entreprises européennes », est-il indiqué dans la déclaration. Le secteur a besoin de stabilité plutôt que d’une incertitude supplémentaire en cette période de bouleversements économiques et de prix record de l’énergie , est-il précisé.

Source de préoccupation

La principale source de préoccupation des représentants des entreprises semble résider dans la garantie de la protection des secrets commerciaux lorsqu’il est demandé à une organisation de partager des données avec un tiers. La question se pose notamment de savoir comment les garanties pourraient être effectivement appliquées dans la pratique.

Le manque de clarté est un autre point important, les associations professionnelles estimant que le texte devrait apporter une sécurité juridique quant à la nature des données à partager mais aussi faire la distinction entre les cas où les données sont partagées avec un consommateur ou une entreprise.

Parmi les autres éléments mentionnés figurent la nécessité de strictement limiter les demandes de données entre les entreprises et les administrations publiques (B2G), de promouvoir l’adoption du cloud et d’éviter d’introduire des obstacles aux flux de données internationaux jugés « essentiels » pour que les entreprises européennes puissent opérer sur les marchés étrangers.

Flexibilité et équité

Enfin, les signataires souhaitent que le nouveau règlement sur les données accorde aux entreprises plus de souplesse dans la négociation des clauses contractuelles, notamment pour convenir d’une compensation appropriée, de manière à « trouver des relations mutuellement bénéfiques axées sur les données ».

Le règlement sur les données permet aux entreprises devant partager leurs données avec une autre entreprise de négocier une compensation destinée à couvrir un coût technique auquel s’ajoute une marge. La marge ne s’applique toutefois pas si l’entreprise destinataire est une petite ou moyenne entreprise (PME).

En outre, le règlement contient un « contrôle d’équité » qui empêche l’imposition unilatérale de clauses contractuelles. Cette mesure a été élargie à tous les accords contractuels tant par les députés européens que par les États membres.

Pour Sebastiano Toffaletti, secrétaire général de European DIGITAL SME Alliance ces dispositions constituent une garantie importante susceptible de rendre les négociations plus équitables.

« La flexibilité dans les négociations contractuelles pourrait finir par favoriser les grands acteurs qui détiennent un pouvoir de négociation important. C’est pourquoi les PME pourraient bénéficier de l’interdiction des clauses spécifiques et de clauses contractuelles types », a confié M. Toffaletti à EURACTIV.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]