21 États membres ne sont pas conformes aux réformes du marché de l’électricité

La Commission européenne engage des procédures d’infraction contre 21 gouvernements de l’UE, pour ne pas avoir adopté les réformes du marché de l’électricité convenues en 2019, nécessaires pour permettre au réseau d’accueillir de nouveaux dispositifs renouvelables et électriques.

Le paquet « énergie propre », la politique énergétique clé de l’UE des années 2010, s’est achevé en 2019. Une réforme des règles du marché de l’électricité « permettrait à l’électricité de circuler librement là où elle est le plus nécessaire », tout en améliorant le bien-être des consommateurs, avait déclaré l’exécutif européen à l’époque.

Ces règles visaient à renforcer la protection des consommateurs et à accroître la flexibilité des flux d’électricité à travers l’Europe, et auraient pu contribuer à atténuer les conséquences de la crise énergétique de 2022. Cependant, ces règles ont été largement ignorées par les États membres de l’UE.

Selon une base de données des procédures d’infraction lancées par la Commission, 21 États membres sont poursuivis pour ne pas avoir correctement transposé les règles du marché de l’électricité de 2019 dans leur droit national, malgré que le délai fixé au 31 décembre 2020 soit expiré depuis longtemps.

L’Autriche, l’un des pays en infraction, doit notamment réviser sa législation pour simplifier l’achat direct d’électricité par les entreprises auprès des producteurs, via ce que l’on appelle les contrats de vente directe d’électricité (Power purchase agreement, PPA), permettant ainsi des connexions directes par câble entre les éoliennes et les usines.

« Cette modernisation du système de fonctionnement du marché de l’électricité est urgente et nécessaire », a déclaré à Euractiv Christoph Dolna-Gruber, expert de l’Austrian Energy Agency.

Les retards « entraîneront des coûts économiques inutiles et un retard dans la transition énergétique », a-t-il ajouté.

En Autriche, une transposition à court terme des règles dans la législation nationale semble de plus en plus improbable à l’approche des élections, alors que l’utilisation de panneaux solaires et de véhicules électriques « croît rapidement », a expliqué M. Dolna-Gruber.

Cela risque de poser problème. Les dispositifs flexibles et la demande croissante d’électricité sont des obstacles que le cadre initial avait mal anticipés.

Pour accompagner la transition, « des changements de règles sont indispensables », d’après l’expert, ce qui signifie « une plus grande intégration de l’industrie, du commerce et des ménages », qui, de simples consommateurs d’électricité, deviennent des fournisseurs et des « prestataires de services de flexibilité ».

Pourtant, très peu de pays ont correctement adapté les règles, plus de trois ans après l’expiration du délai. La Commission a entamé des procédures contre la Lituanie, la Slovénie, l’Irlande, Malte et Chypre, mais les a abandonnées une fois que ces pays ont démontré leur conformité.

Entre-temps, l’UE a adopté une autre réforme du marché de l’électricité et envisage d’en adopter une troisième au cours de la prochaine législature.

Il est possible que les législateurs nationaux se trouvent dans l’obligation de transposer trois réformes distinctes du marché de l’électricité en même temps.

La Roumanie, mauvaise élève

Parmi les pays inculpés, la Roumanie est particulièrement fautive. En effet, la Commission estime que le pays « viole » les règles de 2019, contrairement au reste de l’Europe, qui est accusé uniquement d’une mise en œuvre tardive ou partielle.

Face à la crise énergétique de 2022, Bucarest a centralisé son marché de l’électricité, mis en place des taux d’imposition élevés sur le commerce de l’électricité et plafonné les prix de détail.

Ces mesures resteront en vigueur jusqu’en 2025. La Commission a exhorté le pays à cesser de restreindre les exportations d’électricité.

Les États membres de l’UE espèrent renforcer la connectivité de leurs réseaux électriques afin d’en améliorer l’efficacité, mais il reste encore beaucoup à faire.

[Édité par Anna Martino]