Brevet européen : un comité du Parlement européen recommande une approche en cinq langues
Le 9 avril, le Comité du Parlement européen pour les Affaires juridiques a recommandé au Parlement européen d'approuver avec certains amendements la proposition de la Commission pour un règlement relatif au brevet communautaire.
Le 9 avril, le Comité du Parlement européen pour les Affaires juridiques a recommandé au Parlement européen d’approuver avec certains amendements la proposition de la Commission pour un règlement relatif au brevet communautaire.
