Le Conseil de l’UE relance les débats sur le statut des travailleurs des plateformes

La présidence suédoise du Conseil de l’UE revient sur le statut des travailleurs des plateformes — un aspect fondamental de la directive européenne en cours de négociations —, là où la présidence tchèque n’était pas parvenue à obtenir une majorité.

Un groupe de travail « Questions sociales » — une instance préparatoire qui traite des travaux législatifs liés à l’emploi et à la politique sociale au sein du Conseil de l’UE — s’est replongé lundi (13 février) dans les fondements de la directive sur les travailleurs. Selon une note de la présidence consultée par EURACTIV, les experts, représentants de chaque état membre, devaient se concentrer sur le déclenchement et l’applicabilité de la présomption légale de salariat.

C’est la première fois que la directive sur les travailleurs de plateformes était discutée sous l’égide de la présidence suédoise. La proposition de la présidence tchèque n’avait pas reçu l’aval ministériel en décembre dernier.

Les Suédois ont ouvertement critiqué la proposition de la Commission européenne et ont voté en faveur d’une version plus libérale lors d’une réunion du Comité des représentants permanents (COREPER) le 8 décembre 2022.

Dans un entretien accordé à EURACTIV en décembre, le commissaire européen à l’Emploi et aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, a mis en garde contre la proposition tchèque qui, selon lui, s’éloignait trop du texte initial de la Commission.

La note « expose le point de vue de la présidence sur l’avancement actuel des travaux et cherche à approfondir la compréhension de certaines questions en suspens afin d’ouvrir la voie ».

Alors que les Suédois considèrent que la plupart des chapitres de la directive, y compris sur la gestion des algorithmes, font l’objet d’un large consensus, ils se sont concentrés sur la présomption légale — qui est l’aspect du dossier le plus sensible sur le plan politique.

Au cours des derniers mois, les États membres se sont divisés en trois camps distincts. Le camp libéral, qui comprend les États d’Europe centrale et de l’Est, s’est inquiété de la présence d’une présomption légale et de critères explicites dans le texte de loi, alertant contre une législation qui mettrait en péril le modèle économique des plateformes.

Un deuxième camp, qui comprend notamment l’Espagne et le Portugal, était ouvertement en faveur du texte de la Commission et accueillait favorablement les critères juridiquement contraignants.

Enfin, un troisième camp approuvait la proposition tchèque.

L’Allemagne, un État clef qui pourrait influencer le résultat du vote final, a jusqu’à présent choisi de s’abstenir. La coalition gouvernementale allemande est divisée entre les sociaux-démocrates et les libéraux, ce qui a empêché le pays d’adopter une position claire.

Déclenchement de la présomption légale de salariat

Les représentants de chaque État membre réunis lundi ont été invités à donner leur avis sur les critères de déclenchement de la présomption, et notamment sur le fait de savoir s’ils sont désormais formulés « de manière à ce que les bonnes personnes, c’est-à-dire principalement les faux indépendants, soient couvertes par la présomption légale ».

Les plateformes et plusieurs États membres à tendance libérale craignent que les critères initiaux de l’exécutif européen soient si exhaustifs qu’ils pourraient conduire à des reclassements massifs d’indépendants en salariés.

En conséquence, la présidence tchèque avait décidé de relever le seuil de déclenchement de la présomption de deux critères sur cinq à trois sur sept. En outre, les critères avaient déjà été retravaillés de sorte que les conditions requises pour déclencher la présomption avaient finalement été relevées.

Les critères comprennent la détermination de la rémunération, les exigences telles que le port d’un uniforme, la surveillance des performances, le fait de ne pas permettre aux travailleurs d’organiser leur propre emploi du temps et la restriction de la possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre.

Les délégations ont également été invitées à donner des « exemples concrets » de cas où des travailleurs indépendants autres que des faux indépendants risqueraient de se voir reclassés en vertu des critères tels que formulés actuellement.

Un autre point de discorde au sujet des critères concerne les cas où une plateforme remplit l’un des critères de présomption simplement parce qu’elle respecte la législation européenne ou nationale.

La présidence tchèque avait ajouté une clause spécifique pour y remédier lors de négociations précédentes au cours du second semestre 2022. Les Suédois ont à présent demandé aux délégations si cette disposition était réellement « nécessaire ».

Procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale

Dans la note, la présidence suédoise examine également les effets de la présomption sur les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale — certaines délégations ayant demandé que la présomption ne s’applique pas dans ces cas.

Ces dernières avaient en effet affirmé à l’époque que cela serait un moyen de préserver la compétence nationale sur ces procédures, et « dans certains États membres, les critères d’existence d’une relation de travail dans un domaine spécifique du droit peuvent différer d’un autre domaine du droit », peut-on lire dans la note. De fait, les États membres souhaitaient une certaine indépendance dans l’application de la présomption dans certains secteurs clés.

Là encore, les Suédois semblent vouloir des exemples plus concrets de l’impact d’une telle exclusion. Ils demandent également aux délégations si les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale constituent une liste exhaustive de procédures dans lesquelles la présomption ne devrait pas s’appliquer.

Enfin, il sera tenu compte du pouvoir discrétionnaire accordé par la proposition tchèque aux États membres de ne pas appliquer la présomption s’il est « manifeste » qu’elle serait réfutée dans une procédure judiciaire ou administrative.

En parallèle, le Parlement européen s’est mis d’accord sur un mandat de négociations interinstitutionnelles le 2 février.