Allemagne : un tribunal juge illégaux les refoulements de demandeurs d’asile à la frontière
Un tribunal administratif de Berlin a jugé lundi 2 juin que les demandeurs d’asile ne peuvent être refoulés à la frontière sans que les procédures migratoires de l’UE aient été dûment appliquées.
Un tribunal administratif de Berlin a jugé lundi 2 juin que les demandeurs d’asile ne peuvent être refoulés à la frontière sans que les procédures migratoires de l’UE aient été dûment appliquées.
Cette décision est un revers pour le gouvernement de Friedrich Merz, qui avait annoncé au début du mois refouler tous les demandeurs d’asile à sa frontière, à l’exception des personnes jugées vulnérables.
Le tribunal berlinois a rendu son verdict après avoir examiné les recours d’urgence déposés par trois ressortissants somaliens — deux hommes et une femme, dont un mineur — arrivés en train depuis la Pologne et refoulés à la gare de Francfort-sur-l’Oder le 9 mai après avoir demandé l’asile.
Les juges ont estimé que ce refus était illégal, non seulement parce qu’au moins un des demandeurs était vulnérable, mais aussi, car ils remettent en cause la base juridique avancée par le gouvernement allemand pour justifier sa nouvelle politique.
La cour a souligné qu’en vertu de la procédure d’asile de l’UE — le système de Dublin —, Berlin est tenue de mener une procédure complète afin de déterminer quel État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile dès qu’une telle demande est introduite sur son territoire.
Le gouvernement avait justifié ces refus catégoriques en se référant à la loi allemande sur l’asile, à des accords bilatéraux avec les pays voisins et à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TUE), qui permet aux États membres de suspendre l’application de dispositions du droit européen en cas de menace pour l’ordre public.
Toutefois, le tribunal a rejeté cette interprétation, estimant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour justifier le recours à l’exception relative à la sécurité publique prévue à l’article 72 TUE.
La décision de justice n’est pas susceptible de recours et pourrait ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre d’autres refus et contre cette pratique en général.
« Ces décisions sont révolutionnaires », a confié à Euractiv Karl Kopp, directeur général de Pro Asyl, une ONG allemande pro-immigration qui a apporté son soutien dans les trois affaires.
« C’est un signal clair adressé au ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt : son approche est illégale, elle enfreint le droit européen, son argument concernant l’article 72 [TUE] n’est pas applicable. »
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
