Deux ministres autrichiens demandent de retarder l’application du règlement anti-déforestation de l’UE

Dans une lettre consultée par Euractiv, les ministres autrichiens de l’Agriculture et de l’Économie ont demandé à la présidente de la Commission européenne de reporter l’application du règlement européen anti-déforestation, initialement prévue pour janvier 2025.

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European agriculture ministers discuss markets situation following Ukrainian war
Le ministre autrichien de l’Agriculture, des Forêts et de la Gestion de l’eau, Norbert Totschnig, s’exprime avant le début de la réunion du Conseil « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE) de l’UE à Bruxelles, Belgique, 26 mars 2024.

Dans une lettre consultée par Euractiv, les ministres autrichiens de l’Agriculture et de l’Économie ont demandé à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de reporter l’application du nouveau règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR), initialement prévue pour janvier 2025.

La lettre, datée du 27 avril, adressée à Mme von der Leyen ainsi qu’aux commissaires européens Maroš Šefčovič, Janusz Wojciechowski et Virginijus Sinkevičius a été approuvée par les ministres autrichiens de l’Agriculture, Norbert Totschnig, et de l’Économie, Martin Kocher.

Les deux responsables autrichiens ont souligné que la mise en œuvre imminente du règlement EUDR présentait des « difficultés insurmontables » pour les autorités nationales et les entreprises concernées.

Ils ont attribué ces difficultés aux « obstacles bureaucratiques inutiles » auxquels les États membres seraient confrontés si les règles étaient appliquées sans classer les pays ou les régions en trois catégories différentes (élevé, moyen et faible) en fonction du risque de déforestation.

Le règlement s’applique au bétail, au cacao, au café, à l’huile de palme, au soja, au bois et à de nombreux produits dérivés, tels que le chocolat et le cuir, provenant aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’Union européenne.

Les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits sur le marché de l’UE doivent prouver que ceux-ci ne proviennent pas de terres qui ont été déboisées ou dégradées après décembre 2020.

Les nouvelles règles simplifieraient les contrôles de marchandises des zones à faible risque et renforceraient ceux des zones à haut risque.

Toutefois, comme ils l’ont fait remarquer, en 2025, tous les pays, y compris les États membres de l’UE, seront désigné sous la catégorie de risque moyen, car la Commission prévoit de reporter la publication du classement des risques à l’année prochaine.

Selon les ministres autrichiens, « l’absence de classification [par la Commission européenne] pour les pays à faible risque entraînerait des contrôles disproportionnés et une augmentation des obligations du devoir de vigilance pour tous les acteurs du marché ».

Tout en reconnaissant l’objectif important du règlement anti-déforestation de l’UE, qui vise à réduire la déforestation dans le monde, la lettre souligne également la nécessité de cibler les zones où ces pratiques se produisent à grande échelle.

La lettre mentionne que « la déforestation à grande échelle se passe dans des pays en dehors de l’UE, alors que les zones forestières dans l’Union augmentent depuis des décennies ». Elle précise également que l’« Autriche a vu ses zones forestières s’accroître de 330 000 hectares au cours des soixante dernières années, atteignant désormais près de quatre millions d’hectares ».

Les hommes politiques ont souligné que leur proposition avait reçu le soutien de 22 États membres, dont l’Italie, la Finlande, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, lors d’une réunion du Conseil le mois dernier.

Les ministres de l’UE se joignent aux appels

Lors de la récente réunion du Conseil « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE) de l’UE, qui s’est tenue lundi (29 avril), plusieurs ministres de l’Agriculture, y compris ceux de l’Allemagne et de la Lettonie, ont rejoint les appels à reporter la mise en œuvre de l’EUDR.

Le ministre allemand de l’Agriculture, Cem Özdemir, a affirmé à la presse que « la République fédérale d’Allemagne n’est pas un pays à haut risque de déforestation, au contraire ». « Et ce n’est pas n’importe qui qui le dit, mais une personne connue pour être membre du parti écologiste », a-t-il insisté

David Clarinval, président du Conseil AGRIPECHE et ministre belge de l’Agriculture, a indiqué à Euractiv que plus d’une douzaine d’États membres avaient exprimé leur soutien au report de la mise en œuvre de l’EUDR.

Parallèlement, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a déclaré qu’il plaiderait en faveur d’un report d’un an de la mise en œuvre des règles au sein de la Commission. « J’ai présenté mon soutien à cette proposition dans le travail interne de la Commission, et je pense qu’[un report] est nécessaire », a-t-il expliqué à Euractiv.

[Édité par Anna Martino]