Des eurodéputés proposent des mesures strictes pour limiter l’utilisation des données personnelles dans les publicités politiques

Les plateformes en ligne pourraient se voir imposer des limites beaucoup plus strictes quant à l’utilisation des données personnelles dans la publicité politique ciblée, selon les nouvelles propositions de la commission des Libertés civiles et de la Justice du Parlement européen (LIBE).

Dans un projet d’avis sur la proposition de règlement de l’UE sur la publicité politique publié cette semaine, l’eurodéputée Anna Donáth, rapporteure du dossier pour la commission LIBE, a proposé des mesures qui limiteraient considérablement l’utilisation des données personnelles dans la publicité politique ciblée.

Le règlement a été lancé en novembre dernier par la Commission et devrait être en place avant les élections du Parlement européen de 2024. Il vise à garantir une transparence accrue dans la publicité politique, en particulier en ligne, ainsi qu’à lutter contre l’ingérence étrangère et la désinformation dans les élections européennes.

Une articulation plus concrète de ces objectifs figure parmi les nouvelles dispositions suggérées dans le rapport de la commission LIBE, qui propose d’ajouter à la liste des objectifs du règlement le respect des valeurs fondamentales de l’UE en « garantissant que les citoyens de l’Union peuvent exercer leurs droits démocratiques fondamentaux, notamment le droit de se forger une opinion et le droit de vote dans un environnement transparent ».

Le projet d’avis de la commission LIBE sur la proposition, publié cette semaine, comprend des mesures qui imposeraient des restrictions importantes sur la manière dont les données personnelles pourraient être obtenues et utilisées par les plateformes en ligne pour cibler les publicités politiques sur les utilisateurs.

Dans le cadre d’une nouvelle disposition, les techniques de ciblage qui reposent sur le traitement de données personnelles seraient limitées à celles qui ont été « expressément fournies par la personne concernée aux seules fins de la publicité politique ».

Le rapport comprend également une disposition qui interdirait l’utilisation des données personnelles des mineurs dans le ciblage et empêcherait les contenus destinés aux mineurs de faire l’objet d’un ciblage. Ces dispositions reflètent les mesures de répression du ciblage des mineurs prévues par la loi sur les services numériques (DSA) récemment adoptée.

Bien que la commission LIBE conserve une compétence exclusive dans ces domaines, qui couvrent les restrictions à l’utilisation des données personnelles, elle a une compétence partagée lorsqu’il s’agit de mesures sur la transparence de ce traitement.

Le rapport contient également une proposition visant à faire passer de cinq à quinze ans la durée pendant laquelle les responsables du ciblage sont tenus de maintenir des politiques internes détaillant clairement les modalités d’utilisation de ces techniques.

Les textes de compromis successifs proposés par la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) ont également traité de la transparence dans le traitement des données personnelles.

Parmi les propositions avancées au cours du premier semestre figuraient des mesures qui exigeraient la fourniture d’un plus grand volume d’informations sur la manière dont ces données sont utilisées dans le processus de ciblage et d’amplification des publicités, y compris savoir qui est ciblé, à quelle fin et la source des données sur lesquelles ce ciblage est fondé.

Le rapport de la commission LIBE comprend également une définition plus précise de ce qui constitue les « techniques de diffusion publicitaire » auxquelles le règlement fait référence, ainsi que des précisions sur le concept et le statut des « signaleurs de confiance ».