Directive « travailleurs des plateformes » : le Conseil de l’UE cherche un compromis

La présidence suédoise du Conseil de l’UE a proposé de limiter les exemptions applicables à une présomption légale de salariat, l’un des aspects les plus complexes et controversés de la directive sur les travailleurs des plateformes, dans une nouvelle tentative d’arriver à un accord entre États membres.

La directive, présentée par la Commission européenne en décembre 2021, crée une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes, sous certaines conditions. Le texte de loi actuellement en négociations au Conseil européen cherche également à réglementer la gestion algorithmique sur le lieu de travail — une première européenne.

Un texte de compromis, daté du 17 mars et consulté par EURACTIV, est la première tentative des Suédois pour trouver un terrain d’entente entre tous les États membres.

En décembre, Prague n’avait pas obtenu la majorité qualifiée nécessaire pour sa proposition de compromis, la Commission européenne déplorant à l’époque que le texte proposé s’éloignât trop de la proposition initiale.

Les désaccords sont particulièrement profonds quant au fonctionnement de la présomption légale de salariat, qui requalifierait en salariés les travailleurs des plateformes qui pourraient prouver qu’un lien de subordination existe entre eux et les plateformes.

Quelques États membres, comme la France et la Pologne, ont mis en garde contre le fait qu’un texte juridique trop normatif pourrait mettre fin à l’auto-entrepreneuriat et conduire à des requalifications en masse.

À l’opposé, des pays comme l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas ont insisté pour que l’on revienne au texte initial de la Commission, beaucoup plus protecteur selon eux.

En février, la présidence suédoise a organisé des négociations techniques afin de recueillir l’avis des États membres sur les détails de la présomption légale de salariat.

À la lumière des réponses des États membres, la présidence a ensuite diffusé un nouveau texte de compromis sur la directive daté du 17 mars, qui figurera en tête de l’ordre du jour de nouvelles négociations techniques le 27 mars.

Limiter les dérogations

Dans le texte du Conseil, la requalification en emploi à temps plein serait déclenchée si un minimum de trois critères sur sept, qui indiquent un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur, sont remplis.

Dans les versions précédentes du texte, une dérogation générale avait été ajoutée, donnant aux autorités nationales compétentes une marge d’appréciation pour ne pas appliquer la présomption s’il était évident (« manifest » dans le texte en anglais) que celle-ci serait réfutée.

Dans la proposition de la présidence suédoise, le champ d’application de la dérogation est largement réduit. Le nouveau texte stipule que les autorités nationales compétentes ont la « possibilité, et non l’obligation » de disposer de ce pouvoir discrétionnaire lorsque les États membres transposent la directive dans leur cadre juridique national.

Il précise en outre que ce pouvoir discrétionnaire ne peut être appliqué que si deux conditions sont remplies. Premièrement, les autorités compétentes doivent agir de leur propre initiative. Ensuite, il doit être manifeste que le lien contractuel examiné n’est pas une relation de travail telle que définie par la législation nationale ou les conventions collectives.

Le fait de restreindre l’application de la clause, et donc la mesure dans laquelle un État membre peut utiliser la dérogation, semble marquer une victoire pour les partisans d’un texte plus protecteur. Ces derniers avaient en effet exprimé leur mécontentement à l’égard de la clause dérogatoire lorsque les Tchèques l’avaient introduite pour la première fois.

Ces États membres s’étaient plaints par le passé que la formulation initiale — « jouir d’une marge d’appréciation » — créerait un champ d’application si large que la présomption pourrait être largement contournée.

Champ d’application des critères de présomption

Une autre source de discorde entre les États membres concerne les cas où une plateforme remplit l’un des critères de présomption par pure conformité avec la législation européenne ou nationale.

Lors des négociations techniques en février, les Suédois avaient demandé aux États membres si cette clause était « nécessaire », selon une note interne qu’EURACTIV avait consultée à l’époque.

Le nouveau texte de compromis clarifie désormais le champ d’application, précisant que les critères seraient considérés comme remplis si une plateforme « exerce un contrôle et une direction sur l’exécution du travail ».

Le contrôle et la direction peuvent être déterminés « soit en vertu des conditions générales de la plateforme, soit dans les faits ».

En revanche, la plateforme ne peut être tenue pour responsable si elle remplit un critère en raison du respect du droit de l’Union, du droit national ou des accords syndicaux.

En outre, le préambule du texte précise que les mesures inscrites dans le droit national ou les accords sociaux concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ne seront pas considérées comme valables pour satisfaire aux critères de présomption.

Les critères comprennent la détermination de la rémunération, les exigences telles que le port d’un uniforme, le contrôle des performances, l’interdiction pour les travailleurs d’organiser leur propre horaire de travail et la limitation de la possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre.

Autres considérations

Certains États membres se sont également inquiétés du fait que la définition d’un travailleur diffère au sein d’un seul pays, en fonction des domaines juridiques. En pratique, la requalification d’un travailleur en vertu de la nouvelle directive pourrait avoir des implications différentes d’un domaine juridique à l’autre, et créer des dysfonctionnements face à la loi.

Le nouveau texte a donc cherché à apporter des clarifications en déclarant que les États membres doivent veiller à ce qu’un travailleur requalifié jouisse des mêmes droits « que tout autre travailleur se trouvant dans une situation comparable dans cet État membre ».

Enfin, après de nombreux va-et-vient au cours des derniers mois, les Suédois ont conservé une clause dérogatoire qui exclut l’application de la présomption légale aux procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale.

Les gouvernements des États membres de l’UE sont ainsi libres d’appliquer la présomption à la lumière de leur législation nationale dans le cadre de ces procédures.

D’autres chapitres de la directive, notamment sur la gestion algorithmique, n’ont pas été modifiés puisqu’ils avaient déjà fait l’objet d’un large consensus lors des négociations de décembre.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]