Dix eurodéputés demandent à la Commission européenne un moratoire sur le traçage en ligne des utilisateurs

Dix membres du Parlement européen ont demandé à la Commission européenne, mercredi (19 juillet), un moratoire sur le traçage en ligne des utilisateurs et des éléments de détails sur la manière dont elle entend appliquer les nouveaux règlements numériques de l’UE dans ce domaine.

Cette demande fait suite à la récente interdiction temporaire de la publicité comportementale décidée par l’autorité norvégienne de régulation de la vie privée à l’encontre de Facebook et d’Instagram.

Cette interdiction fait suite à un arrêt historique rendu par la Cour de justice de l’Union européenne au début du mois, qui a estimé qu’il était illégal pour les plateformes de réseaux sociaux de Meta de diffuser des publicités comportementales basées sur un profilage approfondi sans le consentement des utilisateurs.

L’autorité norvégienne de régulation de la vie privée a été la première à prendre des mesures urgentes et a obligé les deux réseaux sociaux à suspendre les publicités comportementales à moins que les utilisateurs ne donnent leur consentement explicite, et ce pendant trois mois à compter du 4 août.

« La Commission suivra-t-elle son exemple et introduira-t-elle un moratoire sur le traçage en ligne des utilisateurs ? » peut-on lire dans la question prioritaire avec demande de réponse écrite, consultée par EURACTIV.

Les signataires sont des députés européens affiliés à des partis allant du centre à la gauche radicale : Paul Tang, Karen Melchior, Maria-Manuel Leitão-Marques, Cornelia Ernst, Christel Schaldemose, Kim Van Sparrentak, Tiemo Wölken, Patrick Breyer, René Repasi et Birgit Sippel.

Le groupe fait partie de la coalition pour des publicités sans méthodes de traçage (Tracking-free Ads Coalition). Lors des négociations sur les règlements phares sur le numérique, le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act), la coalition transpartisane a fait pression en faveur d’une interdiction totale de la publicité ciblée.

Si les eurodéputés n’ont pas réussi à obtenir une interdiction générale, ils ont obtenu certaines dispositions limitant la diffusion de la publicité, notamment l’interdiction du profilage des mineurs et des publicités basées sur des données sensibles telles que les croyances religieuses ou l’orientation politique.

En outre, les grandes entreprises technologiques ne peuvent pas traiter, croiser ou combiner leurs données avec celles d’autres services ou avec des données détenues par des tiers, une pratique souvent utilisée pour créer des profils d’utilisateurs fins dans des buts de publicité ciblée.

Les eurodéputés ont également demandé à la Commission la manière dont elle entendait appliquer ces dispositions à la lumière des récents développements.

La décision de l’autorité norvégienne a également été transmise au Comité européen de la protection des données, où les autres régulateurs de données européens pourraient étendre ou annuler l’interdiction temporaire norvégienne.

Les législateurs européens ont également demandé à la Commission de coopérer avec les États membres, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données sur cette question.