Bruxelles veut des aides publiques en faveur de la croissance

La Commission veut simplifier les procédures d’octroi des subventions publiques dans les secteurs où les acteurs privés ne peuvent pas répondre aux besoins.

Favoriser les aides d’État, oui. Mais seulement celles qui soutiennent la croissance. C’est ce que propose la Commission dans une communication adoptée mardi 8 mai. L’initiative vise à « moderniser » les aides d’États européennes, pour les adapter au contexte de crise actuel, et à la concurrence de plus en plus importante des pays émergents.

« Les pouvoirs publics doivent concentrer leurs dépenses sur des priorités de nature à renforcer la croissance, » a déclaré le commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia, lors de la présentation du texte. Selon lui, une réforme de la politique des aides publiques aidera à une « utilisation plus efficace des maigres ressources disponibles, et à mettre en place des aides publiques aux entreprises qui permettent de réaliser les objectifs de croissance de l’UE tout en limitant les distorsions de concurrence. »

Améliorer les contrôles

Pour ce faire, la Commission souhaite tout d’abord « faciliter le traitement d’aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d’intérêt commun européen. » L’exécutif veut simplifier et rendre plus rapides les procédures d’octroi des subventions publiques dans les secteurs où les acteurs privés ne peuvent pas répondre aux besoins, et où une aide d’État est vraiment indispensable.

Parallèlement, la Commission veut renforcer les contrôles des aides d’État dans les secteurs prometteurs, où la concurrence et l’innovation sont susceptibles d’être importantes comme l’énergie, les transports, ou l’environnement.

Investir dans les domaines prometteurs

Bruxelles souhaite également « décourager les aides pour les restructurations d’entreprises », qui pèsent sur les budgets des États. L’un de ses objectifs est aussi d’exercer un contrôle plus « minutieux » des aides dont les incidences sur le marché unique sont importantes, comme les aides fiscales aux entreprises.

Le but est donc d’encourager les États à investir dans les domaines jugés plus prometteurs. A titre d’exemple, la Commission avait rejeté le plan  de restructuration proposé par l’Hexagone de la compagnie maritime Sea France, qui connaissait des difficultés en octobre 2011.    

Selon Philippe-Emmanuel Partsch, avocat pour le cabinet Arendt & Medernach et professeur de Droit bancaire et financier européen à l’Université de Liège, le texte est « une très bonne initiative, au regard de la concurrence et de l’approfondissement du marché intérieur, mais également de la question de l’équilibre budgétaire des pays européens. Dans beaucoup d’États, la réflexion sur le ciblage économique et la proportionnalité de l’aide, ainsi que sur son efficacité économique est insuffisante, explique M. Partsch. Il ne faut pas sous-estimer les effets collatéraux négatifs des aides d’État en matière de concurrence. »

L’UE concernée

Mais les États ne sont pas les seuls à devoir mieux gérer l’octroi de subventions. De son côté, la Commission a été épinglée par la Cour des comptes de l’UE en avril dernier. Sur 27 projets ayant reçu des fonds européens gérés par l’exécutif, dans le domaine des transports maritimes, pendant la période 2000-2006, seuls 11 ont été jugés efficaces.  

Après un dialogue avec le Parlement et les États, les grandes lignes du texte devraient être adoptées avant la fin de l’année 2013.