L'UE doit agir face aux pénuries de médicaments, selon la commission d'enquête du Sénat

Lors d’un entretien avec EURACTIV France, deux sénatrices de la commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat sont revenues sur le rôle de l’Europe face aux tensions d’approvisionnement. 

Les sénatrices Sonia de La Provôté (Union Centriste) et Laurence Cohen (Communiste, Républicain et Citoyen) sont respectivement présidente et rapporteure de la commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat, dont les travaux prendront fin en juillet. 

La pénurie de médicaments touche actuellement toute l’Europe. L’UE a-t-elle failli ? 

Laurence Cohen : Je ne dirais pas que l’Europe a failli. Il y a eu des efforts d’harmonisation entre les différents pays européens durant la pandémie.

Mais, il n’y a pas d’outils pour imposer une augmentation de production chez les fabricants et aucune obligation pour ce secteur de fournir des données hors période de crise. Cela induit de modifier la législation européenne et le report du paquet législatif pharmaceutique est un mauvais signal.

Sonia de La Provôté : L’Europe doit pouvoir renforcer ses compétences sur les pénuries de médicaments. Il faut une prise de conscience de toutes les institutions européennes, y compris au sein de la Commission.

Mais les Etats doivent aussi accepter qu’une partie des sujets puisse être réglée au niveau européen. La force de frappe européenne est plus importante, notamment en matière d’achat de médicaments.

Si ce n’est pas fait, on le reprochera à l’Europe car elle a montré qu’elle pouvait agir pour la santé publique durant la pandémie.

Avez-vous senti une part de réticence chez certains Etats membres à accepter un rôle plus prépondérant de l’UE, alors même que ce rôle a été renforcé durant la pandémie ?

Sonia de La Provôté : Lors des auditions, on nous a témoigné d’un petit retour en arrière par rapport à la grande vague d’optimisme lors des premières commandes publiques de vaccins Covid.

Mais il y a une prise de conscience, indépendamment des frilosités des Etats, qu’il y a des sujets qui doivent être réglés au niveau européen.

Laurence Cohen : La crise du Covid-19 a démontré la pertinence de l’échelon européen, qui peut rendre chaque pays plus fort face aux pénuries.

Faut-il revoir la politique d’achat des médicaments ? Est-ce l’un des leviers pour lutter contre les tensions d’approvisionnement ? 

Laurence Cohen : Les pénuries se trouvent au niveau national, européen, et mondial. Cela interroge nos modèles de production.

Le médicament est-il un bien de consommation comme un autre ? Je pense que c’est un bien commun, donc il faut qu’il soit sorti de cette conception du marché.

Sonia de La Provôté : Le médicament fait partie d’une économie mondialisée et est considéré comme un bien de consommation qui dépend de l’OMC. Nous voyons bien que l’Europe peut être touchée, indépendamment des politiques de médicament nationales.

80 à 85% des principes actifs utilisés pour produire des médicaments en Europe sont importés de Chine et d’Inde. Faut-il relocaliser sur le territoire européen la production des principes actifs ? 

Sonia de La Provôté : D’après les témoignages entendus lors des auditions, il y a un vrai sujet en matière d’industrie chimique.

Avant même de réindustrialiser, il faut réintégrer des compétences, depuis les techniciens jusqu’aux ingénieurs et cadres, pour pouvoir à nouveau être autonome en production chimique.

Le monopole de fabrication des principes actifs nous rend particulièrement fragile, mais pour le moment nous ne savons pas qui détient les différents monopoles.

Laurence Cohen : Sur cette question, l’échelon européen est pertinent, l’idée n’est pas que chaque pays produise tous les principes actifs, mais que cette production soit répartie. Et il faut éviter qu’une seule usine produise. Car, si elle doit arrêter sa production pour des raisons de sécurité, cela impacte le marché mondial.

Il faut trouver des solutions qui permettent de répondre aux besoins des citoyens, d’autant qu’on est face à une population vieillissante.

L’Europe a renforcé le rôle de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Est-il suffisant désormais ?

Laurence Cohen : L’EMA a un souci de personnel. Le nombre d’emplois provient d’une législation européenne, et ils ne peuvent pas embaucher plus de salariés.

C’est un vrai problème parce qu’ils ont énormément de missions, sur un champ très large, compte tenu qu’on est au niveau européen.

Sonia de La Provôté : L’EMA fait un travail de veille et de diagnostic qui est essentiel. Ils sont en train de faire une cartographie des pénuries et de réfléchir à la liste des médicaments dits critiques.

L’agence pourrait être à la manœuvre pour proposer une liste européenne, car derrière se posera la question des stocks. Il faut être en capacité au niveau européen de répondre à la demande.

C’est l’articulation EMA qui sert à faire la veille et l’HERA qui peut être un outil opérationnel.

La très attendue révision de la législation pharmaceutique devrait être présentée le 26 avril prochain, avec plusieurs mois de retard. Qu’attendez-vous de ce texte ? 

Sonia de La Provôté : Le texte ne sera pas parfait. La future législation est l’enjeu de pressions énormes, notamment des industriels. Mais c’est un acte politique fort, la santé n’étant pas une compétence européenne.

La révision de la législation permettra d’ouvrir le débat sur un prix européen des médicaments, ou par exemple la conception des stocks européens en cas d’urgence. Tout est possible.

Laurence Cohen : La révision de la législation a été repoussée au grand dam de beaucoup de nos interlocuteurs.

Mais il ne faut pas oublier que la pharmacie française était leader en Europe, et qu’aujourd’hui elle est au quatrième rang. Il y a donc aussi une responsabilité nationale à interroger.

Les médicaments qui sont en tension sont les médicaments matures, donc ceux qui sont le moins “rentables”. Les médicaments innovants ne le sont pas. Il y a un intérêt majeur à ce que la France reprenne la main et s’inspire des expériences qu’il peut y avoir dans d’autres pays.