Devoir de vigilance des entreprises : le secteur alimentaire appelle à la finalisation de la directive de l’UE

Alors que le projet de directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est bloqué par l’Allemagne et l’Italie, des entreprises du secteur alimentaire de premier plan réclament son adoption rapide afin de permettre une « législation cohérente et harmonisée » au niveau de l’Union.

La directive a pour objectif de rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et des dégâts causés à l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Les entreprises seraient tenues de respecter certaines règles de vigilance afin d’identifier et d’éviter tout impact négatif sur les droits humains (travail des enfants par exemple) et l’environnement, et de compenser les impacts négatifs potentiels.

Alors qu’une grande partie de l’industrie se montre critique par rapport à cette directive et considère que la compétitivité européenne sera mise en péril par des règles plus strictes, les représentants de l’industrie appellent quant à eux à une mise en œuvre rapide de la législation.

« Les obligations prévues par la directive garantissent un niveau élevé de conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de devoir de vigilance », ont indiqué les entreprises alimentaires Ferrero (Nutella), Mars Wrigley (Mars, Snickers) et Mondelez (Milka, Oreo) dans une lettre conjointe adressée au gouvernement italien.

Les nouvelles règles fourniront « des normes communes, au lieu d’une fragmentation règlementaire qui n’apporterait qu’incertitude et complexité », peut-on lire dans cette lettre.

En Allemagne et en France, où des lois similaires existent déjà, les gouvernements ont cherché à aligner la future directive européenne avec leurs législations nationales dans la mesure du possible.

Toutefois, les ministres du Parti libéral-démocrate (FDP) allemand, Christian Lindner et Marco Buschmann, ont critiqué le fait que la directive européenne irait plus loin que la législation allemande, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile des entreprises.

Contrairement à l’approche juridique de l’UE, la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement, entrée en vigueur au début de cette année, ne prévoit pas de responsabilité civile en cas de manquement aux obligations de vigilance.

Les ministres du FDP ont donc fait en sorte que l’Allemagne s’abstienne, ce qui, selon les règles de vote de l’UE, équivaut de facto à un vote contre.

Étant donné que l’Italie se serait elle aussi abstenue si un vote des ambassadeurs de l’UE avait eu lieu, et que certains pays plus petits avaient également émis des réserves, il n’y a actuellement pas de majorité suffisante parmi les États membres en faveur de la législation.

L’Allemagne sous pression

La Belgique, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, a retiré la loi de l’ordre du jour d’une réunion des ambassadeurs de l’UE il y a deux semaines. Selon des sources diplomatiques, aucune nouvelle date n’a été fixée pour le vote.

La présidence belge tente actuellement de trouver une solution par le biais de discussions bilatérales avec les pays hésitants, notamment l’Allemagne et l’Italie.

Toutefois, un accord provisoire entre les États membres et le Parlement européen avait déjà été conclu en décembre 2023 au terme des trilogues (négociations interinstitutionnelles), ce qui rend difficile toute modification éventuelle de la loi.

La négociatrice du Parlement européen sur le dossier, l’eurodéputée néerlandaise Lara Wolters (Socialistes et Démocrates, S&D), a refusé de répondre à la demande de commentaires d’Euractiv. Cependant, elle a déclaré dimanche (18 février) à la chaîne de télévision néerlandaise NOS que le comportement du FDP lui faisait penser à celui d’un « gamin contrarié ».

« La réputation de l’Allemagne en tant que partenaire fiable au sein de l’UE est mise en danger par le FDP », avait affirmé Mme Wolters.

Les libéraux allemands ont quant à eux rejeté la responsabilité du retard accusé sur le gouvernement espagnol, qui assurait la présidence du Conseil avant la Belgique.

En effet, pour l’eurodéputée Svenja Hahn (FDP, Renew), l’Espagne a tellement insisté pour obtenir un accord durant sa présidence que des questions politiques importantes ont été laissées en suspens, ce qui explique pourquoi certains éléments de la loi doivent à présent être renégociés, a-t-elle déclaré.

Renégociations possibles ?

L’eurodéputée Anna Cavazzini (Verts/ALE) a déclaré vendredi dernier (16 février) que l’appel à la renégociation était « scandaleux » et qu’elle espérait que la loi pourrait être « sauvée ».

« Normalement, la procédure de trilogue permet de parvenir à un compromis très équilibré », a expliqué Mme Cavazzini. « Et bien sûr, du point de vue du Parlement, il est irrespectueux de remettre en question l’ensemble du résultat [des négociations]. »

Mme Cavazzini soupçonne le FDP d’être fondamentalement opposé à la loi et donc de ne pas être intéressé par des renégociations. « Je trouve cela très frustrant », a-t-elle affirmé.

Il n’est pas certain qu’un accord pourra être conclu avant les élections européennes, étant donné que la dernière session plénière aura lieu en avril, date à laquelle la loi devrait être finalisée.

Les négociations pourraient également reprendre après les élections. Cependant, cette option pourrait conduire à une édulcoration du texte, les dernières prévisions électorales faisant état d’un glissement à droite du Parlement européen.

Plusieurs organisations environnementales et les Jusos, l’association des jeunes du Parti social-démocrate allemand (SPD), ont récemment demandé au chancelier Olaf Scholz (membre du SPD) de « dissuader le FDP [partenaire de coalition du SPD avec les Verts] de s’engager dans la voie du blocage ».

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises est « trop importante pour échouer », a confié Isabella Ritter de l’ONG ShareAction à Euractiv.

Olaf Scholz, qui est favorable à la loi, pourrait faire usage de son droit officiel de définir la décision finale qui sera prise par l’Allemagne sur ce texte, tout comme lorsqu’il avait décidé de prolonger l’exploitation des dernières centrales nucléaires allemandes de quatre mois et demi en 2023.

Toutefois, le porte-parole du gouvernement allemand, Steffen Hebestreit, a déclaré la semaine dernière que le bureau du chancelier ne prévoyait aucune action à ce sujet, et il semble peu probable que le chancelier soit prêt à mettre en péril la paix au sein de la coalition tripartite au pouvoir pour sauver la directive de l’UE sur le devoir de vigilance.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]