Bruxelles avance dans la réforme du pacte de stabilité

La Commission européenne a publié une communication qui avance des propositions pour renforcer la gouvernance économique de l’UE.

Une surveillance budgétaire, macro-économique et structurelle renforcée. Tels sont les trois mots d’ordre de la communication de la Commission présentée le 30 juin. 

« Il est temps de créer une réelle union économique et monétaire », a déclaré le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, lors d’une conférence de presse.

« Nous avons besoin de plus de coordination européenne, mais aussi de plus de rigueur dans l’application des règles que nous nous sommes données, avec des sanctions dissuasives pour prévenir les dérapages et regagner la confiance », a-t-il dit.

Un « semestre budgétaire européen »

Mi-mai, la Commission avait déjà proposé de créer un « semestre budgétaire » européen au cours duquel les projets de budgets nationaux seraient présentés à l’exécutif communautaire et aux autres États membres.

Cette possibilité a fait l’objet d’un accord des chefs d’État et de gouvernement lors du sommet européen du 17 juin et les ministres des Finances de l’UE devraient l’endosser formellement lors du prochain conseil Ecofin, le 13 juillet.

Selon les voeux de la Commission, cet exercice pourrait débuter dès janvier 2011.

Il serait accompagné chaque début d’année d’un rapport économique permettant de cadrer les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles sont fondés les programmes de stabilité budgétaire européens et les projets de budget nationaux.

C’est également le moment où le volet préventif du pacte de stabilité serait activé pour exiger un progrès plus rapide vers l’équilibre budgétaire afin d’éviter que le déficit d’un pays n’enfonce la limite des 3% du PIB.

Les services d’Olli Rehn préconisent par ailleurs d’instaurer un tableau de bord de l’économie européenne avec des indicateurs des performances des États membres, auxquels des recommandations de politique économique pourraient être faites.

Ceci serait complété par une surveillance des réformes structurelles mises en oeuvre par les Vingt-Sept afin de garantir que ceux-ci font des progrès dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », présentée début mars par José Manuel Barroso.

Sanctions

Parmi les sanctions financières envisagées par la Commission pour inciter les États membres à respecter les limites fixées par le pacte figurent une suspension du versement des fonds de cohésion régionale et des aides liées à la Politique agricole commune.

Les États resteraient redevables de ces aides aux agriculteurs mais devraient s’en acquitter sur leur propres deniers, précise la Commission.

Comme attendu, le critère de la dette, déjà présent dans le pacte mais peu utilisé, serait renforcé pour intégrer des facteurs tels que l’inflation ou la dette privée.

Il pourra aussi entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’égard d’un État membre qui s’écarterait de la limite fixée de 60% du produit intérieur brut d’un pays.

Comme pour les déficits, la Commission souhaite alors pouvoir signifier à un État un délai et un rythme de retour à un niveau compatible avec les règles communautaires.