Cybercriminalité : les Nations unies approuvent un traité historique mais controversé

Le Comité ad hoc des Nations unies sur la cybercriminalité a approuvé le 8 août un traité visant à lutter contre la cybercriminalité, un texte historique auquel se sont opposées les organisations de défense des droits numériques et les grandes entreprises du numérique.

La Convention des Nations unies sur la coopération en matière de lutte contre la cybercriminalité a été initiée par la Russie en 2017. Depuis sa proposition, le texte a progressé, malgré l’opposition initiale de l’Union européenne et des États-Unis.

Les négociations ont duré trois ans, après des retards dus à la pandémie de Covid-19. Le texte a pour objectif de renforcer les efforts mondiaux de lutte contre la cybercriminalité, en particulier dans des domaines tels que la diffusion d’images d’abus sexuels sur des enfants et de blanchiment d’argent.

La Convention va maintenant être soumise au vote de l’Assemblée générale des Nations unies à l’automne, et entrera en vigueur si au moins 40 États membres des Nations unies le ratifient.

Le texte deviendrait ainsi la première convention mondiale sur la cybercriminalité. Tous les États membres de l’UE sont déjà membres de la convention de Budapest de 2001 sur la cybercriminalité, négociée dans le cadre du Conseil de l’Europe, à l’exception de l’Irlande, qui l’a signée mais pas encore ratifiée.

Deborah Brown, directrice adjointe de l’ONG Human Rights Watch, a fait remarquer que l’adoption de la Convention par les États membres de l’ONU intervient « en dépit des avertissements sévères » formulés par des experts en droits humains, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, plus d’une centaine d’ONG et les grandes entreprises du numérique.

« Malheureusement, [le traité] a été adopté aujourd’hui », a écrit sur X Nick Ashton-Hart, qui dirige la délégation de l’Accord technologique sur la cybersécurité (Cybersecurity Tech Accord), représentant plus de 100 entreprises du numérique, dont HP, Meta et Microsoft. Dans un second message, il ajoute que « les délégués n’ont pas réussi à combler ne serait-ce qu’une seule des lacunes identifiées par le [Haut-Commissariat aux droits de l’Homme] ».

Les ONG et les grandes entreprises du numérique craignent que le traité ne soit utilisé à mauvais escient, notamment comme un outil de surveillance par certains États.

« Ce traité est en fait un instrument juridique de répression », a déclaré Deborah Brown à l’AFP, car « il peut être utilisé pour réprimer les journalistes, les militants, les personnes LGBT, les libres-penseurs et d’autres personnes au-delà des frontières ».

Une disposition qui permet à un État de demander à des autorités étrangères de lui fournir toute preuve numérique d’un crime, si ce crime est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans en vertu de sa législation nationale, cristallise les craintes d’abus par les régimes autoritaires. Les États peuvent également demander des données aux fournisseurs d’accès à Internet.

A contrario, l’Iran a tenté, jeudi dernier, d’éliminer plusieurs dispositions de protection des libertés individuelles avant l’adoption de la Convention, mais ses efforts ont été fermement rejetés à l’issue d’une série de votes majoritairement contre.

L’une des clauses que l’Iran tentait de supprimer prévoyait que « rien dans cette Convention ne doit être interprété comme permettant la suppression des droits humains ou des libertés fondamentales », telles que « les libertés d’expression, de conscience, d’opinion, de religion ou de croyance ».

Cette demande particulière a été rejetée par 102 voix contre et 23 voix pour, rassemblant notamment les votes de l’Inde, la Libye, la Corée du Nord, la Russie, le Soudan, la Syrie et le Venezuela.

« Nous partageons entièrement la position des délégations égyptienne, iranienne, pakistanaise, vietnamienne et mauritanienne selon laquelle le traité est surchargé de garanties en matière de droits humains », a indiqué la Fédération de Russie dans un document daté du 30 juillet, bien que le pays soit un partisan de longue date de la Convention.

La Fédération de Russie estime que ces garanties « conduiraient à une utilisation excessive par certains États de la possibilité de rejeter les demandes d’assistance juridique ».

Après des années de négociations, les États membres représentés au sein du Comité ad hoc sur la cybercriminalité ont soutenu le texte à l’unanimité.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]