Bruxelles suspend la procédure d’infraction contre Londres sur le protocole irlandais

La Commission européenne a décidé de geler la procédure d’infraction qu’elle a ouverte en mars contre le Royaume-Uni, après que le pays a unilatéralement décidé de retarder l’application du protocole empêchant la mise en place d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande à la suite du Brexit. Un article d’Euroefe.

L’information a été confirmée à Euroefe mercredi 28 juillet par une porte-parole de l’exécutif européen, après que le gouvernement britannique a demandé la semaine dernière des « changements significatifs » dans la mise en œuvre du protocole nord-irlandais. Les deux parties ont alors convenu d’une « pause » pour négocier sur la manière de résoudre les problèmes soulevés par ce mécanisme.

« En ce qui concerne la demande de pause, la Commission analysera attentivement les nouvelles propositions faites par le Royaume-Uni, conformément aux procédures de consultation nécessaires, tant en interne qu’avec le Parlement européen », a déclaré la porte-parole.

« Afin d’offrir l’espace nécessaire pour réfléchir à ces questions et trouver des solutions durables à la mise en œuvre du protocole, nous avons décidé, à ce stade, de ne pas passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, lancée en mars », a-t-elle ajouté.

La procédure d’infraction a été ouverte le 15 mars par l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Si le problème ne trouve pas de solution, Bruxelles peut envoyer au pays un avis motivé et, en fin de compte, porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.

Le 3 mars dernier, de manière unilatérale et inattendue, le gouvernement britannique a annoncé que, indépendamment de ce qui avait été convenu, il n’appliquerait pas, dès le 1er avril, de contrôles douaniers et frontaliers aux marchandises provenant de Grande-Bretagne et destinées à la province britannique d’Irlande du Nord. Il a ajouté qu’il les reportait de six mois, jusqu’au 1er octobre.

En réponse à cette action, Bruxelles a ouvert une procédure d’infraction le 15 mars par l’envoi d’une lettre de mise en demeure à Londres.

Depuis lors, les tensions entre l’UE et le Royaume-Uni sont restées vives en raison du retard pris par le gouvernement britannique dans la mise en œuvre du protocole.

La semaine dernière, le négociateur en chef du gouvernement britannique sur le Brexit, David Frost, a appelé à des « changements significatifs » dans la mise en œuvre du mécanisme pour l’Irlande et a déclaré que Londres souhaitait aborder « d’urgence » ses projets avec l’UE.

Dans une déclaration à la Chambre des Lords, David Frost a indiqué que, pour le moment, les deux parties devraient convenir d’une « pause » pour négocier sur la manière de résoudre les questions soulevées par le protocole, pendant laquelle la « période de grâce » suspendant le lancement des contrôles douaniers sur les marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord continuerait à s’appliquer.

« Nous avons conclu que ce n’est pas le bon moment pour activer l’article 16″ du protocole, qui permet la suspension unilatérale de son application », a déclaré David Frost, ajoutant toutefois que les circonstances actuelles « justifieraient » l’activation de cet article par le Royaume-Uni.

Le politicien a souligné que les choses « ne [pouvaient] pas continuer comme ça ».

Il a affirmé que les deux parties devaient désormais trouver « un nouvel équilibre », afin de permettre aux produits à la fois conformes aux normes britanniques et européennes de circuler en Irlande du Nord.

En réponse, la Commission européenne a prévenu qu’elle ne renégocierait pas le protocole.

« Nous prenons note de la déclaration faite aujourd’hui par M. Frost. Nous continuerons à nous engager avec le Royaume-Uni, y compris sur les suggestions d’aujourd’hui. Nous sommes prêts à continuer à chercher des solutions créatives, dans le cadre du protocole, dans l’intérêt de toutes les communautés d’Irlande du Nord. Cependant, nous n’accepterons pas de renégocier le protocole », a déclaré Maros Sefcovic, le vice-président de la Commission européenne, dans un communiqué publié mercredi 28 juillet.

Ce mécanisme controversé maintient la province britannique au sein du marché unique européen des marchandises, afin d’éviter une frontière physique avec la République d’Irlande voisine, qui est membre de l’UE. Mais en échange, il impose des contrôles frontaliers entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni.