Devoir de vigilance : la proposition de l’UE plaît aux activistes, mais inquiète les entreprises étrangères

Alors que les organisations de la société civile saluent les règles de devoir de vigilance proposées par l’UE pour les communautés locales à l’étranger, les entreprises étrangères expriment leurs inquiétudes quant au manque d’harmonisation du projet de règles et à leur dimension extraterritoriale.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, proposée pour la première fois par la Commission européenne en février 2022, vise à rendre les grandes entreprises européennes ou les entreprises étrangères opérant dans l’UE responsables de leur impact sur les droits humains et l’environnement, et ce tout au long de leur chaîne de valeur.

La législation à venir, actuellement négociée par le Parlement européen et les gouvernements nationaux de l’UE en vue de parvenir à un accord avant le printemps prochain, suscite des inquiétudes du côté des entreprises de pays tiers.

Inquiétudes des entreprises

« Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien étroit avec l’UE pour que les entreprises soient affectées », a expliqué à EURACTIV Scévole de Cazotte, vice-président des initiatives internationales à l’US Chamber Institute for Legal Reform, critiquant la dimension extraterritoriale de la proposition de loi de l’UE.

Il pense que la législation devrait être plus restreinte afin de limiter les implications pour les entreprises américaines.

« Les États-Unis et d’autres pays étrangers pourraient prendre des mesures de rétorsion ou mettre en œuvre leurs propres règles », a-t-il ajouté, soulignant la possibilité que les décideurs politiques américains prennent des mesures contre les entreprises de l’UE ou réévaluent les accords d’équivalence.

Le gouvernement américain avait par ailleurs déjà exprimé des inquiétudes quant à l’impact de la législation en juin dernier.

« Nous examinons très attentivement la directive européenne sur la durabilité des entreprises et nous sommes préoccupés par l’impact qu’elle pourrait avoir sur les entreprises américaines », avait déclaré Janet Yellen, secrétaire au Trésor américain. « Nous consultons l’UE et faisons clairement savoir que nous sommes préoccupés par la portée extraterritoriale de la directive », avait-elle ajouté.

Un autre aspect de la proposition critiqué par M. de Cazotte est l’absence d’une disposition d’harmonisation maximale visant à empêcher les États membres d’introduire des règles de devoir de vigilance plus strictes que celles prévues par la directive de l’UE.

« Nous sommes d’accord avec les objectifs, mais la diversité des modalités de mise en œuvre rendrait l’environnement plus complexe et plus incertain pour les entreprises », a-t-il expliqué, soulignant la crainte d’une fragmentation du marché de l’UE.

Les entreprises américaines ne sont pas les seules concernées.

« Ce sera un énorme défi pour des entreprises comme nos membres de se conformer à toutes les législations légèrement différentes des États membres de l’UE », a déclaré Yukako Kinoshita, vice-présidente du Japan Business Council in Europe (JBCE), qui représente les entreprises japonaises opérant dans l’UE.

« L’harmonisation avec les normes internationales est également essentielle », a-t-elle ajouté, citant par exemple les principes directeurs volontaires relatifs aux entreprises et aux droits humains des Nations unies et les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que de nombreuses entreprises ont suivies jusqu’à présent.

Lors de ses discussions sur la directive, le Parlement européen s’est également penché sur la question de l’harmonisation, en introduisant dans le projet de législation une clause de marché unique visant à garantir que les États membres coordonnent leurs efforts lors de la transposition de la directive dans leur droit national. Il n’est pas certain que cet élément soit maintenu à l’issue des négociations avec les États membres.

Optimisme prudent des ONG

Bien que critiqué par les entreprises étrangères, le projet de directive de l’UE suscite un optimisme, prudent toutefois, parmi les organisations de la société civile qui défendent les droits des personnes affectées par les comportements des entreprises dans les pays tiers.

Selon Giuseppe Cioffo, responsable de la règlementation des entreprises au sein du réseau de justice sociale CIDSE, la législation européenne pourrait enfin s’attaquer aux « comportements prédateurs d’une partie des entreprises européennes ou locales au sein des chaînes de valeur européennes ».

M. Cioffo a évoqué des épisodes tels que celui du barrage de Brumadinho au Brésil, qui s’est effondré en 2019 peu de temps après avoir été certifié par une entreprise allemande, causant la mort de 270 personnes.

Selon les militants, l’engagement des parties prenantes envisagé par le projet de législation est un « élément prometteur », car la communauté locale est essentielle pour comprendre les risques et les impacts possibles.

Toutefois, ils ont également souligné l’insuffisance des mesures d’accompagnement qui découleraient de l’adoption de la législation et qui viseraient principalement à soutenir les entreprises.

« Les ressources et les projets visant à sensibiliser et à informer la communauté locale sur la législation sont limités », a déploré M. Cioffo.

En outre, les ONG craignent que la proposition ne soit édulcorée, se transformant en un exercice de « cochage de cases », et ne limite l’accès à la justice pour les victimes d’abus commis par les entreprises.

« Il existe encore des obstacles à l’accès à la justice, comme la charge de la preuve pour les plaignants », a déclaré Johannes Blankenbach, chercheur auprès de l’organisation Business and Human Rights Resource Centre, à EURACTIV, ajoutant que « si cela est édulcoré [dans les négociations en cours], la loi pourrait devenir insignifiante ».

Les dispositions de la loi relatives à la responsabilité — qui tiendraient les entreprises responsables des dommages si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance — inquiètent les représentants d’entreprises étrangères qui les considèrent comme trop ambitieuses.

« L’essence du devoir de vigilance est la prévention, l’atténuation et la réparation », a affirmé Mme Kinoshita, ajoutant que si la responsabilité doit être mise en place si ces éléments ne sont pas respectés, elle ne peut pas être « illimitée ».

M. de Cazotte a prévenu que l’Europe pourrait « voir beaucoup de litiges » depuis les États-Unis, et que « cela pourrait conduire à des poursuites inutiles et spéculatives, qui sont très préjudiciables et coûteuses ».

Selon M. Cioffo, les États-Unis et d’autres entreprises étrangères devront à terme s’adapter aux futures règles de devoir de vigilance ainsi qu’à d’autres initiatives nationales émergeant dans de nombreuses régions du monde.

En 2022 par exemple, le Japon a publié des lignes directrices sur la responsabilité des entreprises, et le Brésil débat actuellement d’un projet de loi sur le devoir de vigilance présenté l’année dernière.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]