Devoir de vigilance : les États membres divisés sur les règles de responsabilité des entreprises

Plusieurs États membres n’ont pas encore arrêté leur position sur certains aspects essentiels du projet de loi de l’UE visant à rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur, ce qui ralentit les négociations sur le dossier.

Les États membres de l’UE et le Parlement européen examinent actuellement la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, un texte qui obligerait les grandes entreprises européennes et les entreprises opérant dans l’Union à identifier, prévenir et atténuer les effets négatifs de leurs activités sur l’environnement ou les droits humains.

Les négociations progressent lentement, le troisième cycle de négociations ayant débuté jeudi dernier (7 septembre). Ce cycle se concentre sur les aspects techniques de la directive, laissant de côté les éléments les plus contestés, qui incluent son champ d’application.

« Nous avançons au niveau technique », a confié un diplomate de l’UE à EURACTIV, ajoutant qu’il y avait de bons échanges avec les négociateurs du Parlement européen.

En juin, le Parlement européen a adopté une position considérablement plus ambitieuse que l’approche du Conseil convenue en décembre. À ce jour, de nombreux pays doivent encore finaliser leur position en vue du rapport du Parlement.

Divergences d’opinion

En Allemagne, le « processus de formation d’opinion au sein du gouvernement fédéral se poursuit », a déclaré à EURACTIV la semaine dernière un porte-parole du ministère allemand du Travail, en charge des négociations. Ainsi, le gouvernement allemand n’a toujours pas pris position sur la loi sur laquelle les gouvernements nationaux réunis au sein du Conseil de l’UE ont officiellement trouvé une position de négociation commune en décembre.

D’autres pays, comme le Luxembourg et les Pays-Bas, maintiennent la position adoptée dans l’approche commune fin de l’année dernière. Cependant, cette position ne donne pas à la présidence espagnole du Conseil un mandat pratique pour mener les négociations avec le Parlement sur les questions les plus contestées.

En particulier, alors que les eurodéputés veulent s’assurer que les services financiers sont couverts par des règles obligatoires de devoir de vigilance, les États membres ont provisoirement convenu l’année dernière qu’il devrait appartenir à chaque pays de décider de les inclure ou non.

Conformément à la position adoptée l’année dernière, la France continue de s’opposer à l’inclusion des services financiers dans les règles de devoir de vigilance obligatoire, une position partagée par un certain nombre d’autres pays.

« Compte tenu des spécificités des entreprises financières règlementées, la Bulgarie soutient leur exclusion du champ d’application de la directive », a pour sa part déclaré un porte-parole bulgare, tandis qu’un fonctionnaire tchèque a indiqué que son pays soutenait le maintien du pouvoir discrétionnaire des États membres, comme convenu dans la position commune.

Des définitions contestées

La définition de la chaîne de valeur est un autre élément qui suscite la controverse, le Parlement européen faisant pression pour inclure dans la directive également certains maillons, tels que la vente et le transport des produits, en aval des chaînes.

Une définition plus étroite, limitée à la chaîne d’approvisionnement et excluant la partie en aval, exclurait également les services financiers, dont les impacts négatifs sont principalement liés à leurs activités en aval.

Pour la République tchèque et la Lituanie, la définition doit être affinée pour offrir une meilleure sécurité juridique, tandis que la Pologne et la Slovaquie sont spécifiquement favorables à une limitation du champ d’application de la directive à la seule partie de la chaîne d’approvisionnement.

« L’extension du concept à des activités telles que le développement de produits, la production, la vente et la livraison […] nécessite d’autres discussions détaillées », a déclaré un fonctionnaire polonais à EURACTIV. Il a également ajouté que « l’introduction d’un nouveau concept (plus large) pourrait déclencher un certain chaos » étant donné que le terme « chaîne d’activités » n’existe pas dans les principes directeurs internationaux.

Charge administrative

Une autre préoccupation partagée par plusieurs États membres, dont la Pologne, la Slovaquie, la Suède et l’Allemagne, est la charge administrative pour les entreprises, qui, selon certains pays, serait excessive surtout si les activités en aval finissaient par être couvertes par les règles.

« Les entreprises ne devraient pas être tenues responsables des activités au sein de leur chaîne de valeur sur lesquelles elles n’ont aucun contrôle », a déclaré un porte-parole slovaque à EURACTIV.

Le gouvernement allemand a récemment appelé les institutions de l’UE à réduire les obligations de déclaration pour les entreprises dans un effort de réduction de la charge administrative. Il est d’ailleurs probable qu’il fasse pression pour que les entreprises de moins de 1 000 employés soient exclues de la directive, en accord avec sa loi nationale sur le devoir de vigilance.

La Commission européenne devrait également présenter une initiative visant à réduire les règles concernant les déclarations dans les semaines à venir.

Alors que les réunions se poursuivront dans les semaines à venir pour régler les détails au niveau technique, les États membres prendront probablement des décisions plus substantielles lors du prochain cycle de négociations prévu en novembre.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]