Le système de tracking des applications d’Apple visé par l’autorité de la concurrence

L’Autorité française de la concurrence soupçonne Apple d’abus de position dominante sur le secteur des systèmes d’exploitation et de manquer de transparence dans la manière dont elle suit les utilisateurs d’iOS, selon une « notification de griefs » envoyée à l’entreprise mardi (25 juillet).

En 2020, des associations professionnelles françaises regroupant des médias, des agences de publicité sur Internet, des agences de publicité, des intermédiaires techniques, des éditeurs et des agences de marketing mobile ont déposé une plainte pour pratiques anticoncurrentielles contre le géant du numérique concernant son outil de confidentialité des données, l’App Tracking Transparency (ATT).

Dans leur plainte, ils demandaient le blocage de l’application, craignant une violation des règles européennes de concurrence, ce que l’autorité française de surveillance a rejeté en mars 2021.

Toutefois, à l’issue d’une enquête préliminaire, l’autorité française a constaté qu’Apple, qui fait l’objet d’une enquête similaire en Allemagne, pourrait finalement avoir des comptes à rendre.

Mardi, elle a émis une notification de griefs concernant la probabilité que les pratiques d’Apple sur le secteur des systèmes d’exploitation aient « des effets sur plusieurs marchés connexes des services publicitaires et de services aux consommateurs ».

L’autorité va maintenant recevoir des observations écrites de la part des deux parties afin de déterminer s’il y a eu abus de pouvoir en ce qui concerne le fait que l’ATT permette de refuser facilement le tracking d’applications tierces, alors qu’il est beaucoup plus compliqué de se désengager des applications propriétaires du fabricant de l’iPhone.

Actuellement, l’ATT oblige les applications tierces à demander aux utilisateurs d’iOS de les autoriser à être suivis et à ce que leurs données soient utilisées à des fins de ciblage publicitaire.

Les annonceurs n’ont pas tardé à accuser Apple de ne pas jouer franc jeu, car avec ses applications propriétaires sur iOS, la même demande n’était pas automatiquement déclenchée.

« Nous assistons actuellement à un entremêlement entre le droit de la concurrence et le droit de la protection des données », a expliqué l’avocat Christoph Callewaert à EURACTIV.

M. Callewaert a noté que dans une décision historique du 4 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé qu’« un organisme national de contrôle de la concurrence peut constater une violation du RGPD [règlement général sur la protection des données, NDLR] dans le cadre de son évaluation d’un abus d’une position dominante ».

En d’autres termes, les autorités de la concurrence sont désormais habilitées à examiner les violations de la protection des données dans le cadre de leurs enquêtes anticoncurrentielles, compte tenu de l’importante valeur économique des données dans l’économie numérique.

Retour sur l’affaire française

La notification de griefs est la première étape procédurale d’une enquête anticoncurrentielle, au cours de laquelle l’autorité énonce une série de violations présumées que l’entreprise faisant l’objet de l’enquête peut contester.

En 2021, le régulateur français de la concurrence a décidé, en coordination avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de ne pas imposer de « mesures contradictoires » à l’égard de l’ATT d’Apple, en partie parce qu’il n’enfreignait pas les règles de l’UE en matière de protection des données et de respect de la vie privée.

Toutefois, l’autorité a maintenu l’affaire ouverte en raison d’éventuels abus de position dominante.

M. Callewaert note que si l’ATT n’enfreint pas en soi les règles de l’UE en matière de protection de la vie privée pour les applications tierces, l’Autorité de la concurrence pourrait se prononcer sur une « violation de la protection des données par Apple en ce qui concerne ses propres applications », ce qui pourrait constituer un « abus de position dominante ».

Confidentialité des données

Contacté par EURACTIV, un porte-parole d’Apple a déclaré que l’entreprise « soumet son activité publicitaire à [certaines] des normes les plus strictes en matière de confidentialité », expliquant qu’elle a reçu un fort soutien de la part des régulateurs, y compris de la part de l’organisme français de surveillance de la protection de la vie privée.

Malgré cela, la stratégie d’Apple visant à respecter les règles de confidentialité des données a été ternie en décembre 2022 lorsque cette même autorité a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’entreprise pour ne pas avoir recueilli « le consentement des utilisateurs français d’iPhone » avant de déposer des identifiants publicitaires sur leurs terminaux.

Selon l’autorité française de régulation des données, les paramètres publicitaires étaient « pré-cochés par défaut » et les utilisateurs devaient « effectuer un grand nombre d’actions pour parvenir à désactiver ce paramètre ».

De même, les plaignants affirment qu’Apple a introduit un mécanisme de désactivation pour les annonceurs tiers, mais pas pour ses propres applications.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]