Acta n’attend plus que le coup de grâce

Au Parlement, les libéraux ont appelé à rejeter le texte alors que les conservateurs se réfugient derrière l’avis de la Commission. Le contrôleur européen de la protection des données s’inquiète du respect des droits fondamentaux.

Nouvelle série noire pour l’accord commercial anti-contrefaçon (Acta). Au Parlement européen, le vote n’aura lieu qu’à la session plénière de juillet, mais le texte semble quasiment enterré.

Après les socialistes (S&D), les verts et l’extrême gauche (GUE), les libéraux européens ont décidé de se positionner contre le texte. L’annonce a été faite, mercredi 25 avril, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.

Les libéraux rois

Les quatre groupes politiques rassemblent au total 367 élus, alors que la majorité simple au Parlement européen est fixée à 378 (sur 754). En tenant compte des habituels absents lors des plénières et des divisions au sein du groupe conservateur (PPE), il n’y a qu’un pas pour dire que le traité international est aujourd’hui à genoux.

>>> Pour en savoir plus sur son contenu et les polémiques, lire  : « Acta, rien ne va plus, faites vos jeux »

Le député européen italien et rapporteur pour les libéraux, Niccolo Rinaldi s’est même permis une citation latine : « Acta fabula est » ou « Acta est fini ». Situé au centre de l’échiquier politique du Parlement et en se prononçant en dernier, le groupe ALDE s’est positionné en faiseur de rois.

Pour mettre un terme aux polémiques concernant la partie du texte dédiée à Internet et aux libertés publiques, les libéraux proposent aussi que des accords internationaux anti-contre-façon soient renégociés, secteur par secteur. 

Se cacher derrière la Commission

Chez les conservateurs, l’embarras est grand. Après avoir soutenu Acta, ils tentent de se réfugier derrière la Commission européenne pour justifier leur vote. Le PPE a ainsi demandé des clarifications à l’exécutif européen au sujet du respect des libertés civiles et des garanties apportées par le texte. Il est toutefois peu probable que la réponse soit négative puisque c’est la Commission, elle-même, qui a négocié l’accord. 

De plus, le point de vue de l’exécutif européen n’aurait aucune valeur juridique. Les services de la Commission ont bien décidé de soumettre la compatibilité d’Acta avec les traités en vigueur à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Mais la réponse de la CJUE n’arrivera pas avant 18 mois, soit largement après le vote en plénière de juillet.

Des inquiétudes

Dans le même temps, le contrôleur européen de la protection des données, a rendu son avis sur le dossier.

Selon l’autorité indépendante, « bon nombre des mesures volontaires de coopération en matière de mise en application entraineraient un traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs d’accès à Internet allant au-delà de ce que législation européenne autorise ». « Acta ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d’innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles », ajoute-t-il. Cinglant. 

Cette opinion va sûrement influencer le vote de certains députés du PPE et ainsi enterrer définitivement le texte. Sans la ratification du Parlement européen, impossible pour Acta d’entrer en vigueur dans l’UE.