Des eurodéputés font pression pour garantir l'adéquation des régimes de revenu minimum

Alors que les pays de l’UE se sont mis d’accord sur une recommandation relative aux régimes de revenu minimum proposée par la Commission européenne en septembre dernier, certains législateurs européens font pression pour que des mesures contraignantes soient prises afin de garantir des prestations sociales adéquates aux personnes dans le besoin.

Au cours de la session plénière de la semaine prochaine, le Parlement européen devrait discuter d’une résolution appelant à une augmentation des aides au revenu minimum et à d’éventuelles mesures contraignantes sur le sujet.

« Cette résolution est aussi une réaction à la proposition de la Commission européenne, où elle reconnaît que le revenu minimum devrait être fixé au seuil de pauvreté national », a déclaré l’eurodéputée verte Sara Matthieu, co-rapporteure sur le revenu minimum, lors d’un point de presse mercredi (8 février), ajoutant toutefois que « malheureusement, ce n’est qu’une recommandation, elle n’est pas contraignante. »

La Commission a présenté la recommandation en septembre dernier, appelant les États membres à garantir des prestations adéquates et plus flexibles aux personnes dans le besoin d’ici 2030, tout en favorisant la réinsertion socio-professionnelle. Le Conseil de l’UE a ensuite adopté la recommandation en janvier.

Améliorer l’accessibilité et l’utilisation

Conformément à la proposition de la Commission, la résolution des députés, adoptée par la Commission de l’emploi du Parlement en janvier, demande des régimes de revenus plus accessibles, en particulier pour les Roms, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables, et des procédures de demande simplifiées pour promouvoir l’utilisation des prestations pour les personnes éligibles.

« Nous devons simplifier les procédures de demande, les rendre plus compréhensibles, supprimer tous les obstacles administratifs inutiles, fournir des outils d’aide en ligne et hors ligne et mettre en place des gestionnaires de dossiers personnels qui aident les personnes à demander le revenu minimum », a déclaré Mme Matthieu, notant qu’environ 30 à 50 % des personnes éligibles ne bénéficient pas de l’aide au revenu.

Des mesures contraignantes ?

Dans le même temps, certains députés européens et ONG s’inquiètent de l’adéquation des mesures non contraignantes sur les régimes de revenu minimum à la lumière de la crise actuelle du coût de la vie et du risque généralisé de pauvreté et d’exclusion sociale qui pèse sur les citoyens européens.

Une récente enquête Eurobaromètre a révélé que la crise du coût de la vie est la principale préoccupation de 93 % des citoyens européens, suivie par la menace de pauvreté et d’exclusion sociale (82 %), tandis que 39 % ont déclaré avoir des difficultés à payer les factures.

Selon Mme Matthieu, « il est nécessaire de disposer d’une loi contraignante afin que les États membres soient réellement tenus d’assurer un revenu décent à chacun ».

Selon elle, une directive permettrait également de s’assurer que les régimes de revenu minimum soient fixés au niveau du seuil de pauvreté national, notant que ce n’est pas encore le cas dans toute l’UE.

Elle a également reconnu l’absence de consensus sur de telles mesures contraignantes parmi les députés européens, ajoutant qu’il sera difficile de convaincre les législateurs des autres groupes politiques de soutenir l’appel à une directive.