Un avis de la CJUE soutient une définition plus large des biens à « double usage »
L'accord conclu par un constructeur aéronautique autrichien avec le Myanmar remet en question les sanctions relatives au double usage
Selon un avis juridique rendu à la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de bien « à double usage » devrait être interprétée « au sens large » afin de tenir compte des préoccupations en matière de sécurité ou des violations des droits de l’homme.
Néanmoins, l’avis rendu par l’avocate générale Tamara Ćapeta ne donne pas aux pays de l’UE une marge de manœuvre illimitée pour restreindre le libre-échange.
Cet avis fait suite à une affaire concernant un constructeur aéronautique autrichien. L’entreprise avait été autorisée à exporter un avion biplace et la technologie associée vers l’armée de l’air du Myanmar en 2019. Mais lorsqu’elle a cherché à effectuer une exportation similaire en 2023, les autorités autrichiennes l’ont bloquée, arguant que l’avion pourrait être utilisé pour former des pilotes militaires et effectuer des vols de reconnaissance, ce qui pourrait contribuer à des violations des droits de l’homme.
Le moment choisi est significatif. L’UE a considérablement renforcé ses sanctions à l’encontre du Myanmar à la suite du coup d’État militaire de février 2021, notamment en instaurant une interdiction d’exportation des biens et équipements à double usage susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, ainsi qu’une interdiction de la formation militaire et de la coopération avec les forces armées du Myanmar.
Ćapeta reconnaît qu’une interprétation large de la notion de « double usage » pourrait entrer en conflit avec les principes du libre-échange, mais précise que cela ne donnerait pas aux États membres un pouvoir discrétionnaire illimité pour restreindre les exportations. Les restrictions resteraient soumises à des conditions spécifiques, notamment lorsqu’une exportation risque de contribuer à des violations des droits de l’homme.
L’arrêt omet délibérément le nom de l’entreprise, mais cette affaire fait fortement écho à un dossier impliquant la société autrichienne Diamond Aircraft Industries. En 2023, l’organisation Justice for Myanmar avait accusé cette entreprise d’avoir potentiellement enfreint l’embargo de l’UE en transférant des technologies, des composants et une formation à l’armée birmane en vue de l’assemblage local d’avions d’entraînement et de reconnaissance DART-450.
Diamond appartient à la société chinoise Wanfeng Aviation Industry par l’intermédiaire d’une holding britannique. Wanfeng est détenue en dernier ressort par la société Zhejiang Wanfeng Auto Wheel Company Limited, cotée à la bourse de Shenzhen.
(at)
