Directive sur le salaire minimum : les syndicats alertent contre l’inaction des États membres

La majorité des États membres de l’Union européenne (UE) n’a pas respecté le délai fixé pour l’adoption de la directive visant à augmenter les salaires minimums des citoyens européens, certains d’entre eux cherchant même à affaiblir les normes nationales, estime la Confédération européenne des syndicats (CES).

Dans un rapport publié lundi 18 novembre, la CES — la plus grande organisation syndicale d’Europe — indique qu’un « manque de volonté politique » a conduit de nombreux États membres, dont la France, la Pologne et les Pays-Bas, à manquer la date butoir du 15 novembre pour la transposition de la directive européenne sur le salaire minimum dans le droit national.

Quelques jours avant cette date, seuls huit États membres avaient officiellement ratifié la directive : la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Hongrie, la Lituanie, la Roumanie et la Suède.

À l’inverse, le rapport révèle que d’autres États membres, dont la Lettonie et le Luxembourg, mais aussi la République tchèque, se sont activement engagés dans des efforts visant à réduire les salaires des travailleurs ou leur capacité à négocier des conventions collectives.

« Les gouvernements nationaux doivent travailler avec les syndicats pour tenir pleinement les promesses de la directive », affirme Tea Jarc, secrétaire confédérale de la CES. « Si [les gouvernements] continuent à ne pas le faire, la Commission devrait assurer sa mise en œuvre », précise-t-elle.

Approuvée en octobre 2022, la directive européenne exige que les États membres qui ont des salaires minimums légaux introduisent une série de mesures visant à garantir l’« adéquation » des salaires des travailleurs. Elle propose — mais n’exige pas — qu’un salaire minimum adéquat soit fixé à un niveau d’au moins 60 % du salaire médian brut du pays et 50 % de son salaire moyen brut.

Elle invite également les États membres dont le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à 80 % à élaborer des « plans d’action » nationaux afin de porter ce taux à un niveau supérieur.

Affaiblissement des dispositions nationales

Selon la CES, si la directive est correctement mise en œuvre, plus de 20 millions de citoyens européens bénéficieront d’une augmentation de salaire. La mesure a déjà eu un impact positif dans de nombreux États membres, en particulier en Roumanie, où le gouvernement a augmenté le salaire minimum et introduit une législation visant à renforcer les négociations collectives.

L’organisation a toutefois averti que les informations recueillies auprès des syndicats nationaux montrent qu’une tendance opposée d’abaissement des normes au niveau national est également en train de se dessiner.

En République tchèque par exemple, le gouvernement a modifié sa loi pour supprimer le concept de « salaires garantis » dans le secteur privé, et n’a pas « consulté les partenaires sociaux » à propos de ce changement.

Du côté du Luxembourg, le ministère du Travail a cherché à autoriser des délégués non syndiqués à négocier des conventions collectives à la place des syndicats lorsque ces derniers n’ont pas de présence au niveau national, selon le rapport de la CES.

Le gouvernement letton cherche quant à lui à introduire le droit pour les entreprises de se retirer unilatéralement des conventions collectives et à supprimer les conventions collectives en tant que « facteur décisif » obligatoire dans les marchés publics.

« Il est choquant que tant de gouvernements n’aient pas tenu les promesses faites aux travailleurs il y a deux ans, et il est honteux que certains tentent même de saper les salaires équitables et les négociations collectives », déplore Tea Jarc.

Une recette anti-demande ?

L’étude de la Confédération européenne des syndicats intervient dans un contexte de baisse des salaires réels (qui tiennent compte de l’effet de l’inflation des prix) dans l’ensemble de l’UE depuis les deux dernières années — les salaires réels ayant baissé de 0,7 % l’année dernière, après avoir chuté de 4,3 % en 2022.

Judith Kirton-Darling, secrétaire générale adjointe de la fédération syndicale européenne IndustriAll Europe, a averti que les récentes mesures prises par les ministres des Finances de l’UE pourraient compromettre davantage le volet de la demande de l’économie.

Dans une déclaration publiée au début du mois, que Judith Kirton-Darling a qualifiée de « recette anti-demande », les ministres des Finances de l’UE ont appelé à une « plus grande flexibilité du marché du travail » ainsi qu’à d’autres « réformes structurelles bien calibrées » afin de stimuler la compétitivité de l’Union européenne.

« Si vous regardez les rapports de la Banque centrale européenne ou les enquêtes auprès des entreprises, le problème principal pour de nombreuses entreprises est le manque de demande », explique la secrétaire générale adjointe d’IndustriAll Europe.

« Nous connaissons les effets de ce genre de cocktail de soi-disant réformes structurelles : c’est l’austérité, les coupes dans les investissements publics, les coupes dans les services publics… ou les attaques contre les droits des travailleurs, les négociations collectives et les syndicats. C’est exactement le genre de recette qui prolongera la crise en Europe. »

Les inquiétudes des travailleurs ont été exacerbées par la récente décision de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de remanier le portefeuille « Emploi et Droits sociaux » au sein de son nouveau collège de commissaires.

Au lieu d’être sous la responsabilité d’un commissaire dédié à la question, le poste sera désormais intégré dans un portefeuille plus large « Personnes, Compétences et État de préparation », pour lequel Ursula von der Leyen a nommé la commissaire désignée Roxana Mînzatu.

Pour la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch, la décision d’Ursula von der Leyen « envoie un message totalement erroné aux travailleurs quant aux priorités de la nouvelle Commission » pour le prochain quinquennat.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]