Des députés souhaitent modifier la directive droit d’auteur de l’UE pour couvrir l’IA générative

Une commission de l’Assemblée nationale a publié un avis jeudi (18 janvier) recommandant de modifier la directive européenne sur le droit d’auteur, d’élaborer un traité international sur l’intelligence artificielle et de procéder à des révisions régulières du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Il s’agit du premier avis sur l’intelligence artificielle (IA) rendu par la Commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) depuis près de quatre ans. Le dernier avis, publié en juin 2020, recommandait notamment un règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), proposé l’année suivante.

« Comment identifier les œuvres originales d’artistes ? Comment attribuer les œuvres intermédiaires générées par l’IA ? Comment rémunérer les auteurs dont les œuvres ont été utilisées ? Comment gérer les opt outs d’artistes qui refusent que leurs contenus soient utilisés par IA ? Ce sont ces questions qui nécessitent une revue de la directive droit d’auteur à l’aune de l’IA générative », a déclaré à Euractiv Mireille Clapot, députée à l’origine de l’avis et présidente de la CNSP.

Bien que Mme Clapot et ses collègues accueillent favorablement le règlement sur l’IA, ceux-ci pensent que la directive sur le droit d’auteur devra être modifiée en raison des récents développements technologiques dans le domaine de l’IA.

IA générative et droit d’auteur

La directive de l’UE sur le droit d’auteur est entrée en vigueur en avril 2019, trois ans avant le lancement de ChatGPT par OpenAI, rapidement devenu le chatbot le plus célèbre du monde et un nom connu du grand public.

Le contrôle des données introduites dans ces puissants modèles d’IA se révèle être la compétition principale qui définira l’avenir de cette technologie disruptive. En décembre, le New York Times a intenté une action en justice historique contre OpenAI pour atteintes au droit d’auteur.

La CNSP dit reconnaître certaines mesures de protection concernant les droits d’auteur utilisés par les IA génératives, et énumère les clauses d’exclusion et de transparence et de nécessité de respect de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Cependant, les députés considèrent que, lors du prochain mandat législatif européen, la directive sur le droit d’auteur devrait être révisée pour « pour combler les vides juridiques liés au développement de l’IA générative. »

Le coordinateur national pour l’IA, entité qui oriente les nouveaux investissements dans le domaine de l’IA conformément au plan d’investissement France 2030 et est en charge d’harmoniser la stratégie IA française entre les ministères, est actuellement composé de représentants des ministères de l’Économie, de l’Éducation, de l’Écologie, de la Défense et de la Santé.

Afin d’intégrer les considérations relatives aux droits d’auteur dans la stratégie nationale en matière d’IA, les législateurs français ont suggéré que le ministère de la Culture rejoigne ce groupe de coordination.

Positionnements européens et mondiaux

En ce qui concerne le règlement sur l’IA, l’avis de la commission détaille brièvement le contenu du règlement et la position française au Conseil de l’UE. Aucun commentaire ne porte sur le fait que le gouvernement français a été le plus strict dans sa volonté de ne pas réglementer les modèles de fondations.

Les députés indiquent que le texte présenté par le commissaire français Thierry Breton à l’issue du dernier trilogue politique de décembre « semble trouver un point d’équilibre » avant de préciser qu’ils considèrent que le règlement sur l’IA devra être révisé régulièrement afin de « tenir compte des évolutions technologiques extrêmement rapides dans ce domaine ».

Au niveau mondial, une recommandation suggère d’utiliser la force diplomatique de la France pour élaborer un traité international sur l’IA, similaire à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Le traité international du Conseil de l’Europe sur l’initiative en matière d’IA est cité sans faire référence à l’offensive menée par les États-Unis pour en exempter le secteur privé, ce qui serait contraire à l’esprit du règlement européen sur l’IA.

Défis nationaux

S’inspirant d’un mécanisme israélien de soutien à l’innovation, qui prévoit que l’argent public soit remboursé à l’État si une entreprise est vendue à un agent économique étranger, les législateurs proposent de mettre en œuvre un mécanisme de ce type pour les start-ups du secteur de l’IA financées par des fonds publics.

En outre, ils suggèrent d’assouplir le financement des start-ups spécialisées dans l’IA en phase de démarrage afin de renforcer la confiance des investisseurs.

Dans cet esprit tourné vers l’investissement, l’avis ne suggère ni n’écarte la possibilité que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devienne l’autorité de régulation en charge de l’IA.

Mme Clapot explique que : « certains voient la CNIL comme un comité qui empêche de faire des développements. Il faut donc être prudent, même symboliquement, car même si j’ai confiance dans l’expertise de la CNIL, sa désignation comme agence nationale en charge de l’IA peut être considérée comme signal non incitatif à l’innovation. »

L’avis recommande également d’encourager davantage les femmes à rejoindre le secteur de l’IA, conformément aux objectifs de la décennie numérique de l’UE.