Bruxelles fixe des conditions strictes à la « troisième voie » sur l’énergie [FR]

La Commission européenne a présenté les conditions détaillées s’appliquant aux champions nationaux en France et en Allemagne pour conserver la propriété des actifs liés au transport d’énergie. Elle compte ainsi parvenir à un compromis sur ses propositions controversées consistant à ouvrir les marchés du gaz et de l’électricité.

Dans une série d’amendements publiés fin avril, la Commission précise les conditions sous lesquelles elle pourrait accepter la « troisième voie » clamée par huit pays de l’UE comme une solution alternative à la séparation des activités de production et de transport des grandes entreprises énergétiques intégrées.

Le 17 avril, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, a déclaré au Sénat français que la troisième voie doit être renforcée pour être acceptable. Mais il a refusé de donner d’autres détails aux députés, affirmant que la Commission attendrait un vote final de la commission Industrie du Parlement européen le 6 mai avant d’adopter une approche plus définitive.

Au titre des amendements proposés, obtenus par EURACTIV, les anciens monopoles d’Etats comme l’Allemand E.ON et le Français EDF seraient autorisés à conserver la propriété de leurs réseaux d’électricité.

Cependant, ils devraient en laisser la gestion à une succursale indépendante, le gestionnaire de réseau de transport (GRT), ayant le pouvoir d’adopter indépendamment son plan d’investissement annuel et de lever des fonds sur le marché des capitaux, notamment par l’emprunt et l’augmentation de capital.

Chaque année, le GRT devrait soumettre un plan d’investissement sur dix ans aux régulateurs d’énergie au niveau national, en se basant sur les prévisions existantes concernant l’offre et la demande.

Un droit de veto pour les Etats membres de l’UE.

Le GRT serait également accompagné d’un organe de surveillance chargé de prendre toutes les décisions pouvant avoir des répercussions considérables sur la valeur des actifs de l’entreprise verticalement intégrée.

Les Etats membres de l’UE devraient être autorisés à désigner un membre de l’autorité de surveillance jouissant d’un droit de veto concernant les décisions qui, d’après elle, pourraient réduire de façon significative la valeur des actifs du gestionnaire de réseau de transport. Les autres membres seraient désignés par un administrateur indépendant, qui ne doit pas avoir été impliqué dans les activités du groupe verticalement intégré pour une période d’au moins cinq ans avant sa nomination.