Brexit : la Cour suprême du Royaume-Uni confirme la légalité du protocole sur l’Irlande du Nord

La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que le protocole controversé sur l’Irlande du Nord, un accord commercial discuté pendant les négociations sur le Brexit, n’enfreint pas les Actes d’Union du Royaume-Uni, après un recours en justice intenté par les responsables politiques unionistes.

Dans une décision rendue mercredi (8 février), la plus haute juridiction du Royaume-Uni a reconnu que le protocole entrait en conflit avec les Actes d’Union, mais a estimé que l’Accord de retrait, approuvé par les législateurs britanniques en décembre 2019, l’emportait sur ce point.

« L’intention claire du parlement en promulguant ces actes était de permettre à la Couronne de faire le protocole », a statué la Cour suprême du Royaume-Uni.

Entériné par le gouvernement de Boris Johnson dans le cadre de l’accord du Brexit, le protocole crée une frontière commerciale entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, dont des contrôles douaniers sur les marchandises traversant la mer d’Irlande.

Cette décision a suscité l’opposition des responsables politiques unionistes et probritanniques d’Irlande du Nord. En effet, ces derniers estiment que le protocole enfreint les Actes d’Union du Royaume-Uni, datant de 1800, qui stipulent que toutes les parties du Royaume-Uni doivent être traitées sur un pied d’égalité sur le plan commercial, ainsi que la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord, en modifiant son statut constitutionnel sans référendum.

L’Irlande du Nord a voté à 53-47 % pour rester dans l’UE lors du référendum de 2016 au cours duquel le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union.

La décision du tribunal n’est pas surprenante, et l’affaire avait déjà été rejetée par la Haute Cour et la Cour d’appel du pays. Toutefois, elle souligne la sensibilité politique du protocole, au sujet duquel les responsables de l’UE et du Royaume-Uni sont en pourparlers depuis plus d’un an afin d’en faciliter le fonctionnement.

Sir Jeffrey Donaldson, chef du Parti unioniste démocratique (DUP) et l’un des plaignants dans cette affaire, a déclaré que la procédure judiciaire « a mis en évidence les raisons pour lesquelles les syndicalistes sont opposés aux accords commerciaux ».

« Une solution au protocole n’allait jamais être trouvée devant les tribunaux, mais cette affaire a servi à mettre en lumière certaines des raisons pour lesquelles les syndicalistes ont uniformément rejeté le protocole », a-t-il ajouté.

Pour sa part, Matthew O’Toole, qui dirige les législateurs du parti social-démocrate et travailliste à l’assemblée d’Irlande du Nord, a déclaré que le jugement apportait « une clarté précieuse » dans cette affaire.

L’année dernière, les ministres du DUP au sein du gouvernement décentralisé d’Irlande du Nord ont tenté de supprimer les contrôles douaniers, ce qui a été jugé illégal par les tribunaux britanniques.

L’arrêt de la Cour suprême intervient dans un contexte de spéculation croissante sur le fait que l’UE et le Royaume-Uni sont sur le point de convenir d’un nouveau compromis sur le protocole qui allégerait les charges bureaucratiques et les perturbations du commerce intérieur du Royaume-Uni causées par le protocole.

La chaîne irlandaise RTÉ a rapporté que l’UE avait accepté que les marchandises destinées à rester en Irlande du Nord soient traitées différemment de celles qui se déplacent vers le sud pour entrer dans le marché unique, ce qui a été une pomme de discorde tout au long des négociations et une source d’inquiétude majeure pour les entreprises d’Irlande du Nord.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]