Le brevetage du vivant
L'Union européenne a assuré la protection juridique de l'innovation dans le domaine de la biotechnologie avec la directive 98/44/EC sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. La directive établit des normes harmonisées afin de stimuler le potentiel d'innovation et la compétitivité de la science et de l'industrie dans l'Union. La directive définit quelles inventions impliquant des plantations, des animaux ou le corps humain peuvent ou ne peuvent pas être brevetées. Elle exige des Etats membres qu'ils permettent le brevetage, dans certaines conditions, des inventions qui peuvent avoir une application industrielle. La Commission poursuit actuellement des démarches d'infraction contre neuf Etats membres pour leur absence de transposition de la directive en droit national après la date butoir du 30 juillet 2000.
L’Union européenne a assuré la protection juridique de l’innovation
dans le domaine de la biotechnologie avec la directive 98/44/EC sur
la protection juridique des inventions biotechnologiques. La
directive établit des normes harmonisées afin de stimuler le
potentiel d’innovation et la compétitivité de la science et de
l’industrie dans l’Union. La directive définit quelles inventions
impliquant des plantations, des animaux ou le corps humain peuvent
ou ne peuvent pas être brevetées. Elle exige des Etats membres
qu’ils permettent le brevetage, dans certaines conditions, des
inventions qui peuvent avoir une application industrielle. La
Commission poursuit actuellement des démarches d’infraction contre
neuf Etats membres pour leur absence de transposition de la
directive en droit national après la date butoir du 30 juillet
2000.
