Comme prévu, l’Union se dote d’un accord fiscal

Le désistement de la République Tchèque a été la seule surprise d’un sommet sans rebondissements. L’engagement politique des 25 dirigeants européens sera entériné en mars.

Le premier ministre polonais, Donald Tusk, est arrivé parmi les premiers au Conseil européen, lundi 30 janvier, avec la ferme intention d’obtenir un siège à la table des réunions de la zone euro, puisque son pays fait partie des prétendants à la monnaie unique. En début de semaine, il avait menacé de ne pas signer le traité s’il n’obtenait pas gain de cause.

Soutenue par la Commission européenne et l’Allemagne, la Pologne a pourtant dû céder du terrain. En conférence de presse, Nicolas Sarkozy a précisé que les « problèmes de la zone euro » seraient traités à 17. Un souhait également exprimé par quelques autres pays.

Les dirigeants de la zone euro seront appelés à se réunir « autant que de besoin », a signalé le Président. Ce cadre très souple devrait permettre d’inviter les autres États signataires du Traité pour discuter de domaines précis comme la compétitivité et la convergence des politiques économiques (Pacte euro plus).

Amendes

Londres n’a finalement pas été seule à rejeter le traité. La République tchèque a également lâché le groupe, sans que ses raisons ne soient vraiment explicitées.

Au final, les 25 pays signataires pourront chacun porter plainte devant la Cour de justice européenne contre un autre État qui ne transposerait pas correctement la règle d’or. Celle-ci correspondant à un déficit structurel annuel de 0,5% du PIB même si une tolérance de 1% est prévue pour les États bien gérés. Une sanction financière équivalente à 0,1% du PIB de l’État fautif serait alors infligée.

La ligne rouge défendue par le Danemark sur la destination des amendes a été respectée. Ainsi, les pénalités infligées aux pays hors zone euro mais signataires du texte abonderont le budget communautaire. Pour les autres, les versements iront renforcer le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Ratification après la présidentielle

En France, le traité ne sera ratifié qu’après l’élection présidentielle, a confirmé Nicolas Sarkozy en conférence de presse. Or, le candidat socialiste François Hollande a déjà dit qu’il renégocierait le texte si jamais il était élu en mai. Les socialistes français sont notamment opposés à la règle d’or et à la TVA sociale, plus ou moins prévues par le texte européen.

Mais la France est loin d’être le seul État ou ce texte pourrait poser des problèmes. « Dans les pays où il n’y a pas de majorité constitutionnelle, je me demande comment ça va se passer », a pour sa part déclaré le président du Parlement européen Martin Schulz lors de sa conférence de presse de début de sommet.

Les derniers ajustements sur lesquels les dirigeants se sont accordés vont être ajoutés au Traité. La version finale sera signée en mars, l’entrée en vigueur étant prévue le 1er janvier 2013 dès lors que 12 États l’auront ratifié.