Concurrence : la Commission européenne allège les accusations contre Apple
La Commission européenne est revenue sur ses conclusions initiales dans le cadre d’une enquête sur la concurrence portant sur les pratiques d’Apple concernant les règles de l’App Store, abandonnant ainsi la moitié des accusations.
Chose rare, la Commission européenne est revenue sur ses conclusions initiales dans le cadre d’une enquête sur la concurrence portant sur les pratiques d’Apple concernant les règles de l’App Store, abandonnant la moitié des accusations.
Le département de la concurrence de l’exécutif européen a publié mardi (28 février) une communication des griefs à l’intention du géant technologique Apple afin de clarifier ses préoccupations formulées en 2021 concernant les règles de l’App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu.
L’enquête concerne une plainte déposée en 2019 auprès de la direction générale de la concurrence de l’UE par le géant du streaming musical Spotify, qui estime que Apple restreint le choix des utilisateurs et la flexibilité des services de streaming audio au profit de sa propre plateforme, Apple Music.
Cette enquête s’est concentrée sur les conditions fixées par Apple pour les développeurs d’applications de diffusion de musique lorsqu’il s’agit de leur distribution sur l’App Store. Le reste de l’accusation porte sur les obligations dites « anti-steering » de la société, qui empêchent les utilisateurs d’être informés des options de paiement alternatives et moins chères offertes en dehors de l’application, un élément qui faisait partie de la plainte de Spotify.
Il y a près de deux ans, les autorités de concurrence de l’UE avaient émis la communication des griefs initiale, première étape de l’ouverture d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles. À présent, après une enquête préliminaire, l’organisme de concurrence a identifié deux problèmes.
Le premier problème est qu’aucune alternative au système d’achat intégré d’Apple n’était proposée aux développeurs d’applications de streaming musical pour la distribution sur l’App Store.
Le second est que certaines restrictions ont été appliquées aux développeurs d’applications, les empêchant d’informer les utilisateurs d’iPhone et d’iPad de l’existence d’autres options d’achat, potentiellement moins coûteuses en dehors de l’application.
La Commission a indiqué qu’elle ne prend plus position concernant à la légalité de l’obligation d’utiliser la technologie de paiement intégrée imposée aux développeurs d’applications de diffusion de musique en continu. Toutefois, elle se concentrera toujours sur le deuxième élément, à savoir les restrictions contractuelles qu’Apple a imposées aux développeurs d’applications qu’elle considère comme un abus de la position dominante de l’entreprise sur le marché et, par conséquent, une violation du droit européen.
Pour l’autorité de concurrence de l’UE, ces obligations anti-steering ne sont « ni nécessaires ni proportionnées » pour les prestations de l’App Store, sont préjudiciables aux utilisateurs qui, de ce fait, finissent par payer plus cher, et ont un impact négatif sur les développeurs d’applications de streaming musical en limitant le choix des consommateurs.
« Nous sommes heureux que la Commission ait réduit le périmètre de son enquête et ne conteste plus le droit d’Apple à percevoir une commission sur des produits numériques et à imposer l’utilisation de ses systèmes de paiement intégrés aux applications et auxquels les utilisateurs font confiance », a déclaré un porte-parole d’Apple.
« L’App Store a aidé Spotify à devenir le premier service de streaming musical en Europe, et nous espérons que la Commission européenne mettra fin à cette plainte sans fondement. »
Eve Konstan, directrice juridique de Spotify, a toutefois affirmé qu’« aujourd’hui, la Commission européenne a envoyé un message clair : le comportement anticoncurrentiel et les pratiques déloyales d’Apple nuisent aux consommateurs et désavantagent les développeurs depuis bien trop longtemps ».
« Nous exhortons la Commission à prendre une décision rapide dans cette affaire afin de protéger les consommateurs et de rétablir une concurrence loyale sur la plateforme iOS », a-t-elle ajouté.
Si ce revirement marque une petite victoire pour Apple, les App Stores relèvent de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) récemment adoptée qui obligera Apple à proposer App Stores alternatifs.
Les concurrents d’Apple ont déjà pris des mesures en ce sens. Google, par exemple, a introduit une nouvelle politique d’achat intégré sur sa boutique Google Play en juillet dernier, autorisant les développeurs d’applications non ludiques au sein de l’Espace économique européen (EEE)à proposer des systèmes de facturation alternatifs, les exemptant ainsi des 3 % prélevés par l’entreprise.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
