Chips Act : le Parlement européen en passe d’adopter sa position définitive

Alors que la commission parlementaire en charge du dossier se prépare à adopter sa position finale sur le règlement sur les semi-conducteurs la semaine prochaine, EURACTIV propose un aperçu des principaux changements.

La semaine dernière, la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie (ITRE) du Parlement européen a finalisé sa version du règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act). Cette initiative de l’UE a pour objectif de renforcer les capacités de l’Europe en matière de semi-conducteurs et d’établir un mécanisme de prévention et de gestion des crises de la chaîne d’approvisionnement.

Le rapport, obtenu par EURACTIV, doit être voté mardi prochain (24 janvier). Il devrait être adopté lors de la séance plénière du Parlement en février, en vue de lancer les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission européenne en mars.

Les mega-fabs

Le règlement sur les semi-conducteurs définit les conditions d’octroi d’aides d’État à des installations « premières du genre », appelées « mega-fabs ». Ces mega-fabs pourraient être conçues à diverses fins, telles que la conception, le conditionnement et la fabrication de semi-conducteurs.

Par ailleurs, les critères permettant aux usines d’être qualifiées de « premières du genre » ont été élargis. Elles devront notamment contribuer à la résilience de l’écosystème des semi-conducteurs et mettre en œuvre des éléments nouveaux ou innovants qui permettront , par exemple d’améliorer l’efficacité du processus de production ou de garantir la sécurité des composants.

Mesures d’urgence

Le règlement sur les semi-conducteurs prévoit un mécanisme d’urgence destiné à prévenir et à gérer les situations de pénurie. Le rapport final met l’accent sur le dialogue entre les autorités et l’industrie. Les associations professionnelles ont notamment été chargées de mettre en place une collecte d’informations tout en assurant la cybersécurité.

La crise des semi-conducteurs a été définie comme « une perturbation grave et extraordinaire de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, qui empêche la fourniture, la réparation ou l’entretien de produits essentiels dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs ».

Le texte souligne que le déclenchement de ce statut de crise doit être fondé sur des preuves concrètes et fiables, réduisant ainsi le pouvoir discrétionnaire de la Commission. Par ailleurs, les informations que devront fournir les acteurs du secteur ont été délimitées à une liste préétablie d’indicateurs d’alerte précoce.

Ces indicateurs seraient élaborés dans le cadre d’un exercice de cartographie stratégique à long terme que l’exécutif européen devrait mener en consultation avec les autorités nationales et les représentants du marché.

Secteurs critiques

Le mécanisme de crise susceptible de conduire au déploiement d’une boîte à outils d’urgence se concentre sur les secteurs critiques. Ces secteurs correspondaient initialement à ceux de la directive relative à la résilience des entités critiques, ainsi qu’à certains secteurs supplémentaires, tels que la défense.

Les eurodéputés ont ensuite décidé de modifier l’approche en énumérant les secteurs critiques dans l’annexe du règlement sur les semi-conducteurs, de sorte que le règlement puisse être modifié directement. Parallèlement, les eurodéputés ont ajouté une clause stipulant que, préalablement à l’activation de la phase de crise, les secteurs critiques doivent prouver qu’ils ont rempli leurs responsabilités en termes d’atténuation des risques.

Un élément contesté à cet égard était de savoir si l’industrie automobile, l’une des plus touchées par la pénurie actuelle de semi-conducteurs, devait être incluse. Le résultat est plutôt ambigu : les transports sont inclus, mais la question de savoir si cela concerne également les constructeurs automobiles reste sujette à interprétation.

Financement

Le financement risque d’être un point de désaccord important avec le Conseil de l’UE, l’autre co-législateur qui a arrêté sa position en décembre. Les États membres, traditionnellement peu enclins à dépenser de l’argent, ont réduit de 400 millions d’euros le financement disponible pour l’initiative.

En revanche, les eurodéputés se montrent plus « ambitieux » sur cette question et demandent que des fonds supplémentaires soient alloués lors de la révision à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel — le budget de l’UE sur sept ans.

Le but est de trouver des ressources nouvelles et d’éviter de financer le règlement sur les semi-conducteurs au détriment d’autres programmes européens existants, tels que le programme « Horizon Europe ».

Coopération internationale

Le rapport met l’accent sur la coopération internationale, en demandant à la Commission d’établir une initiative diplomatique sur les semi-conducteurs avec des pays partageant la même vision afin de favoriser la prévention des ruptures de la chaîne d’approvisionnement.

Les restrictions à l’exportation ont été ajoutées en tant que causes majeures des perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit ici d’une référence implicite aux États-Unis, qui ont bloqué unilatéralement l’exportation de semi-conducteurs essentiels vers la Chine, portant ainsi atteinte à son secteur technologique en pleine croissance.

La Commission devrait également prendre en compte les politiques commerciales, les fermetures d’entreprises, la délocalisation ou l’acquisition d’acteurs européens essentiels lorsqu’elle traite avec des pays tiers.

Droits de propriété intellectuelle

La protection des droits de propriété intellectuelle (PI) a été renforcée dans l’ensemble du texte, notamment en imposant à la Commission européenne et aux autorités nationales des obligations strictes en matière de gestion des informations confidentielles partagées par les entités privées.

Les eurodéputés ont en outre inclus des dispositions visant à empêcher les entreprises bénéficiant d’aides d’État au titre du règlement sur les semi-conducteurs de s’installer dans des pays comme la Chine, où les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés en raison de la contrefaçon, du vol et des transferts forcés de technologies.

Équilibre géographique

Le règlement sur les semi-conducteurs a suscité des inquiétudes parmi les petits États membres qui craignaient qu’il ne profite qu’aux plus grands États membres ayant des moyens financiers plus importants. Par conséquent, le rapporteur Dan Nica a souligné dans son rapport initial la nécessité d’assurer un équilibre géographique.

Or, bien que certaines références au maintien de la cohésion territoriale de l’UE subsistent, ce point est devenu progressivement marginal dans les discussions. La fabrication de semi-conducteurs est en effet un secteur qui favorise les concentrations géographiques, étant donné qu’il est à forte intensité de capital et de savoir-faire.