Conservation des données : l'Allemagne souhaite une approche plus ciblée et limitée dans le temps

Afin de cibler les cas de circulation en ligne de matériel pédopornographique, la ministre allemande de l’Intérieur, Nancy Faeser, s’est prononcée en faveur de la sécurisation des adresses IP des ordinateurs, pour laquelle la coalition gouvernementale souhaite utiliser la méthode appelée « quick freeze » (« gel rapide »).

Auparavant, l’Allemagne avait fait pression en faveur d’une conservation générale des données pour lutter contre la grande criminalité en ligne. Toutefois, ces projets controversés sont en suspens depuis 2017, dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

« Il ne s’agit pas tant de la conservation des données en général. Il s’agit de savoir comment nous pouvons sécuriser les adresses IP autant que possible afin d’y avoir accès dans ces cas et de pouvoir également identifier les responsables », a déclaré la ministre fédérale de l’Intérieur à Deutschlandfunk mercredi 1er juin.

La coalition gouvernementale souhaite désormais remplacer la conservation universelle des données, critiquée car elle placerait tout un chacun en situation de suspicion générale et de surveillance de masse, par la procédure de « quick freeze ».

Exception à la conservation universelle des données

Selon cette proposition, la procédure de « quick freeze » suppose que les fournisseurs d’accès à Internet ne seraient tenus de conserver les données des individus pendant un certain temps qu’en cas de suspicion initiale.

Bien que la décision finale de la CJUE soit toujours en attente, la cour a précisé dans une décision du 5 avril que la rétention des données n’est pas compatible avec le droit européen.

Des exceptions sont prévues, mais elles ne sont pas encore clairement définies. L’organisation allemande Digitalcourage, qui défend la protection des données et les droits numériques, avait exprimé la crainte, après la décision d’avril, que les gouvernements n’exploitent ces exceptions.

Toutefois, un porte-parole de Digitalcourage a déclaré à EURACTIV que cette procédure proposée par Mme Faeser serait « faisable » et « souhaitable », suivant la manière dont elle est conçue.

L’approche de « quick freeze » a été explicitement mentionnée par la CJUE dans son dernier arrêt comme un instrument envisageable en cas de suspicion de crime grave, comme la circulation en ligne de matériel pédopornographique.

Toutefois, la CJUE n’a pas clairement défini la durée pendant laquelle il devrait être permis de conserver les données via le gel rapide ou la conservation des données relatives aux IP. La CJUE a simplement déclaré que la durée de conservation devait être limitée à ce qui est « absolument nécessaire ».

Davantage de pouvoirs pour les forces de l’ordre

Compte tenu des récents cas de violence en Rhénanie-du-Nord–Westphalie, il est compréhensible que les décideurs politiques allemands souhaitent pouvoir prendre des mesures plus strictes, a déclaré à EURACTIV Benjamin Lück, avocat de l’association à but non lucratif Gesellschaft für Freiheitsrechte.

Le ministre de l’Intérieur de Rhénanie-du-Nord–Westphalie, Herbert Reul, a récemment demandé un accroissement des pouvoirs des enquêteurs, affirmant qu’il était nécessaire d’assouplir la législation sur la protection des données.

Il est inacceptable qu’un enquêteur affirme détenir l’adresse IP mais ne connaisse pas le nom de la personne ou son lieu de résidence, a déclaré M. Reul à la chaîne de télévision ZDF.

La nouvelle proposition suscite toutefois des inquiétudes quant à la protection des données.

« Il y a aussi la question de savoir quelles déductions sont possibles à partir des données stockées, et il y a aussi la possibilité de dérives, non seulement par les autorités, mais aussi en cas de fuites de données », a déclaré M. Lück.

En ce qui concerne la décision en attente de la CJUE, Mme Faeser a déclaré que « nous attendrons cette décision et la mettrons ensuite en œuvre conformément à l’État de droit. »